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Arrêté fédéral

sur le financement de mesures de la Commission pour la technologie et l'innovation visant à créer, dans les hautes écoles spécialisées, les compétences nécessaires en matière de recherche appliquée et de développement durant les années 1998 et 1999 du 17 mars 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 octobre 1997', arrête: Article premier 1 Afin de pouvoir créer les compétences nécessaires en matière de recherche et de développement dans les hautes écoles spécialisées durant les années 1998 et 1999, le crédit d'engagement accordé le 19 septembre 19952 pour le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation dans le cadre national et européen pendant la période 1996-1999 est augmenté de 30 millions de francs.

'L'engagement de personnel supplémentaire pour l'exécution du présent arrêté sera financé par le biais de ce crédit.

Art. 2 Le présent arrêté fédéral, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 3 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Antiker

Conseil des Etats, 17 mars 1998 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

39543

1 2

1210

FF 1997 IV 1102 FF 1995 IV 570

1998-215

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Arrêté fédéral sur le financement de mesures de la Commission pour la technologie et l'innovation visant à créer, dans les hautes écoles spécialisées, les compétences nécessaires en matière de recherche appliquée et de développement durant les années...

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In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1998

Date Data Seite

1210-1210

Page Pagina Ref. No

10 109 382

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