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Message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international du 12 novembre 1997

Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur, par le présent message, de soumettre à votre approbation l'arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international.

Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

12 novembre 1997

1997-600

·

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin

61

Condensé Le Fonds monétaire international (FMI) et les pays membres du Groupe des Dix sont convenus de proroger les Accords généraux d'emprunt (AGE) pour une période de cinq ans. Les AGE permettent au FMI, en cas de manque de liquidités, de disposer d'une réserve supplémentaire de 17milliards de droits de tirage spéciaux (34,4 mia. de fr env.) pour faire face à une crise extraordinaire qui mettrait en péril le système monétaire international. Les AGE ont été conclus en 1962 et n'ont plus été mis à contribution depuis 1978. Toutefois, ils gardent leur importance en tant que dispositif de sécurité en cas de crises graves. Si la Suisse reconduit sa participation aux AGE, ceux-ci engageront la Banque nationale suisse, en tant qu'institution participante, à tenir à disposition une ligne de crédit de 1020 millions de droits de tirage spéciaux (2067 mio. de fr. env.) du 26 décembre 1998 au 25 décembre 2003. Le Conseil fédéral propose, par le présent message, de reconduire la participation de la Suisse aux AGE.

Au cours de l'année 1998, le FMI conclura des accords d'emprunt parallèles aux AGE avec 25 pays ou institutions étatiques. Grâce à ces Nouveaux accords d'emprunt (NAE) ajoutés aux AGE, le FMI disposera en cas de crise extraordinaire d'une ligne de crédit totale de 34 milliards de droits de tirage spéciaux (68,99 mia. de fr. env.).

Dans son message du 14 mai 1997, le Conseil fédéral a proposé l'adhésion de la Suisse aux NAE. Les NAE et les AGE sont étroitement liés. Les principes régissant les NAE s'inspirent de ceux des AGE et les deux institutions sont également liées sur le plan financier: un prêt octroyé en vertu d'un des deux accords réduit automatiquement, et pour le même montant, la promesse de crédit donnée en vertu de l'autre accord. La ligne de crédit plus élevée qui est octroyée dans le cadre des NAE représente donc indépendamment des AGE - le plafond des engagements de chaque participant. La ligne de crédit maximale garantie par la Suisse en vertu des NAE ou en vertu des deux accords d'emprunt pris ensemble correspondrait à 1557 millions de droits de tirage spéciaux (3154 mio. de fr. env.).

Le Conseil fédéral est convaincu qu'un filet de sécurité monétaire comme les AGE restera nécessaire à l'avenir. Malgré des mesures préventives renforcées, on ne pourra jamais éviter complètement les crises monétaires. Ces prochaines années, on peut également prévoir que le risque de crises financières internationales aura plutôt tendance à augmenter, surtout dans les grands pays émergents ou en transition vers une économie de marché. Pour la Suisse, les AGE gardent également toute leur importance pour une autre raison. En participant aux AGE, la Suisse confirmera sa qualité de membre du Groupe des Dix et son statut au sein de groupes de travail importants dans d'autres institutions internationales (OCDE, BRI).

A l'avenir, le Conseil fédéral aura la compétence de reconduire les AGE. Il s'entendra avec la Banque nationale suisse, avant l'échéance des accords, pour prendre sa décision quant à la prorogation de la participation de la Suisse aux AGE. Le Conseil fédéral informera les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux AGE.

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Message I

Les Accords généraux d'emprunt (AGE) en tant que filet de sécurité du système monétaire international

II

Les AGE de 1962 à 1983

Les accords généraux d'emprunt (AGE) ont été conclus en 1962 afin de renforcer l'assise financière du Fonds monétaire international .(FMI) en dotant ce dernier d'une possibilité supplémentaire de refinancement dans un contexte marqué par une instabilité monétaire accrue. Les autorités monétaires craignaient que, suite à la réintroduction de la libre convertibilité des monnaies dans les principaux pays industrialisés, des mouvements de capitaux brusques et rapides ne puissent déséquilibrer la balance des paiements dans un ou plusieurs de ces pays, les réserves de ces derniers ne suffisant pas pour soutenir les cours de changes; encore fixes à l'époque. Afin d'éviter une grave crise du système monétaire international, les AGE ont permis d'augmenter les ressources financières auxquelles le FMI pouvait recourir en cas de besoin.

Il n'était pas indiqué, à l'époque, de procéder à une hausse générale des quotes-parts (parts des pays membres au capital du FMI), car de nombreuses monnaies n'étaient toujours pas convertibles et les réserves de monnaies pouvant être utilisées librement (monnaies fortes avec lesquelles le FMI peut faire ses opérations de crédit) n'auraient pas augmenté dans les proportions souhaitées.

