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n

Dans les procès an pénal qui sont instruits pour cause de violation de la loi pénale fédérale, du 4 Février 1853 (Ree. offic., T. III, page 358), aux termes de l'art. 74, et sont jugés par les Tribunaux cantonaux, si l'accusé est condamné et se trouve dans l'incapacité de payer, ou si l'accusé est acquitté, la caisse fédérale aura à supporter les frais à teneur des lois du Canton que cela concerne.

Art. 16. La présente loi qui abroge le règlement provisoire, du 31 Mai 1850 (Ree. offi. T. II, page 29) entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi délibéré pour être soumis aux Conseils législatifs de la Confédération suisse.

Berne, le 12 Mars 1856.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président : STEMPFLI.

Le Chancelier: SCHIESS.

ST

RAPPORT

du Conseil fédéral au Conseil des États suisse, sur les droits des Israëlites.

(Du 26 Mars 1856.)

Tit.

En 1849 il s'éleva un conflit entre los Gouvernements de Lucerne et d'Argovie, parce que des Israélites argoviens furent exclus des foires de Lucerne. Le Conseil fédéral rendit une décision, portant : ,, que le Gouvernement du 1). Etat de Lucerne avait à accorder ,, aux Israélites argoviens l'accès aux marchés de ce Canton, ,, pourvu qu'ils se soumissent aussi aux lois et ordonnances ,, régissant les citoyens du pays. " II y eut recours contre cet arrêté, et l'Assemblée fédérale réunie ayant prononcé que les Autorités fédérales étaient compétentes pour decider cette question, les deux Conseils législatifs arrêtèrent les 6 et 11 Juillet 1850: qu'eu égard à la situation de l'affaire et sans préjuger une décision éventuelle future., il y avait lieu à écarter la réclama-

277 Mon formée par le h. Etat de Lucerne conlre l'arrêté du Conseil fédéral, du 4 Septembre 1849, touchant l'admission de Juifs argoviens aux marchés lucernois.

En 1851, le Grand Conseil de Lucerne rendit une loi, par laquelle il était, entre autres, interdit aux Israélites de fréquenter les foires avec des marchandises; cette loi coulerait toutefois au Conseil exécutif, la compétence d'accorder par exception, à tels ou tels Israélites une autorisation à cet effet, lorsque cela était dans l'intérêt du pays.

L'Etat d'Argovie, ayant élevé de nouvelles réclamations, nous refusâmes de sanctionner cette loi, conséquemment à notre décision antérieure, du 4 Septembre 1849, et en nous fondant sur l'art. 29 de la Constitution fédérale.

En Octobre 1854, le Gouvernement argovien forma une autre plainte contre une loi zuricoisre, du 23 Décembre 1852, sur le trafic dans les marchés et le colportage, et en particulier contre les articles 1 et 6 de cette loi. L'art. 1 accorde aux citoyens suisses le droit de trafic dans les marchés, sans qu'ils aient à acquitter une taxe autre que celle fixée pour l'emplacement ou l'étalage par les autorités de l'endroit, tandis que les Juifs non établis dans le Canton, doivent se procurer une patente de marché à l'instar d'étrangers non établis, ressortissants d'Etats qui n'accordent aucune réciprocité. L'art. 6 interdit le colportage aux Juifs.

Le Gouvernement de Zurich, prenant cause pour la dite loi dans un mémoire circonstancié, du 27 Novembre 1854, terminait en demandant que la plainte fût écartée, et ajoutait les observations suivantes : ,,Dût, contre attente, la réclamation du Gouvernement du h. Etat d'Argovie être admise comme fondée, nous demandons éventuellement qu'il plaise au Conseil fédéral de régler cette question, d'une manière uniforme pour toute la Suisse, en astreignant tous les autres Cantons et notamment aussi le h. Etat d'Argovie à mettre la législation sur la matière en harmonie avec les prescriptions de la Constitution fédérale. Le Canton de Zurich n'est pas animé de vues aussi étroites que de vouloir s'opposer à une mesure générale en faveur des Juifs, alors que les Autorités de la Confédération la jugeraient convenable. En revanche, il croit devoir s'opposer à ce que les frais et les-charges r é s u l t a n t de tentatives d'émancipation isolées lui soient imposés à lui seul. '" Bientôt après, savoir en Décembre 1854, l'Assemblée fédérale se réunit et il fut présenté dans le Conseil des Etats unç motion, tendant à ce que ,, le Conseil fédéral fût invité à faire rapport sur les restrictions ,, existant actuellement dans quelques Cantons, quant aux ,, droits des Juifs, et à y joindre des propositions sur la

278 ,, question de savoir, si et jusqu'à quel point il y aurait ,, lieu de supprimer de telles restrictions, comme étant con,, traires à la Constitution fédérale. " Le Conseil des Etats arrêta: que cet objet de\ait être renvoyé sans autre direction au Conseil fédéral, en ce sens qu'il lui était loisible de fournir un simple pvéavis.

Dans cet état des choses, nous ne jugeâmes pas devoir entrer en matière sur la réclamation formée par Argovie contre Zurich, mais nous borner à \ous faire le rapport général demandé. En conséquence nous adressâmes la circulaire suivante à tous les Gouvernements cantonaux : .,Ensuite d'un arrêlé du Conseil des Etats suisse, du 30 Décembre 1854, et de conflits qui se sont élevés entre quelques Cantons relativement aux droits des Israélites, nous croyons devoir vous adresser les questions suivantes: a. Existe-t-il encore dans votre Canton des lois, ordonnances ou arrêtés sur les rapports de droit des Israélites ?

