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98.023

Message concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Irlande du 22 avril 1998

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral approuvant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Irlande, signée le 11 décembre 1997.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

22 avril 1998

1998-224

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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Condensé A l'heure actuelle, la Suisse est déjà liée par une convention de sécurité sociale à la plupart des Etats européens. Au sein de l'Union européenne, l'Irlande est le seul Etat avec lequel nous n'ayons pas encore établi de relations sur ce plan. Les premières démarches auprès de l'administration irlandaise en vue d'une éventuelle convention remontent à 1985. Pour divers motifs, dont les négociations sur l'Espace économique européen, les discussions concernant la convention n'ont abouti qu'à la fin de 1994, alors que les négociations actuelles avec l'Union n'étaient pas encore entamées.

La situation des ressortissants irlandais au regard de la législation suisse sur l'AVS/Al ne diffère pas de celle d'un ressortissant de n'importe quel autre Etat avec lequel la Suisse n'a pas signé de convention. La 10e révision de l'AVS a permis d'acquérir plus facilement le droit aux rentes en Suisse, mais pas de verser ces dernières à l'étranger.

La présente convention s'inscrit dans la ligne de celles que la Suisse a conclues jusqu 'à présent, lesquelles reflètent les principes appliqués au niveau international dans le domaine de la sécurité sociale. Des dispositions ont notamment été adoptées en ce qui concerne l'égalité de traitement des ressortissants des Etats contractants, le maintien des droits en cours d'acquisition et le versement des rentes à l'étranger («exportation»). Les conditions de l'octroi de rentes d'invalidité suisses aux ressortissants irlandais ont notamment été améliorées. La convention s'applique aux branches de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Du côté suisse, on prévoit toutefois une disposition facilitant le passage dans l'assurance des indemnités journalières en cas de maladie.

Le message décrit d'abord l'historique de la convention. Il expose ensuite le système de sécurité sociale irlandais et présente, pour terminer, une analyse détaillée des dispositions de la convention.

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Message I II

Partie générale Le point de la situation

A l'heure actuelle, la Suisse est déjà liée par une convention de sécurité sociale à la plupart des Etats européens. Parmi les Etats de l'Union européenne (UE), l'Irlande est le seul avec lequel nous n'ayons pas encore établi de relations dans ce domaine.

L'absence de convention comporte des désavantages considérables pour les ressortissants irlandais à l'égard de notre AVS/AI. Ils n'ont droit aux rentes que s'ils sont domiciliés en Suisse et qu'ils y ont payé des cotisations pendant un an au moins. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, seul subsiste le droit au remboursement des cotisations AVS versées par l'assuré, conformément à l'article 18, 3e alinéa, LAVS. La 10e révision de l'AVS a, certes, amélioré la situation des ressortissants étrangers résidant dans notre pays, mais le versement des rentes à l'étranger n'est possible que s'il existe une convention.

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La sécurité sociale en Irlande

La partie ci-après se limite aux branches de la sécurité sociale irlandaise visées par la convention.

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Généralités

De manière générale, tous les salariés et travailleurs indépendants de plus de seize ans qui n'ont pas atteint l'âge de la retraite (66 ans pour les hommes et les femmes) sont assurés. Les salariés qui ont plus de 66 ans ne sont assurés que contre les accidents du travail. Demeurent couverts par l'assurance obligatoire pendant douze mois les travailleurs envoyés temporairement par leur employeur dans un Etat qui ne fait pas partie de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ou avec lequel l'Irlande n'a pas conclu de convention de sécurité sociale. Une prolongation de la période de détachement est possible moyennant l'accord des autorités compétentes. La même règle s'applique aux travailleurs indépendants.

Lorsqu'une personne cesse d'être couverte par l'assurance obligatoire et qu'elle est âgée de moins de 66 ans, elle peut conserver son droit à certaines prestations en cotisant à titre volontaire. Toutefois, cette possibilité n'existe que si la personne a travaillé et versé des cotisations PRSI (Pay-Related Social Insurance) pendant au moins 156 semaines et qu'elle présente sa demande dans les douze mois suivant l'année fiscale (avril à mars) durant laquelle elle était assurée. Une telle assurance peut être contractée également si la personne requérante réside à l'étranger, mais dans un pays qui ne fait pas partie de l'Union européenne et avec lequel l'Irlande n'a pas conclu d'accord de sécurité sociale.

Il existe trois types de prestations de sécurité sociale: -- les prestations contributives (d'assurance sociale) fondées sur une assurance basée sur le revenu d'une activité lucrative; chaque prestation requiert un certain nombre de cotisations PRSI;

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-

les prestations non contributives (d'assistance sociale) versées à des personnes de condition modeste; les prestations d'assistance sociale sont destinées aux personnes qui n'ont pas droit aux prestations d'assurance sociale; - un nombre limité de prestations universelles telles que les allocations pour enfant, qui ne dépendent ni des cotisations PRSI ni des ressources de la personne qui présente la demande.

Quiconque peut prétendre à une prestation de sécurité sociale, pour autant qu'il remplisse les conditions d'octroi, indépendamment de sa nationalité. Outre le registre PRSI ou l'examen des ressources, d'autres conditions sont appliquées selon la nature de la prestation. Par exemple, pour avoir droit à une rente d'invalidité, l'assuré doit être reconnu inapte au travail de manière permanente.

La cotisation d'assurance sociale proportionnelle à la rémunération (PRSI) correspond à un pourcentage du revenu hebdomadaire brut du salarié. Il existe différents taux de cotisation, appelés classes de cotisation, selon le type d'activité. Nous donnons ci-après les taux appliqués à la classe A, dont font partie la majorité des salariés et des indépendants. Pour les salariés, les cotisations sont dues jusqu'à un plafond salarial annuel de 23 200 livres (tous les chiffres remontent à 1997; une livre irlandaise correspond à environ 2,40 fr.) et varient de 2,25 à 6,75 pour cent du salaire, selon le montant de celui-ci. Pour les employeurs, le plafond s'élève à 27 900 livres et la cotisation correspond en règle générale à 8,5 pour cent du salaire. Pour les salaires élevés (supérieurs à 260 livres irlandaises par semaine), le taux monte à 12 pour cent. La part de la cotisation PRSI à la charge des salariés comprend la cotisation d'assurance sociale (déjà mentionnée), la cotisation de santé (1,25%) et le prélèvement au titre de l'emploi et de la formation (1%). La cotisation de santé et le prélèvement ne sont pas dus si le salarié est titulaire d'une carte de prestations médicales (cf. par. 231) ou s'il s'agit d'une femme bénéficiant d'une rente de survivant.

Pour les travailleurs indépendants, la cotisation PRSI varie de 5 à 7,25 pour cent du revenu brut, moins quelques déductions autorisées. Le plafond soumis à cotisation est fixé à 23 200 livres par an. Afin de protéger les droits futurs des salariés aux prestations et aux rentes, le Département des affaires sociales accorde, dans certaines circonstances, des cotisations PRSI fictives. Elles sont généralement accordées aux bénéficiaires d'allocations sociales qui sont au chômage, malades ou retraités ainsi qu'aux personnes qui suivent une formation. En outre, des cotisations spéciales (dites de pré-admission) sont créditées aux personnes qui commencent à travailler.

L'assurance facultative continue prévoit trois taux différents de cotisation selon la classe de cotisation à laquelle l'assuré appartenait durant l'affiliation obligatoire.

Les cotisations d'assurance sociale des salariés sont versées à la Caisse des assurances sociales, gérée par le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille (Department of Social, Community and Family Affairs), qui bénéficie également d'une contribution de l'Etat. Cette caisse est aussi compétente pour le versement des prestations.

122 122.1

Assurance de rentes Généralités

II n'existe pas d'assurance de rentes indépendante. De manière générale, le droit aux différents types de rente habituellement prévus par les assurances de rentes est

2880

garanti par le versement des cotisations d'assurance sociale, partie déterminante de la cotisation PRSI.

