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VIII. ANNÉE, VOLUME II

SAMEDI, ß SEPTEMBRE 1856,

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Imprimerie- et expédition de RODOLPHE JENNI, à BERNE.

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de la Commission du Conseil national sur la position juridique des Israélites.

(Du 19 Juillet 1856.)

Tit., Le Conseil des Etats a pris la décision suivante sur une plainte du Gouvernement , d'Argovie contre une loi du Canton de Zurich du 23 Décembre 1852 sur les affaires de foire et de marché: ,,Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur les ,,restrictions apportées dans les Cantons aux droits des Israélites et ,,à faire des propositions pour leur suppression en tant qu'elles ne ,,sont pas d'accord avec la constitution fédérale."

Les enquêtes faites à ce sujet ont démontré qu'en général il n'est pas fait de différence entre les juifs suisses et ceux qui ne le sont pas et qu'il subsiste aussi des restrictions à l'égard des juifs suisses et particulièrement au- sujet a) du droit d'établissement, 6) du séjour, c) de la fréquentation des foires, d) du colportage, e). de l'acquisition d'immeubles.

En ce qui concerne les droits politiques- , il a été constaté que vu le peu de probabilité de pareils cas, H ne subsiste aucune restriction contre les juifs, mais que dans la pratique cela dépend surtout des autorités cantonales relativement à l'acquisition du droit de bourgeoisie et des droits politiques; il enest de même pour l'église et les écoles. C'est ainsi que les juifs de Lengnau et Oberendingen ne sont probablement considérés d'après la précédente loi sur les juifs que comme tolérés; d'après la loi de 1809, ils possèdent la qualité d'étrangers vivant sous la protection du pays, qui ne peuvent être expulsés, et d'après la missive du Gouvernement d'Argovie du 21 Novembre 1855 comme des citoyens apFeuille fédérale. VIII. année. Vol. II.

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424 partenant au Canton. Cependant, par cette même pièce, ils ne doivent pas être considérés comme étant eu possession d'une bourgeoisie complète dans le sens employé pour les bourgeois d'une confession chrétienne, et à cause de cela ils ne possèdent pas un litre d'électeurs hors de leur commune d'origine. Ne possédant pas un droit de bourgeoisie, le consentement du Gouvernement leur est nécessaire pour s'établir ailleurs. -- Leur établissement hors des deux communes susdites est soumis, d'après la loi du 7 Mai 1846, à de certaines conditions. Ces conditions ne sont pas indiquées. Il n'est pas établi quel lien se rattache à leur capacité d'acquérir un immeuble.

Le Gouvernement du Canton d'Argovie dit en général que dans la pratique les ressortissants Israélites, en opposition aux ressortissants d'une confession chrétienne, ne sont soumis à aucune restriction dans l'exercice de leurs droits civils.

Comme il n'est élevé aucune plainte au sujet de l'exercice des droits politiques des juifs, la Commission ne s'étendra pas davantage sur cet objet, elle n'examinera pas jusqu'à quel point les dispositions y relatives sont en harmonie avec la constitution fédérale. Elio croit devoir laisser cet élat de choses suivre son cours naturel.

Une fois qu'il est établi que les Israélites suisses doivent être reconnus comme citoyens du Canton et de la Suisse, il en résulte naturellement, d'après Partirle 42 de la constitution fédérale, qu'ils douent être traités à l'égal des citoyens du Canton et des citoyens suisses, en tant que la constitution fédérale ne contient pas de réserve, comme c'est le cas à l'article 41 relativement à l'établissement et aux lois qui le règlent, comme c'est le cas à l'article 48 de la constitution fédérale relativement à toute la législation cantonale en tant que des décisions particulières des autorités fédérales ne s'y opposent pas. La position juridique des Israélites suisses peut être ainsi malgré des décrets fédéraux modifiée par les Cantons. Naturellement les Israélites étrangers ne peuvent avoir aucune prétention à cet égard, puisque des traités ne sont pas spécialement intervenus.

-- D'après l'article 42 et l'article 29 de la-constitution fédérale, il faut conclure que les Cantons sont en droit d'adopter dans la législation et dans la procédure d'autres dispositions pour les juifs que pour les chrétiens citoyens du Canton et citoyens suisses, en tant que ces dispositions ne portent pas atteinte à la constitution fédérale, les Cantons étant soumis à la constitution fédérale et devant se régler d'après ses dispositions.

C'est pourquoi le raisonnement contenu dans la lettre du Gouvernement de Zurich du 27 Novembre 1854 n'est nullement fondé, puisqu'il doit être fait une différence entre les Israélites suisses et ceux qui ne le sont pas. Au contraire, on doit accorder aux juifs suisses les mêmes droits qui sont concédés aux citoyens suisses d'à-

425 près les articles 29 et 42 de la constitution fédérale. Ainsi si un Canton traite moins favorablement les juifs suisses que les suisses de confession chrétienne, il ne peut en tout cas leur enlever les droits politiques civils qu'ils possèdent en vertu de l'article 42 de la constitution fédérale, qui d'après l'article 29 doit protéger tous les citoyens suisses.

C'est pourquoi il ne peut leur être interdit de fréquenter les foires, de colporter. Ils ne peuvent être exclus du droit de séjour, et le droit d'établir boutique ne peut leur être contesté là où des citoyens suisses jouissent du même privilège. Ils ne peuvent pas non plus être soumis à des taxes particulières. Les dispositions particulières existant dans un Canton contre les Israélites suisses ne sont aussi d'aucun emploi, parce qu'exceptionnellement il possède dans son Canton le plein exercice de ses droits. Il ne peut s'agir non plus ici du protocole de révision de la Diète (page 5) qui ne prouve rien puisqu'il ne statue que sur le droit d'établissement qui est laissé d'après l'article 41 de la constitution fédérale à la compétence des autorités cantonales.

Cela nous conduirait trop loin, si l'Assemblée fédérale voulait examiner la question a priori jusqu'à quel point des restrictions exceptionnelles et particulièrement dans le présent cas des mesures restrictives peuvent ou ne peuvent pas être prises. C'est pourquoi la Commission se joint à la proposition du Conseil des Etats, par laquelle le Conseil fédéral est invité à intervenir spécialement dans des questions de ce genre.

Nous concluons en proposant l'adoption du décret du Conseil des Etats du 15 Juillet ib56.

Beine, le 19 Juillet 1856.

La majorité de la Commission: HOFFMANN, rapporteur.

PIAGET.

SCHALCH.

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RAPPORT de la Commission du Conseil national sur la position juridique des Israélites.

(Du 19 Juillet 1856.)

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