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N°16.

VIII, ANNÉE, VOLUME I,

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MESSAGE

SAMEDI, 5 AVRIL 1856,

\

du Conseil fédéral suisse aux Conseils de la Confédération suisse,

législatifs

concernant

le projet de loi sur les frais de l'administration de la justice fédérale, les émoluments du Tribunal et des Avocats.

(Du 12 Mars 1856.)

Tit.

Par arrêté du 23 Juillet 1855, vous nous avez chargés de présenter un projet de loi concernant les émoluments du Tribunal fédéral, de sa Chancellerie et des Avocats qui plaident devant lui. En prenant en mains cet objet, nous avons jugé nécessaire d'étendre les dispositions du projet de loi aux indemnités à allouer aux fonctionnaires judiciaires et aux frais de l'administration de la justice fédérale en général. Nous y avons été déterminés en vue de la connexité de la matière, outre qu'il nous a paru convenable de convertir en une loi le règlement provisoire (Ree. off. T. II, p. 29) sur es dernier objet qui effectivement rentre dans le domaine de la législation. Nous avons aussi trouvé à propos de fixer un taux pour l'indemnité des parties au procès.

Feuille fédérale, VIII. année. Vol. I.

22

270 Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous présenter, traite en conséquence des points suivants : 1) Frais de l'administration de la Justice fédérale. 2) Leur liquidation. 3) Emoluments de.s avocats. 4) Indemnités aux parties.

En ce qui concerne la première section, l'ancien règlement a été presque entièrement conservé, comme ayant été reconnu en général suffisant et n'ayant pas donné lieu à des plaintes. Nous proposons cependant de hausser le traitement du juge d'instruction pour les cas où il est appelé à fonctionner hors de son domicile. Les dépenses qu'il a à l'aire, absorbent naturellement une bonne partie de la vacation, et ce qui reste ne nous paraît plus suffisant comme indemnité pour son travail et la perte de temps, si l'on réfléchit surtout qu'il est nécessaire d'avoir des hommes capables," versés dans la jurisprudence qui doivent parfois interrompre des occupations lucratives chez eux, et que l'on ne peut pas toujours choisir des fonctionnaires qui continuent à jouir de leur traitement cantonal dans l'intervalle.

Le règlement actuel présente en outre une lacune que nous proposons de combler. Le juge d'instruction a besoin d'un secrétaire, dont le traitement doit aussi être déterminé; nous le portons à 10 et 15 fr.

selon qu'il est appelé à fonctionner chez lui ou dehors; car le juge d'instruction se trouvant parfois dans le cas de chercher un secrétaire dans l'endroit où il doit agir, ce qu'on ne peut néanmoins pas toujours admettre; il nous semble convenable d'établir ici une différence de traitement. Le taux proposé peut être considéré comme suffisant en général, en ce que les services d'un secrétaire dans l'instruction de la procédure du Jury ne sauraient être mis sur la mfime ligne que ceux d'un secrétaire dans la procédure pénale par écrit.

La deuxième section traite du paiement des frais, et le projet maintient le système suivi jusqu'à ce jour dans la pratique, savoir que la partie à laquelle incombei:! Ics frais a à payer les dépenses au comptant du procès, par exemple pour témoins, expertises, copies, ports, plus un émolument de justice et de chancellerie, à titre de contribution aux frais que la caisse fédérale a à supporter pour le traitement de tous les fonctionnaires et employés. L'art. 7 statue sur le principe que les témoins eli les experts ne doivent pas s'en prendre à la partie condamnée, mais sont payés par la caisse fédérale, laquelle se fait rembourser par la dite partie. Il nous paraît aussi équitable que dans les procès civils, les parties soient tenues à faire une avance pour les frais au comptant, ainsi que cela se pratique probablement dans la plupart des Chnlons. L'article 8 renferme le tarif des émoluments; il est déjà fixé par la loi pour la procédure pénale, et nous n'avons pas trouvé à propos d'y apporter un changement. Quant à la procédure civile, nous estimons qu'il convient de laisser au Tribunal une latitude considérable, parce que les procès peuvent différer exlraordinairement en ce qui regarde l'importance de l'objet litigieux,

