Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)

1.

2.

Le recours est irrecevable.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

10 mars 1998

Département fédéral de justice et police

F39830

937

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 30 septembre 1997, la Direction des douanes de Genève, Section des enquêtes, vous a condamné par mandat de répression du 19 novembre 1997, en vertu des articles 74, chiffre 3, et 87 de la loi fédérale sur les douanes, ainsi que des articles 77 et 80 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, à une amende de 600 francs et à un émolument de décision de 100 francs (somme totale due: 700 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt que vous avez fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure.

10 mars 1998 F39830

938

Direction générale des douanes

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) -

DT-Bike Technology AG, 2500 Biel 6 Herstellung von Velospeichen 4 M, 3 F 26. Januar 1998 bis 21. Januar 2001 (Erneuerung) Préfrap SA, 2616 Renan département perçage 1 ho 9 février 1998 au 13 février 1999 (renouvellement)

-

Kyburz et Cie SA, 2074 Marin atelier de fabrication des verres plastiques 2 ho, 13 f 19 janvier 1998 au 20 janvier 2001 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) -

DT-Bike Technology AG, 2500 Biel 6 Nippelfertigung 4 M 26. Januar 1998 bis 27. Januar 2001

-

Photronics SA, 2007 Neuchâtel lignes de production de masques photolithographiques pour microstructures électroniques 24 ho, 4 f .

1er décembre 1997 au 5 décembre 1998

-

SIC Pack SAPAL SA, 1024 Ecublens a.telier d'exploitation 26 ho 9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)

-

Gotec SA, 1951 Sion centres d'usinage CNC 12 ho 16 février 1998 au 20 février 1999 (renouvellement) ETA SA, Fabriques d'Ebauches, 1346 Les Bioux assemblage des fournitures; usinage et presses 16 ho, 26 f 9 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement)

-

Roth & Sauter SA, 1026 Echandens ateliers de prepress, d'impression et d'apprêt 24 ho, 6 f 2 février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

939

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art.

LTr)

17 ou 24

Roth & Sauter SA, 1026 Echandens prepress, offset 4 et 5 couleurs et apprêt 7 ho 1er février 1998 au 6 février 1999 Bobst SA, 1001 Lausanne fabrication mécanique 50 ho 9 février 1998 au 10 février 2001 (renouvellement) -

Genex SA, 1225 Chêne-Bourg ateliers d'usinage 8 ho 18 janvier 1998 au 23 janvier 1999 (modification)

-

Miltec SA, 1 2 1 1 Genève 13 usinage CNC mécanique 3 ho 2 mars 1998 au 3 mars 2001 (renouvellement) Photronics SA, 2007 Neuchâtel lignes de production de masques photolithographiques pour microstructures électroniques 4 ho 1er décembre 1997 au 5 décembre 1998 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail du dimanche (art. 19 LTr) -

Photronics SA, 2007 Neuchâtel lignes de production de masques photolithographiques pour microstructures électroniques 3 ho 30 novembre 1997 au 5 décembre 1998 Genex SA, 1225 Chêne-Bourg ateliers d'usinage 2 ho 18 janvier 1998 au 23 janvier 1999

-

Kyburz & Cie SA, 2074 Marin verres plastiques minérales et saphirs 2 ho 18 janvier 1998 au 23 janvier 1999

-

DT-Bike Technology AG, 2500 Biel Herstellung von Velospeichen und Nippelfertigung I M 26. Januar 1998 bis 27. Januar 2001 (Erneuerung)

Travail continu (art. 25 LTr) -

940

Alcatel Câble Suisse SA, 2016 Cortaillod ligne de réticulation horizontale THT-LR2 16 ho II janvier 1998 au 16 janvier 1999

Wago Contact SA, 1564 Domdidier département des automates de montage 9 ho 9 février 1998 au 13 février 1999 Wago Contact SA, 1564 Domdidier département injection 6 ho 9 février 1998 au 13 février 1999 (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touché«; dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) -

Matthey & Cie SA, 1143 Apples soudage des tubes inoxydables, rinition des tubes et sciage 60 ho 26 janvier 1998 au 27 janvier 2001 (renouvellement)

Travail de jour ä deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) -

SORVAL SA, 1618 Châtel-St-Denis triage, presse à pellets, compostage 36 ho, 10 f 12 janvier 1998 au 13 janvier 2001 (renouvellement)

-

Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 fabrication 50 ho, 6 f 17 novembre 1997 au 13 juin 1998 (modification)

941

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) -

Schaublin SA, 2800 Delémont usinage et "Unibal" 12 ho 30 novembre 1997 au 28 novembre 1998