Pour cette raison, dix des pays les plus industrialisés se Sont engagés dans le cadre des AGE à mettre à la disposition du FMI une ligne de crédit en monnaies convertibles d'un montant de 6 milliards de dollars au cas où la stabilité du système monétaire international viendrait à être menacée et le Fonds à manquer de ressources. On tint compte du potentiel économique et de la capacité financière des Etats pour choisir les participants à cette ligne de crédit, ainsi que leurs contributions respectives. Les premiers adhérents aux AGE étaient la Belgique, l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon, le Canada, les Pays-Bas, la Suède et les Etats-Unis. Par la suite, ces pays ont formé ce qu'on appelle communément le Groupe des Dix.

Conclus en 1962 pour une durée de quatre ans, les AGE ont été reconduits à quatre reprises (1966, 1970, 1975, 1980) par le FMI et les pays membres sans modification substantielle. En s'y associant en 1964, la Suisse a porté les disponibilités de 6 à 6,2 milliards de dollars. Ces montants ont été à nouveau revus à la hausse lorsque la part du Japon fut adaptée au poids économique grandissant de ce dernier. Les membres des AGE ont par ailleurs formé le Groupe des Dix, qui s'est développé avec les années en un forum international important pour la collaboration en matière de politique monétaire et financière.

Jusqu'en 1983, les AGE ont été sollicités à neuf reprises pour l'octroi de pays parties à ces accords. Les fonds ont été utilisés pour des prêts accordés à la Grande-Bretagne (1964, 1965, 1967, 1969, 1976), la France (1968, 1969), l'Italie (1977) et les Etats-Unis (1978).

63

12

La révision des AGE de 1983 et les développements consécutifs

Jusqu'en 1983, les lignes de crédit accordées au FMI en vertu des AGE n'ont pour ainsi dire plus été augmentées. En tant que filet de sécurité du système monétaire international, les AGE avaient perdu de l'importance pour plusieurs raisons.

D'une part, la demande de crédits des membres des AGE et d'autres pays industrialisés avait fortement diminué après le passage à un système de taux de changes flottants au début des années septante, les déficits de financement restants étant désormais couverts sur les marchés financiers. Les fonds pouvant être obtenus sur les marchés étaient en effet disponibles plus rapidement et n'étaient pas soumis à la conditionnante du FMI. D'autre part, en cas de besoins spécifiques, le FMI pouvait avoir recours à de nouvelles sources de financement temporaires, qui avaient été créées dans les années septante pour procurer des fonds supplémentaires. La hausse du prix du pétrole avait en effet entraîné des déficits élevés des balances des paiements, qui étaient souvent couverts par des crédits bancaires.

La situation a toutefois fondamentalement changé lorsqu'à éclaté la crise de la dette dans une série de pays nouvellement industrialisés ou en transition au début des années quatre-vingts. Les ressources du FMI étaient fortement mises à contribution, ce qui entraîna une diminution dramatique des fonds dont disposait cette institution. Le Groupe des Dix et le FMI décidèrent d'augmenter les quotes-parts (8e augmentation des quotes-parts), mais aussi d'élargir substantiellement les AGE à 17 milliards de droits de tirage spéciaux, soit environ 38 milliards de francs de l'époque. Ils se prononcèrent également en faveur d'une extension de l'octroi de crédits à des pays qui n'étaient pas membres du Groupe des Dix. Pour que des pays ne participant pas aux AGE puissent bénéficier de crédits garantis par les AGE, il fallait, d'une part, que les ressources ordinaires du FMI ne soient pas suffisantes et, d'autre part, que les pays demandeurs de crédits remplissent les conditions suivantes: - L'octroi de crédits devait être assorti de conditions économiques («conditionnante») et - la stabilité du système monétaire international devait être menacée à tel point que l'on puisse parler d'une situation exceptionnelle.

Malgré la crise de la dette au début des années quatre-vingts, on n'a plus eu recours aux AGE après leur révision en 1983. Le FMI a réussi à jouer un rôle central durant la crise de la dette grâce à ses ressources ordinaires. Au cours de la deuxième moitié des années quatre-vingts, les tirages sur le FMI diminuèrent considérablement. En même temps, les conditions strictes pour l'activation des AGE ne permettaient de recourir à ces fonds qu'en dernier ressort. Les AGE remplissaient ainsi leur rôle de filet de sécurité du système monétaire international. Ils ont donc été prolongés sans modifications en 1987 et en 1992.