Toutes les rentes sont versées également en cas de résidence à l'étranger.

122.2

Rentes contributives de vieillesse

Cette rente, accordée à partir de l'âge de la retraite (66 ans), est cumulable avec le revenu du travail mais pas avec la rente de retraite. Pour y avoir droit, il faut: avoir versé des cotisations PRSI avant l'âge de 56 ou 57 ans, selon la date de naissance; avoir versé au moins 156 cotisations PRSI et avoir versé, ou en être crédité, une moyenne annuelle minimale de 20 semaines de cotisations PRSI sur une certaine période, ou une moyenne annuelle minimale de 48 semaines de cotisations PRSI depuis 1979. Le montant de la rente varie de 71,80 à 78 livres par semaine, selon la moyenne annuelle des semaines de cotisations PRSI versées. A ce montant de base s'ajoutent des majorations qui dépendent de la situation personnelle du bénéficiaire: par exemple, l'entretien d'une personne de moins de 66 ans donne droit à une indemnité de 51 livres par semaine; si cette personne a plus de 66 ans, l'indemnité monte à 55,40 livres; si le bénéficiaire vit seul, il a droit à 6 livres de plus; s'il a atteint l'âge de 80 ans, il reçoit en plus 5 livres par semaine.

122.3

Rentes de retraite

La rente de retraite (retirement pension) est accordée à l'âge de 65 ans à toute personne qui cesse d'exercer une activité à plein temps et qui remplit les conditions. En règle générale, toute personne âgée de 65 à 66 ans y a droit si elle ne gagnait pas plus de 30 livres par semaine en tant que salarié, ou 2500 livres par an en qualité d'indépendant. Les conditions de cotisation PRSI sont les suivantes: avoir été assuré avant l'âge de 55 ans; avoir versé au moins 156 cotisations, et avoir versé, ou en être crédité, une moyenne annuelle minimale de 24 semaines de cotisations PRSI sur une certaine période, ou une moyenne annuelle minimale de 48 semaines de cotisations PRSI depuis 1979. Le montant de la rente correspond à ce qui a été indiqué cidessus, à la différence que le montant minimal s'élève à 73,40 livres par semaine, étant donné que les conditions de cotisation nécessaires à l'attribution de la rente de retraite sont supérieures à celles de la rente contributive de vieillesse.

Si les conditions de cotisation applicables à la rente de retraite ou à la rente contributive de vieillesse ne sont pas remplies, la personne intéressée peut néanmoins bénéficier d'une rente réduite si elle a travaillé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays avec lequel l'Irlande a conclu une convention de sécurité sociale (voir par. 232, dernier alinéa).

122.4 122.41

Prestations pour survivants Rentes de veuf/veuve

Cette rente est servie à une veuve ou un veuf, quel que soit son âge, si les conditions de cotisation sont remplies soit sur la base de l'assurance du conjoint défunt, soit sur la base de sa propre assurance. Les conditions de cotisation PRSI sont les suivantes: avoir versé un minimum de 156 cotisations PRSI jusqu'à la date du décès du con-

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joint ou de l'accession à l'âge de la retraite et avoir versé, ou en être crédité, une moyenne d'au moins 39 semaines de cotisations PRSI au cours des trois ou des cinq exercices fiscaux précédant le décès du conjoint ou l'accession à l'âge de la retraite.

Ou, pour une retraite minimale, avoir versé, ou en être crédité, une moyenne annuelle d'au moins 24 semaines de cotisations PRSI entre la date d'entrée dans la vie active et la fin de l'exercice fiscal précédant le décès du conjoint ou l'accession à l'âge de la retraite; pour une retraite maximale, avoir versé, ou en être crédité, une moyenne annuelle de 48 semaines de cotisations PRSI. Le droit à la rente s'éteint au moment où le bénéficiaire reçoit une rente de retraite ou de vieillesse équivalente ou supérieure, contracte un nouveau mariage, ou vit avec un nouveau compagnon.

Comme dans le cas des rentes contributives de vieillesse et de retraite, le montant se compose d'une allocation de base qui varie entre 68 et 71,10 livres par semaine, et d'un supplément de 17 livres par enfant à charge, de 6 livres si le bénéficiaire a atteint l'âge de 66 ans et qu'il vit seul, et de 5 livres pour les personnes de plus de 80 ans.

122.42

Allocations contributives d'orphelin

L'allocation contributive d'orphelin est servie en cas de décès des deux parents, ou de l'un d'eux si l'autre a abandonné l'enfant. Il faut également qu'au moins 26 cotisations PRSI aient été payées par l'un des parents. L'allocation s'élève à 45,60 livres par semaine.

122.5

Rentes d'invalidité

La rente d'invalidité est servie chaque semaine, en lieu et place des indemnités de maladie (voir par. 231) à la personne assurée reconnue en état d'incapacité permanente de travail qui remplit les conditions de cotisation PRSI suivantes: avoir versé au moins 260 semaines de cotisations PRSI depuis 1953, et avoir versé, ou en être crédité, au moins 48 semaines de cotisations PRSI au cours de l'année de cotisation de référence (l'exercice fiscal précédant la demande). De manière générale, avant de pouvoir prétendre à la rente d'invalidité, la personne intéressée doit avoir bénéficié d'indemnités de maladie pendant douze mois au moins.

L'allocation de base s'élève ici à 69,20 livres par semaine pour les bénéficiaires âgés de moins de 65 ans et monte à 78 livres quand ils ont dépassé cet âge. Les majorations dues s'élèvent à 45,10 livres par adulte dépendant, 15,70 livres par mineur dépendant, 6 livres pour les bénéficiaires âgés de plus de 66 ans qui vivent seuls, et 5 livres pour les personnes ayant atteint l'âge de 80 ans.

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Portée de la convention

Au 31 décembre 1997, on dénombrait dans notre pays Ì158 ressortissants irlandais, tandis que la Suisse comptait, en date du 1er janvier 1998, 1022 ressortissants en Irlande (dont 580 possédant la double nationalité). A la fin de 1997, le registre des personnes assurées en Suisse, géré par la Centrale de compensation à Genève, faisait état de 12551 Irlandais. Malgré ces chiffres relativement peu importants, l'absence de convention peut être source de graves injustices et de préjudices économiques pour les personnes concernées.

2882

Les conventions bilatérales conclues récemment par la Suisse ont servi de modèle à la rédaction de la présente convention. Celle-ci peut être considérée comme une réglementation adaptée aux besoins des deux Etats et conforme aux principes internationaux en matière de sécurité sociale, tels qu'ils ont été énoncés et développés par l'Organisation internationale du travail et le Conseil de l'Europe.

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Résultats de la procédure préliminaire

En 1985 déjà, l'administration irlandaise s'est mise en contact avec la nôtre pour étudier les possibilités de conclure un accord. Par décision du 27 février 1989, le Conseil fédéral a autorisé le DFI à entamer les négociations et, à la fin de l'année, on disposait d'un projet qui fut toutefois mis en veilleuse en raison de l'ouverture des négociations sur l'Espace économique européen. En 1994 enfin, le texte fut remanié et complété lors de deux rencontres qui se déroulèrent en mai et juillet à Berne et Dublin. Le projet fut ensuite mis au point par correspondance, avec certains retards du côté irlandais, dus à des motifs divers. Le Conseil fédéral l'a approuvé par décision du 25 juin 1997. La convention a été signée à Dublin le 11 décembre 1997.

2 21

Partie spéciale: Contenu de la convention Dispositions générales

Pour les deux Parties contractantes, la convention s'applique à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Les solutions prévues correspondent pour l'essentiel aux autres conventions bilatérales conclues récemment par la Suisse.