Dans le cas de l'affirmative, nous vous prions de bien vouloir nous les communiquer.

6. Abstraction faite de lois, ordonnances et arrêtés, les Israélites sont-il soumis d'ans la pratique chez vous à des restrictions quelconques comparativement aux ressortissants de confessions chrétiennes?

Dans le cas de l'al'firmative, en quoi consistent ces restrictions, p. ex. relativement à l'acquisition du droit de cité, à l'établissement, au séjour, à l'acquisition d'immeubles, ù l'exercise de l'industrie, du commerce et du trafic sur les marchés '!

Fait-on une distinction entre les Israélites suisses et étrangers ?

Dans le cas de l'affirmative, en quoi consiste cette distinction ?

c. Votre Canton a-t-il des citoyens qui appartiennent à la religion de Moïse, soit cm communes entières, ou en individus naturalisés ?

Dans le cas d'affirmative, ces citoyens sont-ils assimilés sous tous les rapports aux Israélites suisses et étrangers, ou en quoi consistent les différences?

Vos ressortissants israëlitiques sont-ils admis à l'exercice du droit politique, de votation, et à l'exercice du commerce et du trafic sur les marchés."

,,En attendant ces communications de votre complaisance etc."

279 II résulte en général des rapports qui sont parvenus, qu'il n'y a d'Israélites naturalisés que dans les Cantons d'Argovie, Berne et Genève; le premier a notoirement deux communes israëlites, le second compte un petit nombre d'individus, et le troisième une seule famille de cette confession. Dans la plupart des Cantons il ne parait pas même qu'il y ait eu des demandes de naturalisation, en sorte qu'il n'existe pas même de dispositions législatives à cet égard. Nous pouvons passer ce point sous silence, savoir l'acquisition du droit de cité, à plus forte raison que sauf l'art. 43 de la Constitution fédérale, statuant que les étrangers ne peuvent être naturalisés qu'autant qu'ils seront affranchis de tout lien envers l'Etat auquels ils appartenaient, la législation cantonale n'est restreinte en aucune manière quant à l'octroi du droit de cité à des ressortissants de confession chrétienne.

En ce qui concerne les rapports de droit des Israélites, soit comme citoyens, ou établis ou en séjour, nous reproduirons la substance de tous les rapports des Gouvernements cantonaux; nous croyons cependant pouvoir omettre tout ce qui a trait à l'obtention et aux conditions de l'établissement, en renvoyant purement et simplement aux actes, attendu qu'il est loisible aux Cantons d'accorder ou de refuser 1'elablissement aux Israëlites, et qu'il ne peut dès lors être question de prendre de par la Confédération aucune mesure quelconque à cet égard.

Dans le Canton de Zurich, les Juifs sont soumis aux dispositions exceptionnelles suivantes : 1. Les Juifs établis ne peuvent prêter sur gage, ni se livrer au métier de revendeurs.

2. Les Juifs non établis dans le Canton doivent être porteurs d'une patente pour fréquenter les marchés.

3. Il est interdit ù tous les Juifs sans exception de se livrer au colportage et au commerce du bétail, tout comme de tenir des dépôts de vin dans le Canton; toute acquisition d'immeubles et de titres hypothécaires leur est aussi interdite.

II n'est fait aucune distinction ..entre les Israélites suisses et les Israëlites étrangers.

Dans le Canton de Berne, il n'existe aucune loi, ordonnance ou décret sur les rapports de droit des Juifs. Dans la pratique ils ne sont soumis non plus à aucune restriction particulière, en tant qu'ils sont traités, à teneur des lois et ordonnances sur les étrangers comme étrangers, ou comme citoyens suisses n'appartenant pas à une des confessions chrétiennes, auxquels, à cause de cette qualité, certaines dispositions de la Constitution fédérale, en matière d'industrie et d'établissement, ne sont, il est vrai, pas appliquées. Le petit nombre d'Israélites naturalisés sont assimilés, d'après des principes constitutionnels, aux autres citoyens; ils sont admis à trafiquer et à faire le

280 commerce, et on ne sache pas qu'ils soient exclus de l'exercice des droits politiques.

Lucerne accorde, dans la pratique, le séjour aux Juifs; ils sont soumis pour le trafic sur les marchés aux mêmes dispositions que celles qui régissent les citoyens du Canton ; toutefois on leur fait payer pour les patentes d'industrie et de marche, ordinairement le maximum des taxes permises par la loi; ils n'ont jamais encore été astreints au service militaire; aux termes do la C o n s t i t u t i o n (art. 27) ils n'ont ni droit de rotation ni droit d'élection p o l i t i q u e .

Uri n'a point de loi spéciale pour les Juifs, sauf que l'ordonnance de police ne permet aux Juifs non suisses que le colportage d'instruments d'optique, et leur interdit la vente aux marchés.

A Schwyz, il n'existe que la disposition exceptionnelle interdisant absolument aux Juifs le colportage.

Nidwalden a la même interdiction relativement an colportage ; toutefois il peut être délivré par exception des patentes pour la vente de verres d'optique et la permission d'exercer la profession de dentiste.

