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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Droit de surveillance des entreprises d'assurance privées et loi fédérale sur le contrat d'assurance Le droit de surveillance des assurances est actuellement dispersé dans cinq lois fédérales, dont certaines datent de plusieurs décennies. Cette législation ne tient qu'insuffisamment compte de l'évolution des modalités de la surveillance rendue nécessaire par la libéralisation et la globalisation intervenues sur le marché de l'assurance et sur les autres marchés financiers. L'avant-projet de nouvelle loi sur la surveillance des assurances vise principalement à adapter les instruments de la surveillance à cette évolution.

Date limite: 31 décembre 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne, tél. 031 32279 11, fax 031 3814967

6 octobre 1998

4094

Chancellerie fédérale

Registre des navires suisses Le navire «Rhône», appartenant à Vinalmar SA, à Genève et immatriculé sous le numéro 91 dans le registre des navires suisses a été radié.

12 septembre 1998

Office du registre des navires suisses

FF39

4095

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Murist FR, rural communautaire Prin, projet no FR3681 Commune de Villarlod FR, rationalisation de bâtiment Pré de la Maison, projet no FR3697 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

6 octobre 1998

4096

Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

Projets intégraux: - Commune de Gruyères FR, Projet intégral Les Combes, No de projet 401 -FR-9000/0004, avec les composantes suivantes Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière Equipements de desserte

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

6 octobre 1998

Direction fédérale des forêts

4097

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

39

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

06.10.1998

Date Data Seite

4094-4097

Page Pagina Ref. No

10 109 581

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