Du côté suisse, le champ d'application matériel inclut l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI). L'assurimce-maladie est comprise seulement en ce qui concerne le passage facilité de l'assurance irlandaise à l'assurance suisse des indemnités journalières (art. 2, par. 1, let. A). Du côté irlandais, le champ d'application comprend la loi (codification) sur la prévoyance sociale et les dispositions qu'elle contient concernant les rentes de vieillesse, survivants et invalidité ainsi que l'assujettissement en Irlande des personnes employées à l'étranger (art. 2, par. 1, let. B). Le paragraphe 5 de l'article en question précise le champ d'application de la convention par rapport aux règlements de l'Union européenne sur la sécurité sociale.

Le cercle des personnes auxquelles la convention s'applique est défini à l'article 3. Il englobe les ressortissants des deux Etats contractants ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants. La convention s'applique aussi aux réfugiés et aux apatrides, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants, pour autant que ces personnes résident sur le territoire de l'un des Etats contractants. Du côté suisse, quelques dispositions se réfèrent également aux droits des ressortissants d'Etats tiers. Il s'agit des règles d'assujettissement prévues aux articles 5, 6, paragraphes 1 à 3, 7, paragraphes 3 et 4, 8, paragraphe 2, 9 et 10, des règles concernant l'assurancemaladie, des dispositions diverses et des dispositions finales. Du côté irlandais, la convention n'est soumise à aucune restriction fondée sur la nationalité.

Conformément aux principes généralement appliqués sur le plan international, la convention accorde dans une très large mesure l'égalité de traitement aux ressortissants des deux Etats contractants en ce qui concerne les branches d'assurance qu'elle traite (art. 4). Cependant, en raison des particularités de sa législation, la Suisse doit émettre des réserves quant à l'égalité de traitement en ce qui concerne: 2883

a.

b.

c.

l'assurance AVS/AI facultative pour les Suisses résidant à l'étranger; l'article premier, 1er alinéa, lettre c, LAVS concernant l'assujettissement obligatoire des ressortissants suisses travaillant à l'étranger au service de la Confédération ou d'institutions désignées par le Conseil fédéral, et les allocations de secours en faveur des Suisses à l'étranger.

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Législation applicable

La coordination de l'assujettissement aux assurances sociales des deux Etats contractants constitue un point important de toutes les conventions. La présente convention, comme toutes les autres d'ailleurs, prévoit le principe de l'assujettissement au lieu où s'exerce l'activité lucrative. Dans les rares cas où une personne exerce son activité dans les deux pays, elle sera en principe affiliée aux assurances sociales suisses pour l'activité qu'elle exerce en Suisse et aux assurances sociales irlandaises pour l'activité exercée en Irlande (art. 5). Cet article s'applique également aux ressortissants d'Etats tiers.

Il existe cependant plusieurs exceptions au principe susmentionné, dictées par des considérations d'ordre pratique (art. 6). Les salariés envoyés temporairement sur le territoire de l'autre Etat pour y exercer une activité professionnelle demeurent assujettis aux assurances sociales du premier pays contractant. Les salariés d'une entreprise de transport ayant son siège dans l'un des Etats, mais qui exercent leur activité dans les deux Etats, sont affiliés aux assurances sociales du pays où l'entreprise a son siège.

Demeurent aussi assujettis aux assurances sociales de leur pays d'origine les employés d'un service administratif officiel qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat. Le statut des marins est également réglé; ils sont assurés selon la législation en vigueur de l'Etat dont le navire bat pavillon.

S'agissant du personnel des ambassades et des consulats, la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la convention de Vienne sur les relations consulaires (RS 0.191.01 et RS 0.191.02) prévoient l'affiliation aux assurances sociales de l'Etat accréditant (qui l'a détaché). Tout en respectant les principes des conventions de Vienne, les dispositions des articles 7 et 8 offrent une couverture plus étendue.

Sous le régime des accords bilatéraux en vigueur, les ressortissants des Etats contractants et ceux d'Etats tiers qui ne possèdent pas le statut diplomatique ou consulaire ne sont pas toujours couverts par une assurance. La nouvelle génération de conventions inclut donc une disposition (art. 7, par. 3) qui prévoit le principe de l'affiliation aux assurances sociales de l'Etat où l'activité est exercée mais qui permet d'opter pour l'affiliation aux assurances sociales de l'Etat auquel l'ambassade appartient. Cette disposition s'applique non seulement aux personnes au service des représentations diplomatiques ou consulaires mais également à celles qui sont au service personnel des membres de ces représentations, quelle que soit leur nationalité.

Une nouvelle disposition règle le statut juridique des ressortissants des Etats contractants au service d'ambassades ou de consulats d'Etats tiers (art. 8). Pour la Suisse, il s'agit généralement du personnel administratif et technique d'ambassades ou de consulats et du personnel de service auprès d'ambassades (celui des postes consulaires est déjà affilié aux assurances sociales suisses). En règle générale, le personnel diplomatique ou consulaire de carrière n'est pas visé par cette disposition, 2884

car ces postes sont confiés presque exclusivement aux ressortissants de l'Etat accréditant (qui les a détachés). Les personnes concernées par cet article disposent d'une «carte de légitimation» délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères en application des conventions de Vienne, document qui leur confère des privilèges diplomatiques ou fiscaux (cf. convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 37, par. 2 et 3, et convention de Vienne sur les relations consulaires, art. 48, par. 1).

Conformément à la législation suisse sur l'AVS/AI, les personnes au bénéfice de privilèges diplomatiques ou fiscaux sont exemptées de l'obligation de s'assurer. Au cas où ni le pays d'origine, ni le pays accréditant ne leur donneraient la possibilité de s'assurer, ces personnes présenteraient des lacunes d'assurance. L'article 8 vise justement à combler les lacunes résultant de ces cas particuliers. Si, par exemple, un ressortissant irlandais employé en Suisse auprès de l'ambassade d'un Etat tiers ne peut s'assurer ni auprès des assurances sociales irlandaises ni auprès de celles de l'Etat tiers, il sera assuré par notre AVS/AI. Dans la présente convention, cette disposition n'a été formulée que pour la partie suisse, car l'application de la législation irlandaise ne conduit pas à des lacunes d'assurance en l'occurrence. Le paragraphe 2 accorde la même couverture d'assurance aux conjoints et aux enfants des personnes visées au paragraphe 1 (ils bénéficient aussi d'une carte de légitimation) à condition qu'ils n'exercent aucune activité lucrative en Suisse, auquel cas ils seraient déjà assurés dans notre pays.

Les conventions de Vienne suffisent à régler le problème de l'assujettissement .des ressortissants des Etats contractants qui sont au service personnel d'agents diplomatiques ou consulaires appartenant à des ambassades ou consulats d'Etats tiers. Ces ressortissants doivent être soumis à la législation de l'Etat accréditaire (de résidence), à moins qu'ils ne prouvent qu'ils sont assurés ailleurs (art. 33, par. 2, de la convention sur les relations diplomatiques et art. 48, par. 2, de la convention sur les relations consulaires).

Soulignons encore la clause échappatoire (art. 9), qui donne aux autorités compétentes des Etats contractants la possibilité de s'entendre sur des solutions particulières dans des cas d'espèce. Des dérogations ne peuvent évidemment être accordées que dans des cas concrets.

Une nouvelle disposition règle la situation du conjoint et des enfants des travailleurs détachés de Suisse par rapport à la législation de l'Etat hôte et aux assurances sociales suisses (art. 10). Dorénavant, les membres de la famille qui accompagnent un travailleur assuré en Suisse demeureront assurés avec lui auprès de l'AVS/AI suisse pendant toute la durée de l'activité temporaire à l'étranger, pour autant qu'ils n'y exercent aucune activité lucrative.

23 231

Dispositions spéciales Assurance-maladie

La nouvelle loi fédérale sur l'assurance-maladie, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, impose l'obligation de s'assurer (dans le régime de l'assurance de base, la seule qui soit réglementée par cette loi) et l'égalité de traitement pour toute la population résidante. Cette loi ne prévoit plus de délais d'attente pour le droit aux prestations dans l'assurance de base, alors que dans l'assurance d'indemnités journalières,

2885

qui demeure facultative, des délais de réserve pour maladies préexistantes peuvent être imposés (pendant cinq ans au maximum).