Les marchés sont ouverts à tous les Juifs.

Obwalden n'a ni lois ni ordonnances spéciales. Relativement au colportage et au trafic sur les marchés, les Israélites sont traités à l'instar des Suisses et étrangers appartenant à d'autres confessions, avec cette différence, que ces derniers ont à payer pour les patentes de colportage et de marché, ainsi que pour celles de commis-voyageur, le double de la taxe fixée pour les citoyens suisses, ce qui est le cas toutefois de tous les ressortissants d'Etats étrangers, sous réserve des traités.

A Glaris, la loi renferme cette restriction que les Israélites non Suisses ne peuvent obtenir aucune patente de colportage. On se propose toutefois d'abolir cette restriction à l'égard îles Israélites ressortissants d'Etats avec lesquels il existe des traités particuliers.

Zug admet les Israélites à l'exercice du trafic sur les marchés et da commerce, à l'égal des Suisses de confession c h r é t i e n n e ; il n'y existe d'ailleurs aucune loi d'exception *).

La nouvelle législation de Fribourg ne renferme aucune disposition spéciale sur les Juifs. La pratique règle les restriction;, en matière de séjour, d'exercice permanent d'une industrie et du libre acquisition de propriété foncière, liais lorsque celle dernière vient à leur échoir par suite d'expropriation forcée, p. ex. de faillite, les tribunaux ne font aucune différence. L'accès aux marchés est aussi ouvert aux Juifs. Les Juifs suisses et étrangers sont en général traités sur le même pied.

*) loi comme pour tous les autres Cantons, il est f u i t abstraction (ies lois sur l'établissement et l'acquisition du droit de cité, parce que les Cantons ont toute latitude à l'égard dus Juifs.

281 A Soleure il existe pour l'industrie, le commerce et le trafic sur les marchés une ordonnance de 1S23 qui interdit de délivrer des patentes de colportage aux Israélites. Le reste de l'ordonnance n'est plus en vigueur. L'acquisition d'immeubles est rendue plus difficile aux Juifs seulement en ce que la possession sans l'établissement en serait moins avantageuse. Ou ne fait aucune différence entre Israélites suisses et étrangers.

Bûle-Ville n'a point de lois exceptionnelles pour les Juifs; les Juifs établis (tous Alsaciens, au nombre d'environ 130) ne sont assujettis à aucune restriction, comparativement aux ressortissants de confession chrétienne. Il n'existe aucune différence entre Israélites suisses et étrangers.

Dans Baie-Campagne une loi règle les rapports de droit des Juifs. Elle leur interdit l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou profession, ainsi que du colportage. En revanche il leur est permis de mettre en vente leurs marchandises et bétail sur les foires ordinaires; leur séjour temporaire dépend d'une autorisation de la police.

D'autres restrictions qui existaient en matière de droit civil et de faillite ont élé supprimées. Les Israélites ne sont pas admis à l'exercice du droit de volation; il n'existe aucune différence entre les Juifs suisses et étrangers.

Schaffhouse a aussi une loi spéciale sur le commerce des Juifs, sans égard à leur origine.

Cette loi renferme les dispositions suivantes: 1. Il est interdit aux Juifs d'acquérir des immeubles et de s'établir à domicile.

2. Les autorités locales ne peuvent leur accorder qu'un séjour de 8 jours; ce séjour ne peut être prolongé qu'avec l'autorisation de la police du Canton.

3. Le colportage de bêtes à cornes leur est absolument interdit, et ce commerce ne leur est permis que sur les marchés publics ou dans l'écurie du \eudeur.

4. Lorsqu'à la suite d'un marché, uîi habitant reste devoir quelque chose à un Juif, la réclamation n'est valable qu'autant que l'affaire a été conclue en présence du Président de la commune où le débiteur est domicilié et d'un parent du débiteur et qu'il en a été dressé un acte, signé par l'intéressé et revêtu de la signature et du sceau du fonctionnaire.

5. Tout prêt d'argent fait par un Juif à un habitant n'a aucune valeur juridique, si l'argent n'a pas été payé au comptant en présence du Président de la commune et d'un parent du débiteur, et s'il n'en a pas été dressé un acte et celui-ci protocole.

Dans !e cas où le ressortissant du Canton s'enrichirait par le moyen d'affaires de ce genre qui ne rentrent pas dans les conditions

282 mentionnées (4 et 5), le Tribunal peut admettre l'Israélite à actionner celui qui s'est enrichi.

6. 11 ne peut pas être exigé un intérêt de plus de 5°/o; il est dcmcme pour l'iniérêl des intérêts.

7. Les lettres de change ou mandats d'un ressortissant du Canton en faveur d'un Juif ne peuvent être délivrés sans l'accomplissement des formalités prémentionnées (4 et 5).

S. Des titres de créance ne peuvent être vendus ou remis à des Juifs qu'avec l'assentiment, du débiteur, ce qui doit être constaté par le Président de la commune.

9. Lorsqu'un Juif devient propriétaire d'immeubles par inscription sur hypothèque, il doit les revendre dans le ternie d'une année.

Appenzell R. E. interdit aux Juifs tout colportage par une ordonnance de police ,· dans la pratique ils sont admis sans difficulté ù fréquenter les foires. Il n'existe pas de différence entre les Juifs suisses et étrangers.

