Arrêté fédéral sur le budget 1998 des Chemins de fer fédéraux

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du 16 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et la proposition du conseil d'administration des Chemins de fer fédéraux du 18 septembre 1997; vu le message du Conseil fédéral du 22 octobre 19971), arrête:

Article premier 1

Le budget du compte d'investissement, d'un montant brut de 2262 millions de francs, sans TVA, est approuvé.

2

Le budget du compte global de résultats des CFF, qui se solde par un déficit de 28 millions de francs, les charges se montant à 7980 millions de francs et les produits à 7952 millions de francs, est approuvé.

3 Le budget des frais de personnel (31 290 personnes) est approuvé.

Art. 2 Le déficit des CFF inhérent à l'exercice 1998 est amorti, la Confédération renonçant à exiger le remboursement des prêts de trésorerie.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 4 décembre 1997 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 16 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

N39574

O FF 1997 IV 1217 90

1998 - 28

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Arrêté fédéral sur le budget 1998 des Chemins de fer fédéraux du 16 décembre 1997

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Jahr

1998

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20.01.1998

Date Data Seite

106-106

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10 109 310

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