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Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) Revue pour la publication de décisions entrées en force et de communications portant sur des principes et présentant un intérêt général, émanant du Conseil fédéral, de ses départements et des offices de l'administration fédérale, des commissions fédérales de recours ainsi que, à l'occasion et avec l'autorisation du Tribunal fédéral, pour la publication d'arrêts du Tribunal fédéral qui ne sont pas publiés dans le recueil officiel, mais qui présentent un intérêt pour les administrations fédérales et cantonales.

Publiée par la Chancellerie fédérale par ordre du Conseil fédéral.

Prix d'abonnement pour 4 fascicules successifs et un répertoire: Fr. 76.50.

Quelques thèmes du fascicule 61IV paraissant fin décembre 1997: Protection diplomatique Extraits de la jurisprudence · de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, · de la Commission fédérale de recours enmatière de personnel fédéral, · ·

de la Commission de recours DMF, de la Commission fédérale de recours en matière de douanes et

·

de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger Inscription d'un objet dans l'Inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et à la Convention des Nations Unies contre la torture Les commandes doivent être passées par écrit à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne ,.,

4378

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

5

Volume Volume Heft

43

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.11.1998

Date Data Seite

4378-4378

Page Pagina Ref. No

10 109 618

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