Arrêté fédéral concernant le Supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1997

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du 4 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 13, lettre d, de la loi du 6 octobre I960 1) sur l'organisation des PTT; vu le message du Conseil fédéral du 6 octobre1997 2), arrête:

Article premier

L'effectif moyen autorisé pour 1997 est augmenté de 115 unités pour atteindre 58411 personnes.

Art. 2 Un crédit de paiement de 207 000 000 de francs est ouvert pour l'exercice 1997 au titre de supplément II au budget financier.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 2 décembre 1997 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 4 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

N11664

') RO 1970 706

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) Non publié dans la FF.

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Arrêté fédéral concernant le Supplément II au budget financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1997 du 4 décembre 1997

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1998

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02

Cahier Numero Geschäftsnummer

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20.01.1998

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89-89

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10 109 299

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