271 les difficultés et les longueurs de l'enquête; cette latitude, respectivement l'élévation du maximum, se justifie d'autant plus que nous proposons de ne faire bonifier par les parties que les frais et non les vacations du juge d'instruction. Or, si l'on considère que dans des procès compliqués et étendus, ces seules vacations peuvent facilement se monter à quelques centaines de francs, on doit pouvoir mettre «ette circonstance en ligne de compte lors de la fixation des émoluments de justice. Les émoluments pour la Cour de cassation doivent être fixés dans la même proportion, d'autant plus qu'il n'est assurément pas dans l'intérêt de la législation d'encourager des pourvois en cassation par des émoluments trop bas. Les articles 9 et 10 indiquent les considérations qui doivent présider à la fixation des émoluments de justice. Il va sans dire qu'en général c'est l'importance et l'étendue du procès qui doivent faire règle; il nous a paru toutefois nécessaire d'ajouter quelques dispositions spéciales. Lorsque des parties sont convenues d'un commun accord de porter devant le Tribunal fédéral un procès qui n'est pas de son ressort, il est naturel qu'elles aient à supporter aussi tous les frais, comme si elles avaient choisi un Tribunal d'arbitrage. D'un autre côté, nous avons trouvé qu'il était dans l'intérêt des entreprises d'utilité publique, de réduire les émoluments pour procès en matière d'expropriation, ce qui a d'ailleurs pour effet de faciliter à ceux qui sont menacés d'expropriation les moyens de défendre leurs droits. Les émoluments doivent selon l'étendue d'un procès de cette nature, se mouvoir entre le minimum et la moitié du maximum. Enfin, nous proposons encore que dans les procès pour la répartition d'heimathloses, l'administration de la justice par la Confédération soit rendue à titre gratuit; ceci nous semble n'être qu'une conséquence de la loi sur l'iieimatlilosat, en vertu de laquelle la Confédération s'est chargée de régler ces affaires à ses frais, et a alloué à cet effet des crédits annuels. La plupart des cas sont liquidés par le Conseil fédéral et les frais sont payés sur ces crédits sans que les Cantons intéressés aient rien à bonifier; selon nous il est équitable que pour le petit nombre de cas qui sont portés devant le Tribunal fédéral, ces dernières fonctions des autorités fédérales ne soient pas rétribuées à part, à plus forte raison que les Cantons qui perdent le procès, outre qu'ils ont à prendre les heimatliloses à leur charge, doivent acquitter un dédommagement à la partie adverse.

En ce qui concerne la troisième .section, sur les émoluments des avocats, nous proposons d'écarter la pensée de régler législativement les rapports existants à cet égard entre défenseur et client. Nous estimons, qu'il vaut mieux laisser libre champ à la concurrence et aux conventions. Il se présente ici des difficultés qui n'existent pas dans les rapports cantonaux. D'abord les tarifs diffèrent beaucoup dans les Gantons, puis il ne faut pas oublier que les procès devant le Tribunal fédéral exigent fréquemment que le défenseur s'absente

272 plus ou moins longtemps de son domicile, temps durant lequel il doit négliger peut-être mainte affaire lucrative, à la place de laquelle il ne peut pas se contenter d'un modeste honoraire. Il est dès lors naturel d'imposer par un tarif obligatoire une contrainte qui, frappant non seulement le défenseur, mais encore le public qui a besoin de la justice, sollicite les deux parties à éluder le tarif. D'ailleurs, lorsqu'il s'agit de procès de cette nature, la partie ne place sa confiance que dans des défenseurs consciencieux, la plupart fort occupés, et ceux-ci devront dans bien des cas déclarer ne pouvoir prendre l'affaire en main moyennant les tarifs légaux sans préjudice; sur quoi l'on s'entendra pour éluder le tarif. Nous trouvons aussi qu'un tarif d'avocat pour ua Tribuns! qui ne. se réunit, en moyenne, guère que deux fois par an, ne traitant on général que des cas importants en présence d'avocats de toute la Suisse, qu'un pareil tarif, disons-nous, n'est nullement um besoin comme c'est le cas pour les Tribunaux cantonaux, devant lesquels les avocats pratiquent toute l'année durant.

Si donc nous écartons l'idée de proposer ua tarif déterminant ce que l'avocat peut exiger de son client, il va sans dire, d'un autre côté que l'entente du défenseur et de son client ou lu générosité de ce dernier ne peux eut pas constituer la règle, d'après laquelle lu partie adverse, en cas de condamnation, a à payer à l'autre partie les émoluments du défenseur; nais, il faut ici que la modération juridique intervienne. C'est dans ce sens que nous proposons un tarif, établi dans une proportion équitable et calculé sur la mesure des procès ordinaires. Pour des procès difficiles et étendus, le juge peut ajouter telle indemnité qu'il juge convenable pour l'étude des actes.

Quant à la quatrième section, traitant de l'indemnité à la partie adverse, nous n'avons pas d'observations particulières à présenter.

