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ad 97.449 Initiative parlementaire (CAJ-E) Création et adaptation des bases légales applicables aux registres des personnes. Prolongation du délai de transition prévu dans la loi sur la protection des données Avis du Conseil fédéral concernant le rapport du 30 janvier 1998 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 25 février 1998

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Conformément aux dispositions de l'article 21quater, 4"alinéa, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous vous adressons notre avis relatif au rapport et à la proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 30 janvier 1998 concernant la prolongation du délai de transition prévu dans la loi sur la protection des données.

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Situation initiale

Le 17 septembre 1997, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la création et l'adaptation de bases légales applicables aux registres de personnes (90.070). Ce message vise à créer d'ici au 30 juin 1998, pour les traitements de données effectués par POFP, les bases légales formelles nécessaires au traitement de données personnelles sensibles ou de profils de la personnalité conformément à l'article 17, 2" alinéa, LPD. A cette date expire en effet le délai de transition de la LPD (art. 38, 3" al., LPD) autorisant les organes fédéraux à continuer d'utiliser les fichiers existants au moment de l'entrée en vigueur de la LPD qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité, quand bien même les conditions relatives aux bases juridiques ne sont pas remplies.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui traite cet objet en premier, a estimé que le délai était très court pour étudier sérieusement les dispositions légales prévues et a décidé de proposer à son conseil, par le biais d'une initiative parlementaire, de prolonger le délai de transition. Initialement, la commission avait envisagé une prolongation du délai de transition d'une année jusqu'au 30 juin 1999. Le 22 janvier 1998, le directeur de l'OFAS a adressé une lettre à la présidente de la commission qui explique les retards pris pour l'élaboration des bases légales exigées par la LPD dans le domaine des assurances sociales et qui demande une prolongation du délai de transition jusqu'au 31 décembre 2000. Lors de la séance du 29 janvier 1998, le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) a d'autre part informé la commission que dans d'autres domaines de l'administration, les travaux législatifs n'étaient pas très avancés et qu'il était encore nécessaire de créer ou d'adapter les bases légales de certains traitements de données effectués par d'autres

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organes fédéraux. Les propos du PFPD indiquent notamment qu'il est douteux qu'un délai fixé au 3:1 décembre 1999 puisse être tenu par tous les organes concernés. Suivant partiellement les suggestions du PFPD et du directeur de l'OFAS, la commission a décidé de proposer une prolongation du délai de transition jusqu'au 31 décembre 1999, applicable aux traitements de données personnelles sensibles ou de profils de la personnalité effectués par tous les organes fédéraux soumis à la LPD.

Pour que la modification de la LPD puisse prendre effet avant l'expiration du délai de transition, la commission propose d'adopter le projet sous la forme d'un arrêté fédéral urgent.

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Analyse des propositions de la commission

Le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats permet d'éviter un vide juridique. Sans une prolongation du délai de transition, certains départements seraient confrontés, à partir du 1" juillet 1998, à des difficultés considérables. L'utilisation de fichiers existants qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité sans que les bases légales au sens formel n'aient été créées ou adaptées serait contraire à la loi sur la protection des données.

Les personnes concernées pourraient en outre exiger des organes fédéraux responsables qu'ils renoncent à de tels traitements.

Le Conseil fédéral est reconnaissant à la commission qui propose de prolonger le délai de transition de plus d'une année. Il mettra tout en oeuvre pour accélérer les travaux législatifs. A cet égard, il a d'ores et déjà demandé qu'un inventaire et un plan de réalisation des modifications législatives en cours ou à entreprendre en vue d'adapter la législation aux exigences de la LPD soient établis sans délai. Il fait pourtant observer que même ce délai du 31 décembre 1999 ne pourra être tenu qu'au prix d'un gros effort et d'un traitement très rapide par le Parlement des projets de loi qui lui seront soumis. Pour ces raisons, le Conseil fédéral préférerait que le délai de transition puisse être prolongé jusqu'au 31 décembre 2000.

Le Conseil fédéral estime que l'arrêté fédéral ne devrait pas être basé sur l'article 64 est., mais sur l'article 85, chiffre 1, est. (cf. FF 1988 II 434) car la réglementation de la protection des données de droit public s'appuie sur le pouvoir d'organisation de la Confédération.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

25 février 1998

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Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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07.04.1998

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