64

13

Les rapports entre les AGE et les Nouveaux accords d'emprunt (NAE) du FMI

En 1997, le FMI, le Groupe des Dix et un certain nombre d'autres Etats sont convenus de créer les NAE pour compléter les AGE. A l'heure qu'il est, la procédure de ratification de cet accord est encore en cours dans les Etats signataires. Les NAE doivent, d'une part, permettre de doubler le montant qui est mis à disposition par les AGE et, d'autre part, élargir le cercle des pays créanciers potentiels. Cet élargissement du dispositif destiné à combattre les crises monétaires tient compte de la croissance du commerce international et en particulier de la forte augmentation des flux de capitaux internationaux depuis la révision des AGE en 1983. Le cercle des pays créanciers doit dépasser le Groupe des Dix, car actuellement un nombre considérable d'autres pays, dont certains pays nouvellement industrialisés, sont en mesure d'octroyer des crédits en cas de crises. Le renforcement de ce filet de sécurité du système monétaire international est l'une des trois mesures préventives permettant au FMI de s'assurer contre des perturbations du système. Les deux autres sont l'augmentation des quotes-parts (fonds propres) et les mesures visant à renforcer la surveillance de la politique économique des pays membres, en particulier en augmentant la transparence et l'échange de données financières.

Avec la ratification des NAE, le FMI disposerait, pour prévenir ou pallier une crise monétaire extraordinaire, d'un montant de 34 milliards de DTS au total (environ 68,9 mia. de fr.1') en vertu des AGE et des NAE, soit le double du montant actuel. Les participants aux NAE sont les membres des AGE et quatorze autres pays et institutions étatiques (y compris l'Arabie Saoudite, membre associé des AGE). Les NAE sont en rapport étroit avec les AGE. Leur structure juridique a été copiée sur celle des AGE. Par ailleurs, les emprunts tirés par le FMI en vertu des AGE sont déduits des plafonds de crédit prévus par les NAE. A l'inverse, les montants que le FMI emprunte en vertu des NAE sont imputés sur les AGE. Le montant des crédits promis grâce aux NAE, dont le total correspond au double de ceux accordés conformément aux AGE, correspond à l'engagement financier maximal de tous les participants en vertu des deux accords.

En principe, avant de recourir aux AGE, on fera en premier lieu appel aux NAE.

Les AGE ne peuvent être activés
qu'à deux conditions: - pour financer des crédits en faveur d'un adhérent aux AGE; - pour financer des crédits qui ont été refusés dans le cadre des NAE mais qui, dans le cadre des AGE, obtiennent le soutien de tous les membres des AGE.

Après l'entrée en vigueur des NAE, le Groupe des Dix reste un organe influent de collaboration en matière de politique monétaire et financière et continue à remplir des fonctions importantes. La prolongation des AGE pour la période commençant fin 1998 et se terminant fin 2003 n'a pas fait l'objet d'oppositions dans les pays membres.

') Calculé en fonction des cours applicables le 1er septembre 1997 de 2,026 francs par DTS.

65

2 21

La position de la Suisse dans le cadre des AGE et des NAE Association de la Suisse aux AGE en 1964

En 1964, la Suisse avait participé aux AGE dans le cadre d'un contrat d'association2'. Elle s'était engagée, au cas où le FMI recourrait aux AGE, à octroyer des crédits bilatéraux aux Etats membres des AGE jusqu'à concurrence de 865 millions de francs aux mêmes conditions que celles prévues par les AGE3'.

Toutefois, elle n'aurait pas pu obtenir elle-même des crédits financés par des fonds des AGE, car elle n'était pas encore membre du FMI. Par son association, la Suisse a contribué à garantir la stabilité du système monétaire international. Par la même occasion, elle a profité du droit de siéger en tant qu'observateur au sein du Groupe des Dix. Sur le plan interne, le contrat d'association reposait sur les arrêtés fédéraux concernant la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales de 1963 et 19754'. Ces textes confiaient à la Banque nationale le soin d'appliquer le contrat et d'accorder les crédits afférents. La Suisse a octroyé en tout quatre crédits au titre des AGE (1964,1965 et 1976 à la Grande-Bretagne et 1977 à l'Italie).

22

Adhésion à part entière de la Suisse aux AGE en 1984

Avec la révision et l'extension des AGE en 1983, la Suisse a eu la possibilité de devenir membre à part entière des AGE et ainsi de siéger dans le Groupe des Dix.