Enfin, dans une disposition générale, nous avons exprimé que .

cette loi ne concerne que l'administration de la justice du Tribunal fédéral et de ses sections. Lorsque ce sont les Tribunaux cantonaux qui sont nantis de procès au pénal pour violation de lois pénales fédérales, à teneur de l'art. 74 da code pénal fédéral, les lois sur la procédure de ces Cantons font règle, partant aussi toutes les ordonnances qui statuent sur les frais, émoluments, etc., et dans ces cas, la caisse fédérale n'est tenue du payer les frais qu'en tant qu'ils incomberaient au fisc cantonal, alors que la poursuite d'une infraction à des lois pénales cantonales aurait eu lieu.

Agréez, Tit , l'assurance renouvelée da notre haute considération.

Berne, le 12 Mars 1856.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président: STEMPFLI Le Chancelier: SCHIESS.

273

PROJET DE' LOI FÉDÉRALE touchant

les frais de l'administration de la justice fédérale, les émoluments de justice et d'avocat, et les indemnités.

(Délibéré en Conseil fédéral le 12 Mars 1.856.)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, sur le rapport et la proposition du Conseil fédéral, ARRÊTA :

  1. Frai« de I'adminisiration de Sa jsägiücsß fédérale.

Art. i. Les fonctionnaires judiciaires perçoivent les vacations suivantes, tant pour les journées de séance que pour celles de voyage: L e président d u Tribunal fédéral .

.

.

. fr. 21. -- L e s membres e t suppléants .

.

.

.

.

. 15. -- Le greffier et son remplaçant .

.

.

,, 21. -- Le juge d'instruction en matière pénale .

,, 15. -- S'il fonctionne hors de son domicile .

. ,, 20. -- Son Secrétaire fr. 10,-dans le meine cas .

. ,, 15. -- Un juré .

. -.

.

.

.

.

,, 4. 50 Ces fonctionnaires louchent en outre une indemnité de 70 cent, par lieue, tant pour l'aller que pour le retour, dans le cas où ils doivent s'éloigner dé plus d'une lieue de leur domicile.

Art. 2. Pour des travaux particuliers en dehors des séances, le Tribunal fixe par journées l'indemnité du Président, des rapporteurs et du greffier en raison du temps qu'ils ont consacré à ces travaux.

Art. 3. Les experts appelés par les fonctionnaires judiciaires perçoivent en outre des frais de voyage de 70 cent, par lieue, une vacation qui peut aller jusqu'à 25 francs; le Tribunal peut augmenter cette indemnité pour des expertises longues et difficiles.

Art. 4. Les témoins qui demeurent à une distance de plus d'une lieue du local des séances, reçoivent une indemnité de 3 francs et de 70 centimes pour frais de voyage par lieue. Les témoins domiciliés dans l'endroit même ou dans la proximité, sont indemnisés selon cette proposition à raison de leur perle de temps.

Art. 5. Le procureur général de la Confédération est remboursé de ses frais, lorsqu'il est appelé à fonctionner hors de son domicile.

L'indemnité du procureur d'arrondissement en affaires pénales, ainsi que du défenseur désigné par le Tribunal sera fixée par le Tri-

274 bunal en raison de la perte de; temps du travail qu'ils ont eu. L'indemnité pour frais de voyage est de 70 cent, par lieue.

Art. 6. Le salaire des copistes, huissiers, gardes, escortes et geôliers sera fixé chaque fois par le Tribunal. Celui-ci s'entendra ù cet égard avec les autorités cantonales respectives pour autant que cela sera nécessaire, et il se conformera, d'ailleurs, aux usages reçus dans l'endroit.

ïï. Paicmcut des frais.

Emoluments de justice.

Art. 7. Les frais susmentionnés de l'administration de la justice fédérale seront payés, ou avancés par la caisse fédérale, toutefois, avec la réserve, que dans les procès civils, le juge d'instruction doit astreindre les parties à fournir des avances suffisantes pour les frais qui sont à prévoir (art. 8, I. a, b).

Art. 8. Les parties auxquelles incombent les frais, conformément aux dispositions du code civil et de la loi sur la procédure pénale, acquitteront les sommes ci-après pour être versées dans la caisse fédérale.

7.

Dans tes procès en matière civile,

  1. Les frais du juge d'instruction, qui doivent être approuvés par le Tribunal fédéral.
  2. Les frais pour témoins et experts.
  3. Comme émoluments de justice: devant le Tribunal fédéral de fr. 25--500 ,, ,, de cassation ,, ,, 25--250.

Ä d. Emoluments de Chancellerie pour l'enregistrement et l'expédition d'un arrêt ou décision, 1 franc par page in folio.

//.

Dans les procès en matière pénale.

  1. Tous les frais que le procès a occasionnés, à l'exception du traitement des fonctionnaires et employés de la Confédération.
  2. Un émolument de justice de fr. 100--1000 pour la cour d'assises, et de fr. 40--100 pour la cour de cassation (art. 184 de la loi pénale fédérale, Recueil olf. T. II, page 777).