-

KS 22 SA, 1211 Genève 21 département tubes 3 ho 2 février 1998 au 30 janvier 1999

-

CSEM Centre Suisse d'Electronique et de Microtechnique SA, 2007 Neuchâtel fabrication de microsystème en technologie intégrée 10 ho 12 janvier 1998 au 13 janvier 2001 (renouvellement) Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 diverses parties d'entreprise 48 ho 17 novembre 1997 au 13 juin 1998 (modification)

Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des , raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr) -

Société Suisse des Explosifs, 3900 Brig - Glis Chemie-, PETN- und Detonexfabrikation 64 M 4. Januar 1998 bis auf weiteres (Änderung)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

942

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

10 mars 1998

Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

943

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes techniques pour les machines 1> En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la .sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'article 2, alinéa 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 surla sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.

10 mars 1998

Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Le vice-directeur, Scheidegger Annexe Normes techniques pour les machines

numéro EN 709

EN 774/A2 EN 847-1 EN 860 EN 907 EN 940 EN 1050

EN 1672-2 EN ISO 7623

EN ISO 11 806

titre Matériel agricole et forestier - Motoculteurs avec fraises portées, motobineuses et fraises à roue(s) motrice(s) Sécurité' Matériel de jardinage - Taille-haies portatifs à moteur incorporé Outils pour le travail du bois - Prescriptions de sécurité Partie 1: outils de fraisage, lames de scies circulaires Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines à raboter sur une face Matériel agricole et forestier - Pulvérisateurs et distributeurs d'engrais liquides - Sécurité Sécurité des machines pour le travail du bois - Machines combinées pour le travail du bois Sécurité des machines - Principes pour l'appréciation du risgue Machines pour les produits alimentaires - Notions fondamentales - Partie 2: prescriptions relatives à l'hygiène Courroies transporteuses à câbles d'acier - Adhérence des câbles dans l'enrobage - Essais à l'état original et après traitement thermique (ISO 7623:1997) Matériel agricole et forestier - Débroussailleuses et coupeherbe portatifs à moteur thermique - Sécurité (ISO 11806:1997)

Voir également FF 1997 III 1270,1997 IV 133,1997 IV 502

944

référence journal officiel - GE 97/C 322/3

97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3 97/C 322/3

97/C 322/3

Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) Normes techniques équipements de protection individuelle "

En vertu de l'article 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par l'OFDE ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandes auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Mühlebachstr. 54, 8008 Zürich.

10 mars 1098

Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Le vice-directeur, Scheidegger Annexe

Normes techniques pour équipements de protection individuelle titre

numéro EN 381 -8

EN 381 -9

EN 1868

Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main - Partie 8: méthodes d'essai des guêtres de protection pour l'utilisation de scies à chaîne Vêtements de protection pour utilisateurs de scies à chaîne tenues à la main - Partie 9: exigences pour les guêtres de protection pour l'utilisation de scies à chaîne Equipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur - Liste des termes équivalents

référence iournal officiel - CE 97C317/2 .

97C317/2 97C317/2

Voir également FF 1997 IV 505

945

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune d'Albeuve FR, adduction d'eau des Prés d'Albeuve, Décision de principe, projet no FR3533 - . Commune de Bagnes VS, rationalisation de bâtiment Dyon-Versegères, projet no VS3936 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

10 mars 1998

946

. Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles

Fonds pour les dommages nucléaires Bilan au 31 décembre 1996 Actifs Confédération (compte n° 01-22745-8)

Fr.

Fr.

211 582 331.75

Passifs Fortune du fonds au 1er janvier 1996 Bénéfice net 1996

194 376 944.25 17 205 387.50

211 582 331.75

Fr.

Fr.

Compte de résultats 1996 Produits Contributions: - Forces motrices du nord-est de la Suisse SA - Forces motrices bernoises SA - Centrale nucléaire de Gösgen SA - Centrale nucléaire de Leibstadt SA - Société nationale pour l'encouragement de la technique 'atomique industrielle, Lucens - Canton de Baie-Ville Produit des intérêts

2 955 872.-- 1 734 064.-- 2 226 848.-- 2 226 848.--

2 384.40 3 474.--

9 149 490.40 8 056 247.10 17 205 737.50

Charges Frais de révision en 1995 Bénéfice net

350.-- 17 205 387.50 17 205 737.50

Avril 1997

Office fédéral de l'énergie

F3868S

947

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

Projets intégraux: - Commune de Château-d'Oex VD, Projet intégral Projet intégré du Pissot, No de projet 401 -VD-9006/0001, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière Equipements de desserte Ouvrage et installations de protection

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

10 mars 1998

948

Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

09

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.03.1998

Date Data Seite

937-948

Page Pagina Ref. No

10 109 348

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