Etant donné que la matière traitée dans la présente convention se limite au passage facilité de l'assurance irlandaise à l'assurance suisse, seules les délais de réserve pour maladie préexistante doivent faire l'objet d'une réglementation. Pour limiter ces réserves, la Suisse prend en compte les périodes d'assurance accomplies auprès de l'assurance-maladie irlandaise (art. 11, par. 1). Toujours selon la nouvelle loi, le droit aux indemnités journalières est subordonné, en cas de maternité, à une période d'assurance préalable de 270 jours, sans interruption pendant les trois derniers mois.

L'article 11, paragraphe 2, permet le cumul des périodes d'assurance accomplies en Irlande pour atteindre le nombre de 270 jours, mais impose une assurance ininterrompue en Suisse pendant les trois derniers mois.

Il n'a pas été nécessaire d'ajouter un article équivalent du côté irlandais, car la législation irlandaise ne prévoit pas de discriminations à cet égard, pas plus que de délais d'attente considérables. Toute la population active bénéficie, en cas de maladie, d'indemnités de maladie (disability benefits) qui sont normalement payées à partir du quatrième jour de maladie. Les indemnités sont versées sur une base hebdomadaire et, en règle générale, pendant un an; elles sont ensuite remplacées par une rente d'invalidité (invalidity pension).

Le système de protection en matière de santé correspond dans ses grandes lignes à celui décrit ci-dessus pour les prestations en espèces. Il existe un système de santé national qui garantit une protection de base à toute la population résidante. Les personnes dont la situation économique est difficile (première catégorie) y ont droit gratuitement; les personnes appartenant aux deux autres catégories, plus aisées, doivent verser des cotisations et s'acquitter d'une participation aux frais. Une pratique assez répandue consiste à compléter l'assurance par la conclusion d'une assurance volontaire auprès d'une compagnie semi-publique qui fournit, moyennant une prime modique, des prestations qui remplacent ou complètent celles de l'Etat.

232

Assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité

Grâce à l'égalité de traitement, les droits des ressortissants irlandais dans l'AVS/AI suisse, sont en principe les mêmes que ceux des ressortissants suisses. Ainsi, les rentes ordinaires AVS/AI peuvent déjà être octroyées après une seule année de cotisation (ou lorsqu'il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance). Il n'est pas nécessaire (ni possible d'ailleurs) de prendre en considération les périodes d'assurance irlandaises pour le calcul de ce délai d'attente extrêmement court. De même, le montant des rentes AVS/AI est calculé exclusivement d'après les périodes d'assurance accomplies en Suisse et le revenu annuel moyen déterminant réalisé en Suisse.

Les ressortissants irlandais soumis à l'obligation de payer des cotisations à l'AVS/AI ont droit aux mesures de réadaptation de l'Ai aux mêmes conditions que les Suisses aussi longtemps qu'ils résident en Suisse (art. 12). Les ressortissants irlandais assurés auprès de l'AVS/AI, mais qui ne sont pas tenus de cotiser, ainsi que leurs enfants mineurs, n'ont droit aux mesures de réadaptation qu'après un an de résidence en Suisse. Les enfants mineurs invalides de naissance bénéficient de certaines facilités.

2886

Selon le droit suisse, le droit aux prestations de l'assurance-invalidité dépend de la clause d'assurance qui exige qu'au moment de la réalisation du risque, la personne soit assurée conformément à notre législation. Sont assurés, et d'une manière générale astreints à payer les cotisations, tous ceux qui exercent une activité lucrative en Suisse ou qui y sont domiciliés. Cependant, dans la majorité des cas, le risque ne se réalise qu'après un an (365 jours) au moins à compter de l'interruption de l'activité lucrative, à savoir de l'accident ou de la survenance de la maladie. Par conséquent, un ressortissant étranger qui ne travaille plus en Suisse mais qui continue d'y résider sans y avoir son domicile civil, ou qui quitte notre territoire tout de suite après l'interruption de son activité, n'est plus assuré. Dans ce cas, il perd tout droit aux prestations de l'Ai et ne pourra vraisemblablement pas faire valoir de droits semblables vis-à-vis de l'assurance de son pays d'origine, indépendamment de la àuree de l'assurance en Suisse. L'article 13 a été introduit pour combler ces lacunes: le ressortissant irlandais qui doit abandonner son activité lucrative à la suite d'une maladie ou d'un accident reste assuré auprès de l'AVS/AI pendant un an et doit payer les cotisations prévues par la loi. Ainsi, le fait de quitter la Suisse n'entraîne pas la perte du droit aux prestations de l'Ai. L'invalidité doit cependant être reconnue en Suisse par l'office AI compétent. En outre, les ressortissants irlandais restent assurés conformément à la législation suisse pendant toute la période où ils bénéficient des mesures de réadaptation de l'Ai. Dans ce cas, la couverture de l'assurance s'étend au-delà de l'année prévue et donne droit à une rente si les mesures de réadaptation n'ont pas eu de succès. Enfin, les ressortissants irlandais qui, lors de la réalisation du risque, sont assurés en Irlande et non plus en Suisse sont également assurés au sens de l'Ai.

Le versement à l'étranger des rentes AVS de faible importance est soumis à une légère restriction (art. 14). Comme dans la presque totalité des conventions, la rente ordinaire de vieillesse n'excédant pas 10 pour cent de la rente complète est remplacée par une indemnité unique égale à la valeur actuelle de la rente due au moment de la réalisation de l'événement assuré selon la législation suisse. On ne procède de cette manière que si la personne quitte définitivement la Suisse et seulement au moment de la réalisation de l'événement assuré au sens de notre législation. Lorsque le montant de la rente suisse est supérieur à 10 pour cent, mais ne dépasse pas 20 pour cent de la rente ordinaire complète correspondante, le ressortissant irlandais peut choisir entre le versement de la rente et le paiement d'une indemnité unique.

Cette réglementation apporte des simplifications non négligeables du point de vue administratif et offre en même temps au bénéficiaire la possibilité de toucher un capital qu'il peut placer avec profit pour assurer ses vieux jours.

Le paragraphe 4 permet d'appliquer également la solution de l'indemnité unique aux rentes d'invalidité. Toutefois, l'indemnité unique ne peut pas être octroyée à une personne jeune, car avec les années, l'état de santé et la capacité de travail de l'ayant droit peuvent s'améliorer et le degré d'invalidité peut diminuer, voire disparaître, de sorte que la personne perd son droit à la rente. Par conséquent, le droit à l'indemnité unique est assorti de deux conditions: la personne doit avoir atteint 55 ans et présenter une invalidité durable.

Les ressortissants irlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI aux mêmes conditions que les ressortissants d'autres Etats contractants. Ils doivent compter au moins dix ans de résidence en Suisse pour avoir droit à une rente de vieillesse et cinq ans pour une rente d'invalidité ou de survivants ou pour une rente de vieillesse se substituant à ces deux prestations (art. 15). La personne qui a quitté définitivement la Suisse et touché une indemnité unique sur la base de l'article 14 2887

peut, en cas de retour en Suisse, bénéficier également des rentes extraordinaires de l'AVS aux conditions énoncées au paragraphe précédent. Dans ce cas, les sommes déjà versées par les caisses AVS sont déduites des rentes à allouer.

Les rentes extraordinaires de l'AVS/AI ont été modifiées lors de la 10e révision de l'AVS, qui ne prévoit plus que des rentes sans limite de revenu (art. 42 LAVS).

Cependant, pour les ressortissants étrangers, le fait de remplir les conditions d'octroi de la rente extraordinaire (prévues par une convention de sécurité sociale) fonde le droit aux prestations complémentaires de l'AVS/AI (cf. art. 2, al. 2bis LPC). La présence de cette disposition dans la convention se justifie aussi pour ce motif.