Dans rAppenzell R. I. il n'existe aucune ordonnance sur les Juifs. Dans les alïairas de marché et de commerce les Israélites suisses et étrangers sont traités sur le même pied que les ressortissants de confession chrétienne.

St. Gali a une ordonnance de police de 1818, sur le séjour et le commerce des Juifs. A teneur de cette ordonnance, l'autorité de police accorde, moyennant la production de papiers suffisants, des permis de séjour jusqu'à trois mois au plus ; ces permis suffisent pour les achats. Mais si les Israélites se livrent au commerce d'échange ou à la vente de marchandises, ils ont besoin d'une patente d'industrie qui est délivrée aussi pour trois mois au plus et pour laquelle i! y a un droit à acquitter. Sans autorisation spécial«, il est interdit aux Juifs de prendre en location des magasins ou des chambres pour y faire des dépôts de marchandises, ou de loger dans des maisons ·particulières; ils sont tenus de loger dans les auberges. Ceux qui ne sont pas munis de la patente doivent demander l'autorisation de vendre aux marchés.

Dans la pratique, les Israélites sans distinction d'origine sont exclus du droit d'acquérir des immeubles, d'exercer des industries nécessitant l'établissement ainsi que de colporter. En revanche, les communes peuvent accorder le séjour aux Israélites avec leur famille; ils sont aussi admis aux marchés et peuvent y faire des affaires de commerce, acheter et vendre sans restriction. Grisons. La loi sur les marchés et le colportage interdit aux Juifs non Suisses le séjour pour y faire un commerce quelconque, et porte qu'il ne doit pas leur être accordé de patente à cet effet.

Dans la pratique le traile sur les marchés et le colportage sont permis aux Juifs suisses, ïl ne s'est pas présenté de cas où des Israélites aient demandé l'autorisation d'acquérir des immeubles , le droit de

283 cité, d'industrie ou d'établissement; on est toutefois enclin à ne pas aller plus loin en ceci que ne le permettrait l'interprétation donnée dans le Canton à la Constitution fédérale.

Argovie. Depuis la mise en vigueur du nouveau Code civil, plusieurs restrictions des lois spéciales antérieures ont été supprimées.

Les Juifs ressortissants des corporations communales de Lengnau et d'Oberendingen sont considérés et traités comme citoyens du Canton et citoyens suisses, en cette qualité munis d'actes d'origine particuliers (ressortissants des corporations juives argoviennes), et astreints au service militaire personnel. Seulement ils ne sont pas encore en possession d'un droit de bourgeoisie locale dans le sens de combourgeoisie chrétienne, ce qui d'après le rapport du Gouvernement d'Argovie a nécessairement pour effet, qu'en dehors du cercle de leurs propres communes, ils n'exercent pas un droit de vote politique , et qu'ils sont sous l'empire de l'art 74 du code civil, statuant que des ressortissants du Canton qui ne possèdent dans le Canton aucun droit de bourgeoisie local spécial, ont besoin d'une autorisation particulière du Gouvernement pour se marier. Quant à l'exercice de l'industrie, du commerce et du trafic sur les marchés, les Juifs argoviens sont entièrement assimilés aux propres citoyens et aux Suisses de confession chrétienne. En revanche, la permission de séjour pour les Juifs argoviens dans des communes du Canton autres que Lengnau et Oberendiugen dépend du Gouvernement, et il ne peut jamais être accordé que pour un terme restreint, de deux ans au plus. Relativement à l'administration des biens communaux des deux corporations judaïques, ainsi qu'aux écoles et aux métiers, le Gouvernement se réfère à la loi du H juin 1824 (lois t. III, 498). Nous y trouvons les restrictions-suivantes, qui ne sont guère en harmonie avec le droit commun. Art. 6: pour être admis aux assemblées communales judaïques, il faut, en outre des autres conditions, posséder une fortune de 600 francs (a. v.). Art. 12 et 14: le Gouvernement nomme par libre choix le premier préposé de la commune et les quatre autres sur une double présentation de la commune. Art. 18 : le secrétaire de la commune doit aussi être confirmé par le Gouvernement.

Il se peut qu'il existe encore d'autres déviations dont la constatation exigerait une comparaison exacte avec les lois communales, scolaires, industrielles , etc. d'Argovie.

En ce qui concerne enfin les Israélites étrangers du Canton, rétablissement permanent leur est interdit, et leur séjour temporaire est restreint aux deux communes juives, pour de certains ternies et en vertu de certaines permissions. Les Israélites suisses d'autres Cantons sont pour ce qui regarde le commerce et le trafic admis au traitement garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale en faveur des ressortissants du Canton.

284 Thurgovie interdit le colportage aux Israélites en général; if est toutefois délivré par exception des patentes de colportage à des citoyens suisses Israélites. La fréquentation des marchés, pour vendre des marchandises, est permise aux Juifs connue à d'autres étrangers, sous réserve de la patente.

Dans le Tessin il n'existe aucune loi, ordonnance exceptionnelle ou restriction paar les Juifs.

Vaud n'a non plus aucune loi d'exception; les Juifs peuvent s'établir dans le Canton, faire le commerce, acquérir des immeubles, posséder des hypothèques, etc., le tout en conformité des lois générales. La seule différence consiste en ce que des Juifs étrangers d'Etats avec lesquels il n'y a pas de traités en matière d'établissement , douent payer âne taxe plus élevée, disposition qui s'applique d'ailleurs aux étrangers «le confession chrétienne.