Art. 9. Les émoluments de justice seront calculés en raison de l'importance et de l'élendue du procès, et l'on prendra, en outre, pour règle les principes suivants: Si le Tribunal fédéral agit comme autorité prorogée, on appliquera le taux le plus élevé pourvu qu'il n'excède pas le montant de tous les frais de la caisse fédérale, y compris le traitement des fonctionnaires.

275 · Dans les procès en expropriation, l'émolument de justice demeurera toujours au-dessous de la moitié du maximum légal.

Art. 10. Dans les procès que le Conseil fédéral renvoie au Tribunal fédéral, eri exécution de l'art. 9 de la loi sur le heimathlosat, les Cantons intéressés n'auront pas à bonifier les frais mentionnés à l'art. 8, I.

Art. 11.

En cas de déc.laralion tardive de désistement, la partie que cela concerne paiera en outre des frais (art. 8, I. a, b) la moitié de l'émolument de justice.

C. Emoluments des avocats.

Art. 12. L'indemnité à payer aux conseils par leurs commettants, est fixée par voie de convention. Mais si cette indemnité est imposée à la partie adverse, le Tribunal doit établir le compte de l'avocat d'après le tarif suivant : a. Pour écritures, y compris l'étude des actes par page folio .

.

.

.

.

.

. fr. 2. -- b. Pour une comparution devant le juge d'instruction, ,, 15--25 c. Pour une comparution devant le Tribunal fédéral, la cour de cassation ou d'assises .

.

. ,, 25--50 d. Par journée de temps perdu pour la comparution B 20. -- e. Frais de voyage par lieue cent. 70 s Le Tribunal décidera, suivant l'équité, si et combien il y a à porter en compie pour l'étude des pièces en outre de l'indemnité de la comparution.

B. Indemnité de la partie adverse.

Art. 13. Pour l'indemnité que le Tribunal met à la charge de la partie condamnée dans les procès civils, on se conformera au tarif suivant : a. Une vacation de fr. 10 pour chaque journée de présence nécessaire devant le Tribunal ou ses délégués, et 70 centimes par lieue pour frais de Voyage.

b. Le montant du mémoire du défenseur établi d'après Part. 12.

c. Les frais d'expédition du jugement.

Le Tribunal fixera dans le jugement, en raison des frais ci-dessus, la somme à payer à titre d'indemnité.

Art. 14. Lorsque des parties civiles interviennent au procès pénal, l'indemnité est fixée dans le cas donné d'après l'art. 13.

E. Dispositions générales.

Art. 15. La présente loi se rapporte à l'administration de la justice qui est exercée par le Tribunal fédéral et ses sections.

276

n

Dans les procès an pénal qui sont instruits pour cause de violation de la loi pénale fédérale, du 4 Février 1853 (Ree. offic., T. III, page 358), aux termes de l'art. 74, et sont jugés par les Tribunaux cantonaux, si l'accusé est condamné et se trouve dans l'incapacité de payer, ou si l'accusé est acquitté, la caisse fédérale aura à supporter les frais à teneur des lois du Canton que cela concerne.

Art. 16. La présente loi qui abroge le règlement provisoire, du 31 Mai 1850 (Ree. offi. T. II, page 29) entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi délibéré pour être soumis aux Conseils législatifs de la Confédération suisse.

Berne, le 12 Mars 1856.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président : STEMPFLI.

Le Chancelier: SCHIESS.

ST

RAPPORT

du Conseil fédéral au Conseil des États suisse, sur les droits des Israëlites.

(Du 26 Mars 1856.)

Tit.

En 1849 il s'éleva un conflit entre los Gouvernements de Lucerne et d'Argovie, parce que des Israélites argoviens furent exclus des foires de Lucerne. Le Conseil fédéral rendit une décision, portant : ,, que le Gouvernement du 1). Etat de Lucerne avait à accorder ,, aux Israélites argoviens l'accès aux marchés de ce Canton, ,, pourvu qu'ils se soumissent aussi aux lois et ordonnances ,, régissant les citoyens du pays. " II y eut recours contre cet arrêté, et l'Assemblée fédérale réunie ayant prononcé que les Autorités fédérales étaient compétentes pour decider cette question, les deux Conseils législatifs arrêtèrent les 6 et 11 Juillet 1850: qu'eu égard à la situation de l'affaire et sans préjuger une décision éventuelle future., il y avait lieu à écarter la réclama-

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MESSAGE du Conseil fédéral suisse aux Conseils législatifs de la Confédération suisse, concernant le projet de loi sur les frais de l'administration de la justice fédérale, les émoluments du Tribunal et des Avocats. (Du 12 Mars 1856.)

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1856

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16

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05.04.1856

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