Selon la législation irlandaise, le droit aux prestations est habituellement subordonné à une période minimale d'affiliation à l'assurance de rentes de 156 semaines. Pour faciliter l'acquisition de ce droit, on a créé une disposition qui permet, si nécessaire, le cumul des périodes d'assurance suisses avec celles accomplies en Irlande. Toutefois, une durée d'affiliation minimale de 52 semaines est nécessaire. Le montant de la prestation est ensuite calculé sur la base des périodes d'assurance accomplies en Irlande.

233

Dispositions relatives à l'application et à l'entrée en vigueur de la convention

A l'instar de toutes nos conventions de sécurité sociale, la présente convention comporte une section intitulée «Dispositions diverses» dans laquelle figurent des dispositions analogues à celles des autres conventions. Elles prévoient notamment la conclusion d'un accord administratif visant à faciliter l'application de la convention, et l'obligation pour les autorités des Etats contractants de s'accorder mutuellement l'entraide administrative pour l'application de la convention. Elles obligent les autorités des Etats contractants à accepter des documents rédigés dans l'une des langues officielles des deux Etats. Elles garantissent le transfert des sommes d'argent résultant de l'application de la convention, même si des mesures restreignant le commerce de devises sont prises par l'un des Etats. Enfin, elles prévoient le recours à un tribunal arbitral en cas de différend grave.

La convention est applicable dès son entrée en vigueur. Elle couvre également les événements assurés survenus avant cette date; toutefois, les prestations qui en résultent ne seront versées qu'à partir de l'entrée en vigueur de la convention (art. 28).

Cette disposition entend faire en sorte que les ressortissants des Etats contractants qui, jusqu'à présent, n'avaient pu acquérir un droit aux prestations en raison de dispositions nationales plus restrictives puissent aussi bénéficier des solutions plus favorables de l'accord.

Conformément à l'article 31, la convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel chacun des Etats aura informé l'autre de l'accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises.

3

Conséquences Financières et effets sur l'état du personnel

Les répercussions financières dépendent essentiellement du nombre de personnes qui bénéficieront de la convention; or ce nombre devrait être restreint pour toutes les branches d'assurance comprises dans le champ d'application de la convention.

Comme nous l'avons indiqué, la communauté irlandaise en Suisse comptait, au 2888

31 décembre 1997, 1158 personnes. Une partie d'entre elles bénéficient déjà d'une rente AVS si elles résident en Suisse. Quant à l'invalidité, la convention améliore, certes, les conditions d'octroi de la rente pour les ressortissants irlandais. Cependant, comme dans toutes les autres conventions, le nombre des rentes d'invalidité à allouer sera beaucoup plus restreint que celui des rentes de vieillesse. Outre la présente convention avec l'Irlande, la Suisse a récemment conclu des conventions de sécurité sociale avec le Chili, la Croatie, la Slovénie, la République tchèque, la République slovaque et la Hongrie. La Caisse suisse de compensation, organisme de liaison chargé de gérer les demandes AVS/AI des personnes domiciliées à l'étranger, a besoin pour la mise en oeuvre de toutes ces conventions de trois postes de travail, pris sur le contingent du Département fédéral des finances.

4

Programme de la législature

Le projet est mentionné dans le programme de la législature 1995-1999 (FF 1996 II 289, appendice II).

5

Rapports avec le droit européen

L'Union européenne s'efforce de coordonner les systèmes nationaux de sécurité sociale. Mais, en dehors de la mise sur pied d'une politique sociale à caractéristiques communes, on ne prévoit pas d'harmonisation proprement dite des législations nationales. Les textes déterminants pour la coordination des différents systèmes de sécurité sociale dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen (EEE) sont le Règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (codifié par le Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, JO n° L28 du 30 janvier 1997, page 1; modifié la dernière fois par le Règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997, JO n° L176 du 4 juillet 1997, p.l) et son ordonnance d'application, le Règlement n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, sur l'application du Règlement n° 1408/71 (codifié par le Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, JO n° L28 du 30 janvier 1997, page 1; modifié la dernière fois par le Règlement (CE) n° 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997, JO n° L176 du 4 juillet 1997, p. 1). En cas d'adhésion à l'Accord sur l'EEE, la Suisse aurait repris les règlements CE mentionnés. A l'occasion des négociations entre la Suisse et l'Union européenne concernant la libéralisation de la circulation des personnes, on examine à nouveau dans quelle mesure notre pays pourrait participer à la réglementation de la coordination de l'Union.

Lors de l'élaboration de ses conventions bilatérales de sécurité sociale, la Suisse s'inspire autant que possible des principes contenus dans les règlements communautaires susmentionnés et dans les instruments du Conseil de l'Europe. Nos conventions correspondent donc déjà dans une large mesure, dans leur finalité et leur conception, aux caractéristiques du droit européen dans ce domaine. Ce principe vaut également pour la convention avec l'Irlande, dont les règles de coordination tiennent en outre compte des particularités des deux Etats.

Les négociations se sont achevées en 1994, avant le début de celles encore en cours avec l'Union. Sans les retards dus aux rectifications effectuées par correspondance,

2889

la convention aurait pu être signée avant le début des négociations avec l'UE et soumise ensuite aux Chambres fédérales. Eu égard aux personnes intéressées qui, à l'heure actuelle, du fait de l'absence de convention, subissent parfois des préjudices considérables, nous proposons d'approuver la conclusion de la présente convention malgré les négociations en cours avec l'UE, d'autant plus que le texte ne contient aucune réglementation différente de celles qui se trouvent déjà dans les conventions bilatérales avec d'autres Etats de l'UE.

6

Constitutionnalité

Conformément aux articles 34bis et 34iualer de la constitution, la Confédération a la compétence de légiférer en matière d'assurance-maladie, d'assurance-vieillesse et survivants et d'assurance-invalidité. L'article 8 de la constitution lui confère en outre le droit de conclure des traités avec d'autres Etats. La compétence de l'Assemblée fédérale concernant l'approbation de ces traités se fonde sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution.

La convention avec l'Irlande est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée à tout moment. Dans ce cas, sa validité expirerait trois mois après la dénonciation. Par ailleurs, elle ne prévoit pas l'adhésion à une organisation internationale et n'entraîne pas d'unification multilatérale du droit. Elle n'est donc pas sujette au référendum facultatif prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution.

39991

2890

Arrêté fédéral concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Irlande

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 1998', arrête:

Article premier 1 La convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Irlande, signée le 11 décembre 1997, est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

39991

1

FF 1998 2877

2891

Convention

Traduction1

de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Irlande

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement irlandais, · animés du désir de régler les rapports entre les deux Etats dans le domaine de la sécurité sociale, ont convenu ce qui suit:

Titre I Dispositions générales Article premier 1. Dans la présente convention, a. «Etats contractants» désigne la Confédération suisse et l'Irlande; b.

«ressortissants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les personnes de nationalité suisse et, en ce qui concerne l'Irlande, les personnes de nationalité irlandaise; c. «autres personnes» désigne, en ce qui concerne l'Irlande, les ressortissants d'Etats tiers qui sont assurés au sens de la lettre 1; d. «législation» désigne les lois et ordonnances de l'un ou l'autre des Etats contractants mentionnées à l'article 2; e. «autorité compétente» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'Office fédéral des assurances sociales et, en ce qui concerne l'Irlande, le Ministère des affaires sociales, des organismes locaux et de la famille (Department of Social, Community and Family Affairs); f.

«institution compétente» désigne l'organisme ou l'autorité chargé d'appliquer les législations énumérées à l'article 2; g. «périodes d'assurance» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les périodes de cotisation, d'activité lucrative ou de résidence ainsi que les périodes qui leur sont assimilées que la législation suisse définit ou reconnaît comme périodes d'assurance;

1

Traduction du texte original allemand.

