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Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 7 août 1998 Tarif soumis par Kranken- und Unfallkasse Rothenburg, à Rothenburg, pour l'assurance contre la maladie (assurance dentaire).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

18 août 1998

Office fédéral des assurances privées

FF32

3585

Demande de permis de construire militaire concernant l'implantation des pistes transversales pour TML et artillerie, place d'armes de Bure Consultation du 18 août 1998 Requérant:

Office fédéral des exploitations des forces terrestes, Division infrastructure de l'instruction, 3003 Berne Office des constructions fédérales, Arrondissement 5, 3003 Berne

Objet

Procédure militaire ordinaire d'autorisation de construire selon la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10; RO 1995 4093) et l'ordonnance du 25 septembre 1995 concernant les permis de construire militaires (OPCM; RS 510.51; RO 1995 4784).

Dossier du projet de construction:

Procédure de consultation:

Conformément à l'article 127 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés, de même que les autres milieux intéressés doivent être consultés avant que l'autorité qui délivre les permis prenne sa décision.

Mise à l'enquête:

Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés aux administrations communales suivantes: - 2915 Bure, le lundi et le jeudi de 14.00 à 17.00 - 2922 Courchavon, le lundi de 17.00 à 18.30 et le vendredi de 09.00 à 10.30 - 2916 Fahy, le mardi de 14.00 à 16.00 et le jeudi de 18.00 à 19.00 - 2923 Courtemaîche, le lundi de 17.00 à 18.00 et le jeudi de 16.00 à 19.30

Opposition

18 août 1998

3586

Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative, et dont des intérêts dignes de protection sont touchés par le projet de construction, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 17 septembre 1998, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l'autorité militaire quidélivre les permis, auprès des communes concernées.

Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l'autorité qui délivre les permis.

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

35205

Employé spécialisé en photographie/Employée spécialisée en photographie Fotofach-Angestellter/Fotofach-Angestellte Impiegato specializzato in fotografia/Impiegata specializzata in fotografìa

Employé spécialisé en photographie/ Employée spécialisée en photographie

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 16 mars 1998

B

Programme d'enseignement professionnel du 16 mars 1998

Entrée en vigueur 1er juillet 1998 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

18 août 1998

Chancellerie fédérale

40080

ad 1998-251

3587

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Semsales FR, rationalisation de bâtiment Aux Jorettes, projet no FR3615 Commune de La Chaux-de-Fonds NE, fosse à purin Aux Bulles, projet no NE1318 Commune de Les Brenets NE, fosse à purin Aux Recrettes, projet no NE1319 Commune de Brot-Plamboz NE, fosse à purin Aux Abattes, projet no NE 1321 Commune de Corsier-sur-Vevey VD, assainissement d'étable Beauregard, projet no VD273S Commune de Juriens VD, rationalisation de bâtiment Rauven, projet no VD2741

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

18 août 1998

3588

Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles

Aéroport International de Genève Demande visant l'octroi d'une concession de construction pour un terminal C3 Consultation du 18 août 1998

Requérant :

Aéroport International de Genève, 1215 Genève 15 pour la société PRIVATAIR S.A., 1215 Genève 15.

Requête du :

16 juillet 1998

Objet :

Bâtiment sur quatre niveaux, comprenant : - un parking souterrain de 47 places ; -- un rez-de-chaussée, voué à l'accueil des passagers ; - deux niveaux supérieurs divisibles au gré des preneurs.

Dossier de requête :

Le dossier peut être consulté auprès du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, Police des constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8.

Procédure :

L'audition et la procédure relatives à l'octroi d'une concession de construction est régie par l'article 37a de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) et les dispositions de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique (OS1A; RS 748.131.1).

Consultation :

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication consulte directement les organes fédéraux intéressés et le canton concerné.

Le canton procède à l'audition des communes intéressées et des parties concernées.

Quiconque est concerné par le projet peut formuler un avis écrit et le déposer dans les 30 jours à partir de la première publication au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, Police des constructions, Rue David-Dufour 5, 1211 Genève 8.

18 août 1998

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

3589

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

32

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.08.1998

Date Data Seite

3585-3589

Page Pagina Ref. No

10 109 545

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