Au Valais, la loi sur rétablissement n'admet que les chrétiens au droit d'acquérir des immeubles; il n'existe d'ailleurs aucune loi exceptionnelle pour le commerce et le trafic en général. Il n'y a non plus aucune distinction entre des Juifs suisses et étrangers.

A Neuchâtel, las Israélites qui veulent acquérir des propriétés foncières doivent demander l'autorisation du Grand Conseil. Il n'existe d'ailleurs aucune différence entre les Juifs suisses et étrangers.

Bien que les Juifs domiciliés à Neuchâtel ne soient pas admis à l'exercice des droits po'.itiques, ils votent cependant dans les affaires communales et peuvent munie être nommés à des fonctions communales.

En fait de commerce et de trafic, ils jouissent des mêmes droits que les citoyens du Canton.

Genève n'admet dans les lois et ordonnances pas plus que dang la pratique, aucune différence de traitement pour les Juifs et les ressortissants ue confession chrétienne. Il ne fait non plus aucune autre distinction entre des Israélites suisses et étrangers que celle qui existe entre des citoyens suisses et des étrangers de confession chrétienne. Les Israélites naturalisés soat à tous égards assimilés aux autres citoyens.

Telles sont en traits généraux les dispositions législatives concernant les rapports des Israélites dans les Cantons. Il ne saurait être dans notre tàche d'étudier cette affaire au point de vue de la législation politique, et d'examiner s'il est rationnel de mettre les Israélites dans la presqu'impossibilité de se vouer à l'économie rurale, aux métiers et à de grandes entreprises industrielles, en leur interdisant l'acquisition d'immeubles, en restreignant l'établissement, le séjour et l'exercice de l'industrie. Notre point de vue est celui du droit public fédéral, et nous avons dès lors uniquement à nous occuper de la question de savoir, si et jusqu'à quel point les lois exceptionnelles existant contre les Israélites sont en harmonie avec la Constitution fédérale, et si celle-ci a , comme on l'a prétendu, laissé

285 aux Cantons la souveraineté absolue et illimitée à l'endroit des Israélites suisses. A l'occasion des différends qui ont surgi précédemment" on a invoqué à l'appui de cette manière de voir l'art. 48 de la Constitution fédérale , conçu comme suit : ,,Tous les Cantons sont obligés de traiter les citoyens de Tune ,,des Confessions chrétiennes ressortissant des autres Etats confédérés ,,comme ceux de leur Etat, .en matière de législation et pour tout ,,ce qui concerne les voies juridiques."

A l'occasion du conflit entre Argovie et Lucerne concernant le trafic des Juifs argoviens sur les marchés on ne jugea pas nécessaire de se prononcer quant au fond sur la signification et la portée de cet article à côté des autres articles de la Constitution fédérale, vu que l'application revendiquée par Lucerne a pu être écartée par le motif que la restriction apportée au trafic des Israélites sur les marchés n'était pas statuée par une loi formelle. Dans ces circonstances, de nouveaux conflits ne pouvaient pas manquer de surgir et nous avons exposé plus haut que les Cantons de Zurich et de Lucerne ayant promulgué de nouvelles lois, Argovie y trouva matière à de nouveaux griefs. Maintenant que ces réclamations jointes à la motion mentionnée à l'entrée appellent nécessairement une investigation et une décision sur l'ensemble de l'affaire, il importe avant tout de déterminer le sens et la signification de l'art. 48 de la Constitution fédérale. Car si le sens de cet article est réellement que les Cantons ont liberté pleine et entière de prendre à l'égard des Israélites suisses telles mesures qu'ils jugent convenables par la voie de la législation, la question est toute décidée et il no reste à la Confédération qu'à reconnaître purement et simplement son incompétence. Nous ne saurions toutefois partager cette manière de voir sur l'art. 48, et nous nous permettons de reproduire les arguments suivants tirés de notre précédent rapport du 29 Novembre 1849 : a. Si cet article exclut les Israélites suisses de toute assimilation avec d'autres Suisses , si les Cantons peuvent les traiter comme bon leur semble dans toutes les branches de la législation , ij n'y a pour cette classe de citoyens suisses aucune Constitution fédérale , aucune garantie de tous les bénéfices que la Confédération assure au peuple suisse. Les barrières sont tombées en Suisse, mais les Cantons peuvent rétablir un droit de péage pour les Juifs, on peut déclarer les Israélites déchus du droit de cité; pour eux il n'y a ni droit de pétition, ni liberté de la presse, ni droit d'association; il peut leur être infligé pour les mêmes délits des peines doubles et triples de celles appliquées aux chrétiens ; on peut les traduire devant des tribunaux extraordinaires et les punir de mort pour des crimes politiques, pour peu qu'il plaise aux Cantons. Telles sont les conséquences et bien d'autres encore de cette interprétation de l'art. 48.

Feuille fédérale, VIII. année. Vol. I.