2892

Sécurité sociale

désigne, en ce qui concerne l'Irlande, les périodes durant lesquelles des cotisations susceptibles d'êtres prises en compte ont été versées ainsi que les périodes durant lesquelles de telles cotisations sont réputées avoir été payées ou ont été accréditées, et qui ont été utilisées ou peuvent l'être pour ouvrir le droit aux prestations selon la législation irlandaise; h. «prestation en espèces» ou «rente» désigne une prestation en espèces ou une rente, y compris toutes les allocations et majorations conformément aux législations énumérées à l'article 2; i.

«résider» signifie séjourner habituellement; j.

«domicile» désigne, au sens du Code civil suisse, le lieu où une personne réside avec l'intention de s'y établir; k. «activité lucrative» désigne, en ce qui concerne l'Irlande, une activité lucrative salariée ou indépendante pouvant être assurée au sens de la loi (consolidation) sur la protection sociale de 1993 ["Social Welfare (Consolidation) Act"]; 1. «personne assurée» désigne, en ce qui concerne l'Irlande, une personne qui exerce une activité lucrative salariée ou indépendante ou qui verse des cotisations à l'assurance volontaire au sens de la loi (consolidation) sur la protection sociale de 1993 ["Social Welfare (Consolidation) Act"]; m. «réfugiés» désigne les réfugiés au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés; n. «apatrides» désigne les personnes apatrides au sens de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides; o. «membres de la famille et survivants» désigne, en ce qui concerne la Suisse, les membres de la famille et les survivants en tant que leurs droits découlent de ressortissants des Etats contractants, de réfugiés ou d'apatrides; désigne, en ce qui concerne l'Irlande, les veuves, les veufs, les conjoints, les adultes et les enfants à charge au sens de la législation applicable; p. «invalidité» désigne, en ce qui concerne la Suisse, l'invalidité au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité; q. «indemnité de maladie» désigne, en ce qui concerne l'Irlande, une prestation en cas d'incapacité de travail.

2. Tout terme non défini dans le présent article a le sens que lui donne la législation applicable.

2893

Sécurité sociale

Article 2 1. La présente convention est applicable: A. en Suisse a. à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants; b. à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité; c. en ce qui concerne les articles 3, 11 et 18 à 32, à la loi fédérale sur l'assurancemaladie; B. en Irlande aux lois (consolidation) sur la protection sociale de 1993 à 1997 ["Social Welfare (Consolidation) Act"] et aux ordonnances qui les accompagnent pour autant qu'elles s'appliquent à: a. la rente contributive de vieillesse; b. la rente de retraite; c. la rente contributive de survie; d. l'allocation contributive d'orphelin; e. la rente d'invalidité, et f.

à l'obligation de verser des cotisations à titre de salarié ou d'indépendant lorsque l'on exerce une activité luvrative salariée ou indépendante hors de l'Etat.

2. La présente convention est également applicable à toutes les législations qui modifient, complètent, consolident ou abrogent les législations énumérées au paragraphe 1.

3. La présente convention n'est en revanche applicable aux lois et ordonnances qui couvrent une nouvelle branche de la sécurité sociale que si les Etats contractants en sont convenus.

4. Sous réserve du paragraphe 3, la présente convention ne s'applique aux lois et ordonnances qui étendent la législation d'un Etat contractant à de nouvelles catégories de personnes que si, après avoir reçu l'information par écrit, l'autre Etat contractant ne notifie pas son opposition au premier Etat dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ces lois et ordonnances.

5. La présente convention n'affecte pas les règlements de l'Union européenne sur la sécurité sociale ni d'autres traités ou conventions internationales d'un des Etats contractants avec des Etats tiers, ni leurs lois ou ordonnances d'application.

Article 3 1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4, la présente convention est applicable aux ressortissants des Etats contractants ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants.

2. La présente convention est également applicable aux réfugiés et aux apatrides, comme: a. aux membres de leur famille, et b. à leurs survivants qui résident sur le territoire d'un des Etats contractants. Les dispositions légales internes plus favorables sont réservées.

2894

Sécurité sociale

3. En ce qui concerne la Suisse, les articles 5, 6, paragraphes 1 à 3, 7, paragraphes 3 et 4, 8, paragraphe 2, 9 à 11 et 17 à 27 s'appliquent également à d'autres personnes que celles qui sont visées aux paragraphes 1 et 2.

4. En ce qui concerne l'Irlande, la présente convention s'applique également à d'autres personnes que celles qui sont visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 4 1. Lorsque la présente convention n'en dispose pas autrement, les ressortissants de l'un des Etats contractants, les membres de leur famille et leurs survivants ont, lors de l'application de la législation de l'autre Etat contractant, les mêmes droits et obligations que les ressortissants de cet Etat, les membres de leur famille et leurs survivants.

2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à la législation suisse sur: a. l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative des ressortissants suisses à l'étranger; b. l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité de ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger (à l'exception de l'Irlande) au service de la Confédération ou d'institutions désignées par le Conseil fédéral; c. les allocations de secours en faveur des ressortissants suisses de l'étranger.

Titre II Législation applicable Article 5 Sous réserve des articles 6 à 9, la législation applicable est celle de l'Etat contractant sur le territoire duquel l'activité lucrative est exercée.

Article 6 1. Les travailleurs salariés qui sont occupés par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants et qui sont détachés à titre temporaire sur le territoire de l'autre pour y exécuter des travaux demeurent soumis pendant les vingtquatre premiers mois à la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'entreprise a son siège. Si la durée du détachement se prolonge au-delà de ce délai, la législation du premier Etat continue d'être applicable si les autorités compétentes des deux Etats en conviennent d'un commun accord.

2. Les travailleurs salariés employés dans une entreprise de transport ayant son siège sur le territoire de l'un des Etats contractants et qui exercent leur activité sur le territoire des deux Etats sont soumis à la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'entreprise a son siège, comme s'ils n'étaient employés que sur ce territoire. Cependant, s'ils sont domiciliés sur le territoire de l'autre Etat et que le paragraphe 1 ne leur est pas applicable ou s'ils sont employés à titre permanent dans cet Etat auprès d'une succursale ou d'une représentation permanente de ladite entreprise, ils sont soumis à la législation de cet Etat.

2895

Sécurité sociale

3. Les travailleurs salariés d'un service public ou d'une corporation de droit public de l'un des Etats contractants qui sont détachés sur le territoire de l'autre Etat sont soumis à la législation de l'Etat qui les a détachés.

4. Les ressortissants des Etats contractants qui font partie de l'équipage d'un navire battant pavillon de l'un des Etats contractants sont assurés selon la législation de cet Etat.

Article 7 1. Les ressortissants de l'un des Etats contractants envoyés comme membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire sur le territoire de l'autre Etat sont soumis à la législation du premier Etat.

2. Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui sont engagés sur le territoire de l'autre au service d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire du premier Etat sont assurés selon la législation du second Etat. Ils peuvent toutefois opter pour l'application de la législation du premier Etat dans un délai de trois mois à compter du début de leur activité ou de la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

3. Le paragraphe 2 est applicable par analogie: a. aux ressortissants d'Etats tiers employés au service d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de l'un des Etats contractants sur le territoire de l'autre; b. aux ressortissants de l'un des Etats contractants et aux ressortissants d'Etats tiers employés sur le territoire de l'autre Etat au service personnel de ressortissants du premier Etat visés aux paragraphes 1 et 2.

4. Lorsqu'une mission diplomatique ou un poste consulaire de l'un des Etats contractants emploie sur le territoire de l'autre Etat des personnes qui sont assurées selon la législation de cet Etat, la représentation doit se conformer aux obligations que la législation dudit Etat impose d'une manière générale aux employeurs. La même règle est applicable par analogie aux ressortissants visés aux paragraphes 1 et 2 qui emploient de telles personnes à leur service personnel.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux membres honoraires de postes consulaires ni à leurs employés.

Article 8 1. Les ressortissants irlandais qui sont employés, en Suisse, au service d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire d'un Etat tiers et qui ne sont assurés ni dans cet Etat tiers, ni en Irlande, sont affiliés à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse.

