Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie

# S T #

Prorogation et modification du 7 mai 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête: I

La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 26 septembre 1995' et du 7 mai 19962 qui étendent la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie, est prorogée.

II

La clause suivante de la convention collective de travail jurassienne pour la menuiserie, ébénisterie et charpenterie, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 26 septembre 1995 et du 7 mai 1996, est modifiée3: /. Salaire III

Les employeurs, qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 1998 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon le chiffre II. 1.

IV

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1998 et a effet jusqu'au 30 juin 2000.

7 mai 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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1

2

3

FF 1995 IV 735 FF 1996 II 877 Le texte des dispositions modifiées de cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne.

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ad 1998-261

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1998

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26.05.1998

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2398-2398

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