23

286 Quant à nous, nous avons la conviction que l'on n'a pas ou même de loin la pensée de soumettre les Israëlites au pouvoir cantonal sans restriction, et qu'au contraire ils doivent dans la règle être assimilés à d'autres citoyens suisses, sons certaines restrictions à établir par la constitution.

b. D'après ce qui précède, l'art. 48 no peut dès lors renfermer qu'une espèco de ces restrictions, et celle-ci n'est pas difficile à trouver dans la place assignée à cet, article et dans l'historique de son origine. Les projets de Constitution fédérale ne renfermaient dans e e t article aucune restriction à l'endroit des Israélites; lors de la délibération en Diète, on présenta relativement au domaine du droit civil une proposition restrictive, laquelle demeura en minorité. Ce ne fut qu'au second débat, que la rédaction inséra l'adjonction restrictive ,,da l'une, des confessions chrétiennes", et cela par la raison expresse que dans maint Canton les Israélites sont soumis à des restrictions quant à certains droits civils, notamment dans l'acquisition d'immeubles et d hypothèques, cette adjonction est ainsi une, conséquence logique de l'art. 41 concernant le droit d'établissement, article qui tire précisément de là sa signification pratique. 11 est donc, bien-clair que l'on a voulu n'appliquer la restriction qu'au droit civil, notamment en tant qu'il est en connexité avec- le droit d'établissement et que l'on était bien éloigné de la pensée d'abandonner les Israélites au libre arbitre des Cantons dans tout le domaine de la législation, et de les placer dans une position différente , surtout dans les rapports internationaux.

c. Si l'art 48 avait cette signification générale que les Cantons sont dans une position parfaitement libre quant aux Israélites, il serait difficile de comprendre et il aurait été en tout ras fort illogique d'ajouter de nouvelles restrictions à l'art. 41 (droit d'établissement) e! à Fart. 44 (rapports confessionnels), tandis que toutes les restrictions possibles découleraient de l'art. 48.

d. Il résulte donc de ce qui vient d'être dit que les Israélites ne peuvent être restreints que là où la Constitution fédérale le permet, et que pour tous les autres droits fondamentaux à l'égard desquels elle ne fait pas de distinction, ils sont assimilés aux autres Suisses. Tel est particulièrement, aussi le cas à l'art. 29, qui consacre la principe d« la liberté du commerce, en réservant les dispositions des Cantons touchant la police, et en déclarant toutefois expressément que ces dispositions doivent être les mêmes pour les citoyens du Canton et ceux des autres Etals confédérés.

A ces motifs, tirés de notre précédent rapport, nous ajouterons encore qu'on ne saurait admettre que, contrairement à beaucoup d'autres articles, on eût voulu priver par l'art. 48 les Israélites d'uno série

287 de droits spécialement énumérés, que la Constitution assure à tous les Suisses sans acception de confession. Lorsqu'une disposition législative est susceptible d'une double interprétation , on doit donner la préférence à celle par laquelle elle est mise en tout point ou autant que possible en harmonie avec les autres dispositions de la loi. Or on ne saurait disconvenir qu'il y a toujours encore une contradiction, mais les conséquences vont infiniment plus loin, si Ton admet l'interprétation que nous contestons. Ainsi , aux termes de l'art. 4 de la Constitution fédérale, tous les Suisses sont égaux devant la loi; évidemment, cette égalité générale et absolue se trouve restreinte pour les Israélites par l'art. 48, mais logiquement parlant il ne s'en suit pas la nécessité d'étendre celte restriction non seulement aux lois, mais aussi aux droits constitutionnels du Peuple suisse , et cela d'autant moins que lors de la rédaction de l'art. 48 on devait naturellement être préoccupé de l'idée que les lois cantonales auxquelles on laissait toute latitude à l'égard des Israélites, devaient néanmoins se mouvoir dans les limites de la Constitution fédérale. Cette interprétation de l'art. 48 qui est lu n ô t r e , a été approuvée par la Commission du Conseil des Etats et par la majorité de la Commission du Conseil national dans l'été de 1850; la minorité ne formula pas de théorie contraire, mais eu égard à la situation du moment, fit valoir l'opinion qu'il n'était ni nécessaire ni opportun de se prononcer sur le sens de l'art. 48, v u que l'on ne connaissait pas les législations concernant les Israélites et que l'on ne pouvait apprécier la portée d'une décision. Nous avons vu que l'Assemblée fédérale adoptant celte dernière manière de voir, écarta, il est vrai, la réclamation de Lucerne contre notre arrêté, sans préjuger toutefois une décision future sur les rapports de droit des Israélites.

Arrivés à la conviction que l'autonomie des Cantons mentionnée à l'art. 48 n'est point absolue, mais limitée, nous devons naturellement aborder la question de savoir où est la limite des restrictions, et jusqu'où les Cantons peuvent aller dans des dispositions législatives exceptionnelles sur les Israëlites. Dans l'exposé qui précède nous avons déjà signalé le point do vue décisif et nous résumons notre pensée comme suit : Aux termes de l'art. 48, les législations cantonales concernant les rapports des Israélites sont indépendantes en tant qu'elles ne portent pas atteints à des droits que la Constitution fédérale assure à tous les Suisses sans distinction de confession. Il reste maintenant encore à indiquer ces droits, puis à établir un aperçu comparatif des lois cantonales pour juger si et dans quelle direction elles sont en contradiction avec le principe établi.

Les garanties à appliquer à tous les citoyens suisses se trouvent dans les articles suivants de la Constitution fédérale: Art. 29 (liberté <le commerce), 42, 63, 64 , 84, 97 (droits politiques et éligibilité).