2. Le paragraphe 1 est applicable par analogie aux conjoints et aux enfants des personnes.qui y sont mentionnées, qui séjournent avec elles en Suisse, pour autant qu'ils ne soient pas déjà assurés en vertu du droit suisse.

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Sécurité sociale

Article 9 Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent prévoir d'un commun accord des dérogations aux articles 5 à 7.

Article 10 1. Lorsqu'une personne qui exerce une activité lucrative sur le territoire de l'un des Etats contractants reste assujettie à la législation de l'autre Etat contractant en vertu des articles 6, 7 ou 9, il en va de même pour le conjoint et les enfants qui séjournent avec elle sur le territoire du premier Etat, pour autant qu'ils n'y exercent pas euxmêmes d'activité lucrative.

2. Lorsque, conformément au paragraphe 1, la législation suisse s'applique au conjoint et aux enfants, ces derniers sont affiliés à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.

Titre III Dispositions particulières Chapitre premier Maladie et maternité Article 11 1. Lorsqu'une personne qui transfère sa résidence ou son activité lucrative d'Irlande en Suisse contracte une assurance d'indemnités journalières auprès d'un assureur suisse dans un délai de trois mois après être sortie de l'assurance irlandaise pour les indemnités de maladie, les périodes d'assurance qu'elle a effectuées auprès de cette dernière sont prises en compte pour l'acquisition du droit aux prestations.

2. Pour ce qui est des indemnités journalières en cas de maternité, les périodes d'assurance définies au paragraphe 1 ne sont prises en compte que si la personne est assurée depuis trois mois auprès d'un assureur suisse.

Chapitre 2 Invalidité, vieillesse et décès A. Application de la législation suisse Article 12 1. Les ressortissants irlandais qui, immédiatement avant que les mesures de réadaptation entrent en ligne de compte, sont soumis à l'obligation de cotiser à l'assurancevieillesse, survivants et invalidité suisse, ont droit à de telles mesures tant qu'ils séjournent en Suisse. L'article 13, paragraphe 1, lettre a, est applicable par analogie.

2. Les ressortissants irlandais qui, immédiatement avant que les mesures de réadaptation entrent en ligne de compte, ne sont pas soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, mais qui sont néanmoins assurés en Suisse, ont droit à de telles mesures tant qu'ils conservent leur domicile en Suisse et pour autant qu'ils y aient résidé sans interruption pendant un an au moins 2897

Sécurité sociale

immédiatement avant que les mesures de réadaptation entrent en ligne de compte.

Les enfants mineurs ont en outre droit à de telles mesures lorsqu'ils résident en Suisse et y sont nés invalides ou qu'ils y ont résidé sans interruption depuis leur naissance.

3. Les ressortissants irlandais résidant en Suisse qui quittent ce pays pour une durée n'excédant pas trois mois n'interrompent pas leur résidence au sens du paragraphe 2.

4. Les enfants nés invalides en Irlande, dont la mère a séjourné dans ce pays pendant une période totale de deux mois au plus avant la naissance, sont assimilés aux enfants nés invalides en Suisse. En cas d'infirmité congénitale de l'enfant, Passurance-invalidité suisse prend à sa charge les coûts engendrés en Irlande pendant les trois premiers mois suivant la naissance, à concurrence du montant des prestations qui auraient dû être octroyées en Suisse.

5. Le paragraphe 4 est applicable par analogie aux enfants nés invalides hors du territoire des Etats contractants; dans ce cas, l'assurance-invalidité suisse ne prend toutefois à sa charge le coût des prestations à l'étranger que si elles doivent y être accordées d'urgence en raison de l'état de santé de l'enfant.

Article 13 1. Pour l'acquisition du droit aux rentes ordinaires prévues par la législation suisse sur l'assurance-invalidité, sont aussi réputés assurés au sens de cette législation: a. les ressortissants irlandais qui ont été contraints d'abandonner leur activité lucrative en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie, mais dont l'invalidité a été constatée en Suisse. Ces personnes sont réputées assurées pour une durée d'un an à compter de la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité. Elles doivent continuer à acquitter les cotisations à l'assurancevieillesse, survivants et invalidité comme s'ils étaient domiciliés en Suisse; ou b. les ressortissants irlandais qui bénéficient de mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse après avoir cessé leur activité lucrative; ils sont soumis à l'obligation de cotiser à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse.

2. Sont également réputés assurés au sens de la législation suisse les ressortissants irlandais auxquels le paragraphe 1 n'est pas applicable et qui, au moment de la réalisation de l'événement assuré, sont assurés conformément aux lois irlandaises sur la protection sociale.

Article 14 1. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle de l'assurance-vieillesse et survivants suisse à laquelle ont droit les ressortissants irlandais ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse n'excède pas 10 pour cent de la rente ordinaire complète correspondante, ceux-ci perçoivent en lieu et place de ladite rente partielle une indemnité unique égale à sa valeur actuelle. Les ressortissants irlandais ou leurs survivants ayant bénéficié d'une telle rente partielle qui quittent définitivement la Suisse reçoivent également une indemnité égale à la valeur actuelle de cette rente au moment de leur départ.

2898

Sécurité sociale

2. Lorsque le montant de la rente ordinaire partielle est supérieur à 10 pour cent, mais ne dépasse pas 20 pour cent de la rente ordinaire complète correspondante, les ressortissants irlandais ou leurs survivants qui ne résident pas en Suisse ou qui quittent définitivement le pays peuvent opter pour le versement de la rente ou celui d'une indemnité. L'ayant droit doit prendre sa décision au cours de la procédure de calcul de la rente, s'il séjourne hors de Suisse au moment où survient l'événement assuré, ou au moment où il quitte la Suisse, s'il y bénéficie déjà d'une rente.

3. Lorsque l'assurance suisse a versé l'indemnité unique, il n'est plus possible de faire valoir de droits envers cette assurance en vertu des cotisations payées jusqu'alors.

4. Les paragraphes 1 à 3 sont applicables par analogie aux rentes ordinaires de Passurance-invalidité suisse, pour autant que l'ayant droit ait 55 ans révolus et que l'assurance suisse ne prévoit plus, dans son cas, de réexamen des conditions d'invalidité.

5. L'institution irlandaise compétente prend en compte les périodes d'assurance accomplies selon la législation suisse pour l'application de l'article 16 nonobstant les paragraphes 1 à 4.

Article 15 1. Les ressortissants irlandais ont droit aux rentes extraordinaires de l'assurancevieillesse, survivants et invalidité suisse aux mêmes conditions que les ressortissants suisses aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils y ont résidé sans interruption pendant: a. dix années entières au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse; b. cinq années entières au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de survivants, d'une rente d'invalidité ou d'une rente de vieillesse se substituant à celles-ci.

2. Pour l'application du paragraphe 1: a.

les périodes durant lesquelles les personnes concernées étaient exemptées de l'obligation de s'assurer auprès de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne sont pas prises en compte; b. la durée de résidence en Suisse est réputée ininterrompue lorsque la personne concernée n'a pas quitté la Suisse durant plus de trois mois par année civile.

Dans des cas exceptionnels, le délai de trois mois peut être prolongé.

3. Le versement de l'indemnité unique selon l'article 14, paragraphes 1, 2 ou 4, ne fait pas obstacle à l'octroi de rentes extraordinaires au sens du paragraphe 1. Dans de tels cas cependant, l'indemnité unique versée est déduite des rentes à allouer.

B. Application de la législation irlandaise Article 16 1. Lorsqu'une personne a accompli selon la législation irlandaise des périodes de cotisation durant au moins 52 semaines, mais qu'elle ne dispose pas de suffisamment de cotisations susceptibles d'être prises en compte pour remplir les conditions

2899

Sécurité sociale relatives aux cotisations donnant droit à des prestations selon la législation irlandaise, l'institution irlandaise compétente prend en considération, pour l'ouverture du droit aux prestations, les périodes d'assurance accomplies selon la législation suisse.

