Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

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du 10 novembre 1998

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956' permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête:

Article premier Les dispositions imprimées en caractères gras de la Convention nationale du 13 février 1998 pour le secteur principal de la construction en Suisse reproduites en annexe sont étendues2.

Art. 2 1 L'extension s'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse. Sont exceptées: les entreprises de la charpente des cantons de Fribourg, Grisons, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura et du Jura bernois.

Sont également exceptées: a. les entreprises d'étanchéité du canton de Genève; b. les entreprises de marbrerie du canton de Genève; c. les entreprises d'asphaltage, d'étanchéité et de travaux spéciaux en résine du canton de Vaud; d. les métiers de la pierre du canton de Vaud; e. les sols industriels et la pose de chapes du canton de Zurich et du district de Baden (AG).

2 Sont exceptés des dispositions concernant les contributions aux fonds d'application et de formation (art. 8, al. 2 et 3, CN) les cantons de Baie-Ville, Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais ainsi que les entreprises de la charpente des cantons de Fribourg, des Grisons, du Jura et du Jura bernois. Sont également exceptées les entreprises d'extraction de sable et gravier.

3 Les clauses étendues, imprimées en caractères gras de la CN reproduite en annexe s'appliquent aux entreprises, parties d'entreprises et groupes de tâcherons indépendants des secteurs de la maçonnerie, du génie civil, de la construction de routes (y compris les travaux de revêtement), de travaux souterrains, de la charpente, de la taille de pierre et de l'exploitation de carrières ainsi qu'aux entreprises de pavage,

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RS 221.215.311 Le texte de l'annexe à cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne.

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aux entreprises d'extraction de sable et gravier, aux entreprises exécutant des travaux de terrassement, aux entreprises de démolition, aux entreprises d'isolation de façades, aux entreprises d'étanchéité et d'isolation pour des travaux effectués sur l'enveloppe des bâtiments au sens large du terme et des travaux analogues dans le domaine du génie civil et des travaux souterrains, aux entreprises d'injection de béton et d'assainissement de béton, aux entreprises de forage et sciage de béton, aux entreprises de décharges et de recyclage. Les clauses sont également applicables aux entreprises effectuant des travaux d'asphaltage et construisant des chapes.

4 Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises précitées au sens du 3e alinéa (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d'engagement), aux travailleurs occupés sur des chantiers et dans des ateliers d'entreprises de construction. L'annexe 1 de la CN est applicable aux apprentis et ce indépendamment de leur âge.

Les clauses ne s'appliquent pas: a. aux contremaîtres et chefs d'atelier, b. au personnel technique et administratif, c. au personnel de cantine et de nettoyage.

5 Les clauses étendues, énumérées ci-après, s'appliquent aussi aux rapports de travail entre les employeurs ayant leur siège respectivement à l'étranger ou hors du champ d'application territorial décrit sous le 1er alinéa et leurs travailleurs et travailleuses, pour autant qu'ils remplissent les conditions posées par les 3e et 4e alinéas et accomplissent des travaux qui tombent sous le champ d'application selon le 1er alinéa: articles 23, 24, 25, 26, 27, 30, 31, 33, 34, 38, 39, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 49 (dès le 2e mois d'engagement en Suisse), 50, 52, 53, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 70, 76, 79, annexe 1 (art. 1, 4, 5, 7), annexe 6, annexe 8, annexe 9, annexe 12, annexe 13, annexe 14. Lorsque la durée de ces travaux, calculé sur une période de référence d'une année, dépasse deux mois, il y a lieu de contracter, pour ces rapports de travail, une assurance d'indemnité journalière en cas de maladie (perte de gain) selon l'article 64 et l'avenant 10 CN ou de prévoir, par accord écrit, une réglementation du paiement du salaire en cas de maladie qui corresponde au minimum aux exigences de l'article 324a du code des obligations. 6 Le fonds d'application paritaire et le fonds de formation paritaire du secteur principal de la construction (Parifonds-construction) sont respectivement compétents pour l'encaissement, l'administration et l'utilisation des contributions aux fonds d'application et de formation (art. 8, al. 2 et 3, CN).

7 Le fonds d'application et le fonds de formation ont respectivement le droit de procéder à tous les contrôles nécessaires concernant le respect des dispositions sur l'obligation de payer des contributions et l'octroi de prestations.

Art. 3 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à l'OFDE au sujet des contributions aux fonds d'application et de formation. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établis par l'OFDE. L'OFDE peut en outre demander la consultation d'autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

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Art. 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000.

10 novembre 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 40205

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22.12.1998

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