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ARRÊTÉ

concernant le chemin de fer d'Ajoie.

(Du 1. Décembre 1856.)

Le Conseil fédéral suisse, vu l'arrêté rendu par le Grand-Conseil du Canton de Berne, en date du 26 Juin 1856, par lequel est décrétée en principe la concession d'un chemin de fer partant de la frontière française entre Delle et Boncourt et se dirigeant sur Porrentruy, et qui autorise le Conseil d'Etat du Canton de Berne à déterminer les dispositions détaillées de cette concession ; vu la concession du 19 Juillet 1856 relative au dit chemin de fer, accordée à la Société des actionnaires du chemin de fer de l'Ajoie, sanctionée par le Conseil d'Etat du Canton de Berne, en date du 22 même mois; vu une adresse du Comité central jurassien au Gouvernement du Camion de Berne, du 20 Juillet 1856, par laquelle on demande l'ajournement de cette question de concession; vu (rois rapports du Conseil exécutif du Canton de Berne, t'es 24 Juillet, 6 et 29 Octobre 1856, d'où il résulte qu'il y a urgence d'accorder la concession, et que les motifs qui ont provoqué précédemment une demande d'ajournement n'existent plus ; en application de la loi fédérale du 23 Juillet 1852, et de l'arrêté fédéral du 26 Septembre 1856, par lequel le Conseil fédéral est Autorisé à approuver la concession, ARRÊTE : La ratification de la Confédération est accordée à cette concession aux conditions suivantes: Art. 1. En conformité de l'art. 8, alinéa 3 de la loi fédérale sur la construction et l'exploilation de chemins de fer, il est réservé au Conseil fédéral de percevoir pour le transport régulier périodique des personnes, en raison du produit de la voie et de l'influence Financière de l'entreprise sur le produit des postes, un droit de concession a n n u e l , lequel ne doit pas dépasser le montant de IV. 500 pour chaque rayon d'une lieue en exploitation. Le Conseil fédéral ne fera toutefois pas usage de ce droit, aussi longtemps que l'entreprise du chemin de fer ne produira pas au-delà du 4 %, après déduction de la somme portée sur le compte d'exploitation ou incorporée à un fonds de réserve.

Art. 2. La Confédération a le droit, moyennant i n d e m n i t é , de racheter le chemin de fer concessionné avec tout son matériel,

657 les bâtiments et.approvisionnements, à l'expiration de la 30., 45., 60., 75., 90. et 99. année, à dater du commencement de l'exploitation sur toute la ligne, après que ,la Société, en aura été avisée 5 ans à l'avance.

Dans. le. cas où les parties ne pourraient s'entendre au sujet de l'indemnité à fournir, celle-ci sera déterminée par un tribunal d'ar-, bitrage .

.; Ce tribunal sera composé de telle sorte que chacune des parties .nommera deux arbitres et que ceux-ci désigneront un sur-arbitre. Si les arbitres ne peuvent s'entendre quant à la personne du sur-arbitre, le.Tribunal fédéral présente une-triple proposition, dont le demandeur premièrement, puis le défendeur éliminent chacun une des personnes présentées. Celle qui reste est sur-arbitre,du Tribunal d'arbitrage.

Pour la fixation de l'indemnité à fournir, les dispositions suivantes seront appliquées : a. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 30., 45. et 60. année on paiera 25 fois la valeur de la moyenne du produit net pendant les dix ans précédant immédiatement l'époque à laquelle la Confédération a annoncé le rachat ; dans le cas du rachat à l'expiration de la75. année il sera payé 22 1/2 fois, et -à l'expiration de la 90. année vingt fois la valeur de ce produit net ; il est bien entendu toutefois que la somme d'indemnité ne peut dans aucun cas être inférieure au capital primitif. Du produit net qui doit être-pris pour base,de ce calcul, seront .défalquées les autres sommes qui sont portées sur le compte d'exploitation ou incorporées à un fonds de réserve.

6. Dans le cas du rachat à l'expiration de la 99. année, la somme présumée que coûterait la construction de la voie et sonorganisation en vue de l'exploitation-à la dite époque, sera payée à titre d'indemnité.

c. Le chemin de fer avec ses accessoires sera cédé à la Confédération dans un .état parfaitement satisfaisant, quelle que soit l'époque du rachat. Dans le cas où il me serait pas satisfait à celte obligation, on déduira un montant proportionné de la somme de rachat. , Les contestations qui viendraient à s'élever à ce sujet, seront vidées par le Tribunal d'arbitrage susmentionné.

Art. 3. Dans le délai de 18 mois, à daller du présent arrêté, .les travaux de terrassement pour le chemin de fer devront commencer et il sera en même temps fourni une justification suffisante des moyens de continuer l'entreprise ; l'expiration de ce délai sans l'accomplissement de ces deux conditions aura pour effet de faire considérer l'approbation fédérale donnée à la concession comme nulle et non-avenue.

Art. 4. Les concessionnaires sont tenus d'établir à leurs frais, dans une place convenable du corps de la voie ou à côté de celle-ci

658 une chambre de mine, de telle manière que la voie puisse être immédiatement interceptée par suite de l'explosion ; ils n'ont droit à aucun dédommagement de la part de la Confédération, alors qu'en temps de guerre ou de danger de guerre les autorités militaires de la Confédération ordonneraient effectivement d'intercepter la voie et son exploitation.

Le tracé de la ligne doit, à cet effet, être soumis à l'approbation du Conseil fédéral, auquel il sera communiqué un plan de détail sur une grande échelle, dans lequel sera dessinée la construction de la chambre de mine.

Art. 5. Toutes les prescriptions de la législation fédérale, notamment de la loi fédérale du 28 Juillet 1852, sur la construction et l'exploitation de chemins de fer, devront être d'ailleurs strictement observées et il ne peut y être dérogé en aucune manière par les dispositions de la présente concession.

En particulier, les dispositions contenues dans la concession à l'art. 9, second paragraphe, touchant l'établissement des voies de communication, etc. et ù l'art. 33, relatif à la préférence accordée pour le prolongement de la ligne, ne devront préjuger en rien quant aux attributions réservées aux autorités fédérales par la loi fédérale du 1. Mai 1850 et par l'art. 17 de la loi du 28 Juillet 1852.

Pareillement, Part. 26 de la concession ne devra porter aucune atteinte à la loi du 2 Juin 1849 sur la régale des postes, en vertu de laquelle le droit de délivrer des concessions pour services d'omnibus appartient à l'Administration des postes.

En outre, il est fait à l'égard de l'art. 31 de la concession, la réserve que les demandes d'exemption du service militaire devront être soumises au Conseil fédéral conformément à l'arrêté fédéral du 20 Juillet 1853.

Enfin, l'arrêté fédéral du 19 Juillet 1854 fera règle en ce qui concerne l'art. 32, paragraphe 2, quant à l'exemption de droits d'entrée sur le matériel nécessaire au chemin de fer.

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur à dater de ce jour, et sera inséré au Recueil officiel des lois de la Confédération.

Berne, le 1. Décembre 1856.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: SÏ^MPFLl.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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ARRÊTÉ concernant le chemin de fer d'Ajoie. (Du 1. Décembre 1856.)

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