288 43 (garantie contre la perte du droit de cité), 45 (liberté de la presse), 46 (droit d'association), 47 (droit de pétition), 53 (jui-isdiction constitutionnelle), 54 (restriction de la pénalité pour les crimes politiques). Or les articles 43, 45, 46, 47, 53 et 54 sont demeurés entièrement eu dehors de toutes les lois exceptionnelles cantonales, et il n'est pas non plus à présumer qu'on pensât jamais dans les Cantons à y apporter des restrictions pour los Juifs. D'un autre côté, nous trouvons une série de lois d'exception qui ne sont en contradiction avec aucun des articles ci-dessus et qui peuvent ainsi être maiutenus en vertu de Fart. 48; de ce nombre sont les restrictions dans l'acquisition du droit de cité, de l'établissement, de la propriétéfoncière, laquelle n'est assurément pas comprise à l'art. 29 parmi les marchandises, dans les affaires de prêt e't de change, avec ou sans hypothèques, dans la forme des titres de créance, dans les permis de mariage et les rapports confessionnels. On voit que le champ est encore grand pour les restrictions que l'on peut appliquer contre les Israélites suisses , et la protection que la Constitution fédérale peut leur procurer contre telle ou telle loi d'exception réellement existante, se réduit à peu de chose, comparativement aux restrictions nombreuses et en partie très-sensibles auxquelles ils peuvent demeurer soumis aux termes des articles 41, 44 et 48. Ainsi tout ce qui offre matière à difficulté se réduit aux articles 29 et 42, que nous examinerons de plus près.

L'art. 29 consacre le principe du libre commerce de Canton ù Canton, et cela pour les denrées, le bétail et les marchandises, les produits du sol et de l'industrie. Les Cantons peuvent en même temps rendre des ordonnantes de police, mais, en traitant sur le mfme pied les citoyens du Canton et ceux des autres Etats confédérés.

Nous avons exposé dans les rapports précédents et dans celui-ci, les principes généraux qui nous amènent à conclure que les Israélites suisses sont au benèfice de droit de ces dispositions constitutionnelles.

Si nous comparons maintenant avec celle-ci les lois cantonales, nous y trouvons deux espèces de restrictions pour les Israélites.

  1. Dans le trafic sur les marchés. L'exclusion des Israélites de ce genre de commerce n'est, il est vrai, nulle-part établie en principe et en général; mais dans telle ou telle localité on exige d'eux des permis (patentes) qui comme tels peuvent être refusés, ce qui n'est pas appliqué à l'égard de marchands chrétiens; ailleurs, ils sont soumis à des taxes plus élevées. Or, ces ordonnances qui no sont évidemment j.ias des mesures de police, mais des précautions contre la concurrence portant atteinte au principe de l'article de la Constitution. Ces dispositions sont ainsi inadmissibles à un double point de vue, d'abord, perce qu'elles ne sont point des dispositions de police, puis, parce qu'eues ne sont appliquées qu'envers des citoyens suisses israëlites (art. 29, d). Nous ajouterons encore que les précé-

289 dentés Commissions des Conseils législatifs ont adhéré à cette manière de voir.

2. Dans le colportage. Cette restriction va déjà plus loin, en ce que dans plusieurs Cantons, ce genre de commerce est absolumentinterdit aux Israélites, et en partie dans d'autres. Selon nous, les mêmes motifs, exposés plus liant, militent contre ces dispositions.

Le colportage plus que tout autre trafic, réclame des ordonnances de police et pourra être d'autant plus restreint que les voies de communication deviennent meilleurs, et qu'il est pourvu par des magasins ou des boutiques dans toutes les localités aux divers besoins de la vie. Il n'y a absolument aucune objection à faire contre de véritables mesures de police, p. ex. la prescription que le colportage ne peut s'exercer que pour de certaines marchandises, d'une valeur minime, et dont la qualité peut être facilement appréciée de chacun. En revanche, on ne saurait considérer comme mesure de police, celle consistant à exclure de ce genre de trafic une classe de citoyens suisses ou à lui imposer des conditions onéreuses. Nous estimons dès lors que le colportage doit aussi être permis aux Israélites, moyennant les restrictions de police applicables aux citoyens du Canton, dès que l'on exige en principe que l'art. 29 doit aussi s'appliquer aux Israélites. Ceci s'entend naturellement du libre achat et de la libre vente en général, pour autant que l'on ne veut s'y livrer à la faveur de l'établissement ©u d'un séjour permanent.

En ce qui concerne les droits politiques, la règle se trouve à l'art. 42 de la Constitution fédérale, auquel par une conséquence naturelle viennent se rattacher les articles 63, 64, 84 et 97. Comme l'exercice de ces droits dépend de rétablissement, il s'entend de soimême que les Cantons peuvent en exclure les Israélites, en leur refusant l'établissement. Mais, s'ils le leur accordent, ils doivent leur accorder les droits politiques qu'ils peuvent revendiquer dans le Canton d'origine. Nous avons vu que trois Cantons seulement ont des Israélites avec droit de cité, savoir Argovie, Berne et Genève. Dans les deux derniers, les droits politiques ne leur sont nullement contestés, tandis qu'ils en sont exclus en Argovie. La question de savoir si les droits politiques compétent aux citoyens suisses Israélites, est donc sans importance pour les Cantons où l'établissement a lieu, mais les Cantons d'origine, ou à proprement parler Argovie seulement.

