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Initiative parlementaire Election à la présidence et à la vice-présidence des tribunaux (Règlement de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies) Rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998 Avis du Conseil fédéral du 20 mai 1998

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, L'article 9 du règlement de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) prévoit que, lorsque les deux charges sont vacantes, le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux fédéraux sont élus sur un seul bulletin. Or, depuis plusieurs années, le nombre de bulletins modifiés est en constante augmentation lors de ces élections, ce qui occasionne des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer les résultats.

Le Bureau de l'Assemblée fédérale propose de modifier l'article 9 de son règlement en ce sens que le président et le vice-président de l'un ou l'autre des tribunaux fédéraux sont élus en même temps sur deux bulletins distincts.

La modification proposée par le Bureau de l'Assemblée fédérale ne pose aucun problème et le Conseil fédéral peut y souscrire.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 mai 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

40021

3236

1998-277

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Initiative parlementaire Election à la présidence et à la vice-présidence des tribunaux (Règlement de l'Assemblée fédérale, Chambres réunies) Rapport du Bureau de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) du 2 mars 1998 Avis du Conseil fédéral du 20 ma...

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

98.405

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.07.1998

Date Data Seite

3236-3236

Page Pagina Ref. No

10 109 515

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