Ce changement de statut a eu lieu en avril 1984. Depuis cette date, le Groupe des Dix comprend onze pays. Une nouvelle base légale qui sous-tend la participation de la Suisse a été créée sous la forme de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1983 concernant l'adhésion de la Suisse aux accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (RS 941.15). L'institution participante était toujours la Banque nationale suisse (cf. l'art. 1er, 3e al., de l'AF et § 22 AGE). On a par ailleurs renoncé à une -garantie de la Confédération en cas d'activation des AGE.

Le montant maximal de crédits promis par la Suisse est passé de 865 millions à 1020 millions de DTS (2315 mio. de fr. à l'époque). Ce montant correspond à six pour cent du total des lignes de crédit accordées par le Groupe des Dix.

2

> Cette association était basée sur un échange de lettres du 11 juin 1964 entre le Conseil fédéral et le directeur général du FMI, échange de lettres dans lequel furent fixées les conditions pour l'association de la Suisse.

3 > Cf. le message du Conseil fédéral du 1er mars 1963 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (FF 1963 I 353) ainsi que l'arrêté fédéral du 4 octobre 1963 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (FF 1963 II 796).

4 > Arrêté fédéral du 4 octobre 1963 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales et arrêté fédéral du 20 mars 1975 sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales (RS 941.13).

66

En 1992, la Suisse a adhéré aux institutions de Bretton Woods (FMI et Groupe de la Banque mondiale)5). Par cet acte, la Suisse a également obtenu l'accès aux fonds que le FMI peut tirer en vertu des AGE. L'adhésion au FMI a été un nouveau signe important de l'engagement de la Suisse en faveur d'un système monétaire international stable. En tant que membre du FMI et du Groupe des Dix, la Suisse a approuvé la prolongation de fin 1993 et sa participation aux AGE pour une nouvelle période6'.

23

Participation de la Suisse aux NAE

II est prévu que la Suisse participe au NAE moyennant une ligne de crédit maximale de 1557 millions de DTS (environ 3154 mio. de fr.)7'. La procédure de ratification en Suisse n'est pas encore terminée. A condition que la Suisse participe aux NAE, le montant maximal que la Banque nationale devrait mettre à la disposition du FMI sous forme de crédits en cas d'activation serait de 1557 millions de DTS (cf. l'annexe A aux NAE, FF 7997III964). Comme les NAE et les AGE sont des conventions parallèles (cf. ch. 13 ci-dessus), la ligne de crédit accordée dans le cadre des NAE est également la ligne de crédit maximale pour les deux conventions réunies. Si le crédit entier découlant des engagements de la Suisse en vertu des AGE, d'un montant de 1020 millions de DTS, devait être utilisé, seuls 537 millions de DTS (1557 moins 1020) seraient disponibles au niveau des NAE. A l'inverse, l'utilisation complète des NAE aurait comme conséquence qu'il ne serait plus possible de tirer des crédits par les AGE, en raison de l'épuisement des crédits disponibles. Il faut toutefois souligner que les NAE sont activés en première priorité. Dans le cas des NAE comme des AGE, c'est la Banque nationale suisse qui participe. Elle finance le crédit et renonce dans les deux accords à une garantie de la Confédération.

3

Intérêt de la Suisse pour une reconduction des AGE

Actuellement, le FMI prépare la prolongation des AGE pour une période de cinq ans. La Suisse a intérêt à reconduire sa participation aux accords, dont le renouvellement n'a pas suscité d'oppositions de la part des participants. La prévention des crises financières reste une tâche importante. Malgré des mesures préventives accrues, on peut s'attendre dans les grands pays nouvellement industrialisés ou en transition à une augmentation du risque de crises financières internationales ces prochaines années. Par ailleurs, une non-participation aux AGE mettrait en danger le dispositif de sécurité coordonné entre les AGE et les NAE avant son entrée en vigueur, et avant qu'il ait pu faire ses preuves.

5

> Cf. LF du 4 octobre 1991 concernant la participation de la Suisse aux institutions de Bretton Woods (RS 979.1).

> AF du 13 décembre 1993 reconduisant la participation de la Suisse aux accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (RS 941.151.2).

7 > Cf. message du 14 mai 1997 relatif à l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt (FF 1997 III 933), ainsi que l'annexe A aux NAE.

6

67

En tant que pays étroitement lié à l'économie mondiale, la Suisse a intérêt à s'engager en faveur d'un système monétaire international stable. Les AGE lui permettront de continuer à contribuer, avec les principaux pays industrialisés, à maintenir les conditions-cadres de cette stabilité. L'engagement financier maximal de la Suisse reste le même en cas de prolongation de sa participation aux AGE, car la ligne de crédit accordée dans le cadre des NAE représente un plafond des engagements, indépendamment d'une participation aux AGE.