Ainsi qu'on l'a dit, les Israélites argoviens sont exclus du droit de vote et d'élection politique, comme n'étant pas en possession d'un droit de bourgeoisie intégral dans le sens de combourgeoisies chrétiennes, ce qui a pour conséquence qu'en dehors du cercle de leurs propres communes de corporation ils ne peuveut exercer un droit .de vote politique. Il n'est pas dit, s'ils l'exercent dans les limites de ce cercle. Dans l'un comme dans l'autre cas, nous ne saurions voir ni la justesse des prémisses ni celle des conclusions. Pourquoi ne seraient-

290 ils pas bourgeois dans toute l'acception, aussi bien que les bourgeois d'autres communes. II serait assurément difficile de trouver un motif de droit, une différence légale existant entre la position de ces Israëlites quant à leurs communes et celle d'autres citoyens argoviens dans le lieu de leur origine. Les Israélites ont droit de patrie dans les villages argoviens d'Oberendingen et de Lengnau, et ne peuvent eu être renvoyés ; ils ont des biens de commune, d'église et d'école et une organisation communale; ils délivrent des actes d'origine et sont reconnus citoyens du Canton. Ils sont dès lors incontestablement bourgeois de ces communes, quel que soit le nom sous lequel il plaise de les désigner. Que l'organisation de ces communes soit placée sous une surveillance supérieure plus immédiate, qu'elle soit soumise à plus des restrictions que ae le sont les autres communes, cela ne saurait changer ea rien la notion du droit de cité. Aussi, les Israélites argoviens soni-ils habites à voler, déjà à teneur de l'art. 3(5 de la Constitution du Canton, Mais, abstraction faite de cela, lo point de vue du droit public. fédéral nous paraît décisif. L'art. 4'2 de la Constitution fédérale, sans î'aire de distinction cuire le plus ou le moins de plénitude du droit de bourgeoisie locale, di! : Tout citoyen d'un Canton est citoyen suisse; il peut à ce titre exercer les droits politiques.

L'art. 17 de la loi sur le heimathlosat statue que les Cantons quecela concerne doivent procurer un droit de bourgeoisie communal à tous les citoyens suisses qui possèdent un droit du bourgeoisie cantonal comme p. ex. les habitants perpétuels (ewige Einsassen), et cela sans restriction des droits politiques. Or, de même que l'Argovie demande que l'art. 29 sur le libre commerce soit appliqué à ses Israélites, parce qu'il n'y est pas fait mention d'une différence des confessions, de même et par le même motif, l'art. 42 sur l'exercice des droitspolitiques doit recevoir sou application à leur égard.

Nous résumons notre opinion comme suit : 1. D'après l'art. 48 de la Constitution fédérale, les législations cantonales concernant les Israélites, sont indépendantes, pour autant qu'elles ne portent pas allenite à des droits que I« Constitution fédéral« assure à tous les Suisses sans distinction des confessions.

2. Relativement aux
lois exceptionnelles, actuellement existantes, il suit <le là que les articles 29 et 42 doivent être appliqués mix Israélites, en te sens qu'ils ont à l'égal d'autres citoyens suisses le droit d'acheter et de vendre librement les objets désignés à l'art. 21), et doivent être admis aussi à l'exercice des droits politiques.

Dût l'Assemblée fédérale partager cette manière de voir, il suffirait

291 de charger le Conseil fédéral de procurer dans ce sens l'exécution de la Constitution fédérale.

Nous saisissons cette occasion, pour vous assurer, Tit., de noire considération distinguée.

Berne, le 26 Mars 1856.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président : STAEMPFLI.

Le Chancelier : SCHIESS.

# S T #

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 14 Mars 1S56).

Le Consul suisse à Valparaiso, M. Radig, adresse dans san rapport a n n u e l , daté du 31 Octobre, au Conseil fédéral les communications suivantes : ,,Le Gouvernement de la République du Chili a depuis l'année dernière beaucoup gagné dans la confiance de la population; il s'était imposé la tâche de remédier aux vices de l'administration par des institutions utiles et des améliorations; il en est venu à reconnaître-que ce n'est que par ce moyen que le pays peut être amené à un certain degré de la civilisation et de la culture européenne. Des Intendants et des Gouverneurs ont été chargés d'inspecter les provinces pour extirper les préjugés traditionnels- contraires à tout progrès dans toutes les branches de l'administration. Les voies de communication ont été améliorées et augmentées, la police a été renforcée et réorganisée; des fonds considérables destinés à fonder des écoles pour la jeunesse et des pénitenciers pour les malfaiteurs ont été mis à la disposition des municipalités des villes et du pays; des entreprises utiles et nombreuses, telles que l'éclairage au gaz, des constructions de pouls , etc. ont été favorisées et secondées. Le service des .postes a été organisé à l'instar de celui des Etats européens, ce qui a eu pour effet d» diminuer considérablement les ports. La ligne télégraphique entre Valparaiso et Santiago, dont l'établissement a coûté 42,000 dollars, avait dû être abandonnée et adjugée pour 3,600 doll., à la suite de nombreuses interruptions causées par l'ignorance du peuple; le Gouvernement Fa prise sous sa protection et l'a fait restaurer par des experts venus d'Allemagne. On a fait venir d'Angleterre les matériaux pour prolonger cette ligne depuis

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RAPPORT du Conseil fédéral au Conseil des États suisse, sur les droits des Israëlites. (Du 26 Mars 1856.)

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