Elle calcule: a. le montant de la prestation à laquelle la personne en question aurait théoriquement droit si les périodes d'assurance accomplies selon la législation des deux · Etats contractants l'avaient été selon la législation irlandaise; b. la part de ce montant théorique qui est proportionnelle au rapport entre les périodes d'assurance qu'elle a accomplies selon la législation irlandaise et la durée totale des périodes d'assurance accomplies selon la législation des deux Etats contractants.

Le montant partiel ainsi établi est la part de prestation due par l'institution irlandaise compétente.

2. Pour l'application du paragraphe 1: a. lorsque des périodes d'assurance obligatoires ou facultatives accomplies selon la législation irlandaise se superposent à des périodes d'assurance accomplies selon la législation suisse et basées sur une activité lucrative, sont exclusivement prises en compte les périodes d'assurance accomplies selon la législation irlandaise; b. lorsque des périodes pour lesquelles des contributions ont été créditées selon la législation irlandaise se superposent à des périodes accomplies selon la législation suisse et basées sur une activité lucrative, les périodes créditées selon la législation irlandaise ne sont pas prises en compte.

Article 17 Pour l'exécution de l'article 16, la règle suivante est applicable: Pour convertir les périodes d'assurance exprimées en mois dans la législation suisse en périodes d'assurance exprimées en semaines dans la législation irlandaise, un mois correspond à 26 jours et une semaine compte 6 jours.

Titre IV Dispositions diverses Article 18 Les autorités compétentes: a. conviennent des dispositions administratives nécessaires à l'application de la présente convention; b.

s'informent mutuellement de toutes les mesures prises pour l'application de la présente convention; c. s'informent mutuellement des modifications de leur législation qui peuvent affecter le champ d'application de la présente convention ou son exécution; d. désignent des organismes de liaison en vue de faciliter l'application de la présente convention.

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Sécurité sociale

Article 19 1. Pour l'application de la présente convention, les autorités, les institutions et les tribunaux des Etats contractants se prêtent mutuellement assistance comme s'il s'agissait d'appliquer leur propre législation. Cette entraide est en règle générale gratuite, mais les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.

2. Pour le calcul du degré d'invalidité, les institutions de chaque Etat contractant peuvent tenir compte des renseignements et constats médicaux fournis par les institutions de l'autre Etat. Elles conservent toutefois le droit de faire procéder à un examen de la personne assurée par un médecin de leur choix.

Article 20 1. Les dispositions de la présente convention ne contraignent pas l'institution compétente d'un Etat contractant: a. à prendre des mesures administratives incompatibles avec les lois et la pratique administrative de cet Etat ou de l'autre Etat contractant; b. à fournir des données qui ne peuvent être établies selon les lois en vigueur dans cet Etat.

2. Pour autant que les lois d'un Etat contractant n'en exigent pas la divulgation, toutes les données personnelles qui sont communiquées en application de la présente convention par les autorités compétentes ou une institution d'un Etat contractant aux autorités compétentes ou à une institution de l'autre Etat, sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l'exécution de la convention et des lois qu'elle concerne.

Article 21 1. L'exemption ou la réduction des droits de timbre et des taxes prévue par la législation de l'un des Etats contractants pour les documents et autres actes à produire en vertu de cette législation s'étend aux documents ou actes à produire en vertu de la législation de l'autre Etat contractant ou de la présente convention.

2. Aucun visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires ne peut être exigé sur les actes et documents qui doivent être produits en application de la présente convention.

Article 22 1. Les autorités compétentes, les institutions et les tribunaux de l'un des Etats contractants ne peuvent refuser de traiter des demandes ou de prendre en considération d'autres actes du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle de l'autre Etat.

2. Pour l'application de la présente convention, les autorités, les institutions et les tribunaux des Etats contractants peuvent correspondre entre eux et avec les personnes intéressées ou leurs représentants dans leurs langues officielles.

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Article 23 1. Une demande de prestation selon la législation de l'un des Etats contractants déposée auprès d'une institution compétente sur le territoire de cet Etat est aussi une demande de prestation correspondante selon la législation de l'autre Etat. Cette règle ne s'applique pas si la personne requérante déclare que la détermination d'une prestation relevant de la législation de l'un des Etats contractants est ajournée pour raison d'âge.

2. La date de réception d'une demande selon le paragraphe 1 est celle du jour où la demande a été déposée selon la législation du premier Etat contactant.

Article 24 Les demandes, les déclarations et les recours qui, en application de la législation de l'un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai déterminé à une autorité de recours, une autorité administrative, à un tribunal ou à une institution d'assurance sociale de cet Etat sont recevables s'ils ont été déposés dans le même délai auprès d'une autorité de recours correspondante, d'une autorité administrative correspondante, d'un tribunal correspondant ou d'une institution correspondante de l'autre Etat.

Article 25 1. Les prestations en espèces fournies en application de la présente convention doivent être versées dans la monnaie de l'Etat de l'institution débitrice.

2. Lorsqu'une institution compétente de l'un des Etats contractants doit verser des montants à une institution compétente de l'autre Etat, elle est tenue de le faire dans la monnaie de ce dernier.

3. Au cas où l'un des Etats contractants arrêterait des prescriptions en vue de soumettre le commerce des devises à des restrictions, cet Etat prendra aussitôt des mesures pour assurer le transfert des sommes dues de part et d'autre en application de la présente convention.

Article 26 Lorsqu'une institution compétente d'un Etat contractant a alloué à tort des prestations en espèces en application de la présente convention, le montant versé à tort peut être retenu en faveur de ladite institution sur une prestation correspondante versée en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, pour autant que la législation du second Etat l'admette.

Article 27 1. Les différends résultant de l'application de la présente convention seront réglés, d'un commun accord, par les autorités compétentes des Etats contractants.

2. Si aucune
solution ne peut être trouvée par cette voie, le différend sera soumis à un tribunal arbitral qui tranchera en respectant le sens et l'esprit de la présente con-

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vention. Les Etats contractants réglementeront d'un commun accord la composition dudit tribunal et la procédure qu'il devra appliquer.

Titre V Dispositions transitoires et finales Article 28 1. La présente convention est également applicable aux événements assurés survenus avant son entrée en vigueur.

2. La présente convention ne confère aucun droit à des prestations pour les périodes antérieures à son entrée en vigueur.

3. Les périodes d'assurance accomplies selon la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention sont également prises en considération pour déterminer le droit aux prestations en application de ladite convention.

4. La présente convention n'est pas applicable aux droits éteints par le remboursement des cotisations ou le versement de l'indemnité unique.

Article 29 1. Les décisions antérieures à l'entrée en vigueur de la présente convention ne font pas obstacle à son application.

2. Les droits des personnes dont la prestation a été déterminée avant l'entrée en vigueur de la présente convention seront révisés à leur demande d'après la présente convention.

3. La révision ne doit en aucun cas entraîner une réduction des droits antérieurs des bénéficiaires.

Article 30 Les délais dans lesquels il est possible de faire valoir des droits en vertu de l'article 29, paragraphe 2, ainsi que les délais de prescription prévus par la législation des Etats contractants commencent à courir au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 31 Le Gouvernement de chacun des Etats notifiera à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l'entrée en vigueur de la présente convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.

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Article 32 1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des Etats contractants peut la dénoncer par écrit. Dans ce cas, la convention perd sa validité dans le délai de trois mois civils suivant le mois où la communication a eu lieu.

2. Si la convention est dénoncée, les droits à des prestations acquis en vertu de ses dispositions sont garantis. Les droits en cours de formation acquis en vertu de ses dispositions seront réglés par arrangement.

En fol de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Dublin le 11 décembre 1997, en deux exemplaires, en langue allemande et en langue anglaise, chaque texte faisant également foi.

Pour le Conseil fédéral suisse: Willy Hold

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Pour le Gouvernement irlandais: Dermot Ahern

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Message concernant la Convention de sécurité social entre la Suisse et l'Irlande du 22 avril 1998

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