Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice 1996/97

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du 11 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Conseil fédéral du 10 septembre 1997 ^ arrête:

Article premier Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 est approuvé. Le bénéfice net de 122 934 811 fr. 36 est réparti Comme Suit:

Francs

Part de la Confédération, pour l'AVS/AI Part des cantons, pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médicaments

110 641 330.26

12 293 481.10

Art. 2 Le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 est approuvé.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 4 décembre 1997 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 11 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

NI 1663

') Non publié dans la FF.

1998 - 25

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Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice 1996/97 du 11 décembre 1997

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1998

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1

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02

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.01.1998

Date Data Seite

103-103

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10 109 307

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