Pour la Suisse, la reconduction des AGE ne signifie pas seulement qu'elle est prête à mettre des fonds à disposition en cas d'urgence. Ce qui compte avant tout pour elle c'est la poursuite de sa collaboration au sein du Groupe des Dix qui dépend de la participation'aux AGE. Tout compte fait, le Groupe des Dix réunit les créanciers les plus importants du monde. Son rôle non négligeable s'explique également par le fait que ses membres contribuent à raison de 80 pour cent environ au financement des NAE. Dans ce contexte, les pays membres du Groupe des Dix assument, en tant que créanciers potentiels, la responsabilité principale du bon fonctionnement du système monétaire international. Ils forment également un groupe de pays influents au sein du FMI, qui s'engage régulièrement en faveur d'une politique responsable. Pour la Suisse, la qualité de membre du Groupe des Dix lui permet de participer à des groupes de travail au sein d'autres organisations internationales (OCDE, BRI), ce qui est important pour sa position au niveau international. Il s'agit de différents groupes de travail de l'OCDE, qui s'occupent de questions relevant de la politique financière et monétaire, ainsi que des balances de paiement. Au sein de la Banque des règlements internationaux (BRI) à Baie, la Banque nationale suisse participe aux réunions des gouverneurs des banques centrales et de différents groupes spécialisés, dont notamment le comité sur la surveillance bancaire, qui améliore et coordonne, au niveau international, les exigences et la réglementation bancaires. La Suisse participe à ce comité par l'intermédiaire de la Banque nationale suisse, d'une part et de la Commission fédérale des banques, d'autre part.

4

Organisation de la participation suisse aux AGE

L'arrêté du Conseil fédéral du 4 avril 1984 concernant l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (FF 1984II1185) règle les modalités de la coopération entre la Banque nationale, agissant en tant qu'institution participante aux AGE, et les services fédéraux concernés. Cette réglementation a donné satisfaction et il n'est pas nécessaire de la modifier.

5

Conséquences financières et effets sur l'état du personnel

La Banque nationale suisse est l'institution participante aux AGE et elle ne bénéficie d'aucune garantie de la Confédération pour les crédits qu'elle serait appelée à libérer. La participation suisse aux AGE n'entraînera donc aucune obligation financière pour la Confédération. La collaboration entre la Confédération et la Banque nationale continuera d'être assurée par les effectifs actuels.

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6

Rapports entre les arrêtés d'approbation concernant les AGE et les NAE

Les arrêtés concernant la reconduction de la participation aux AGE et l'adhésion aux NAE (cf. FF 7997III 933) sont indépendants l'un de l'autre du point de vue juridique. Lors de l'expiration des AGE (1998 ou 2003), comme lors de l'expiration des NAE (2002), la Suisse pourra librement décider de poursuivre ou non sa participation pour une nouvelle période. Cependant, le mécanisme en vigueur au niveau des NAE implique que les engagements consentis par la Banque nationale suisse de 1557 millions de DTS constituent également la ligne de crédit maximale pour ces deux accords d'emprunt (cf. ch. 23 ci-devant). Si la Suisse décidait de ne pas prolonger sa participation aux AGE, la promesse de crédit totale faite en vertu des NAE subsisterait pour la durée de ces accords. Par contre, la Suisse ne pourrait plus participer au Groupe des Dix ni profiter des avantages dont bénéficient les membres qui ont adhéré aux deux accords d'emprunt à la fois (§ 21 NAE, cf. FF 7997 III 963). Pour les raisons mentionnées au chiffre 3, une telle situation ne serait pas dans l'intérêt de la Suisse.

7

Programme de la législature

Le projet n'est pas compris dans le programme de la législature 1995-1999. Il correspond néanmoins à la politique poursuivie jusqu'ici par la Suisse. En effet, cette dernière s'est toujours efforcée de renforcer le système monétaire international et de prévenir les crises financières qui le menacent. Afin de permettre à la Suisse de continuer à participer au Groupe des Dix, une prolongation des AGE est indiquée.

8

Constitutionnalité

L'article 8 de la constitution (compétences en matière d'affaires étrangères) confère à la Confédération le droit de conclure (et donc également de prolonger) des traités internationaux. Conformément à l'article 85, chiffre 5, de la constitution, ces traités doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Le présent arrêté se fonde en outre sur l'article 39 contenant les dispositions monétaires. Cette disposition est déterminante comme base constitutionnelle, car les crédits alloués au titre des AGE sont financés par la Banque nationale suisse, qui est également l'institution participante.

En vertu du paragraphe 19, lettre b, de l'Accord, chaque Etat peut notifier au FMI, au plus tard six mois avant l'expiration de la période de validité, son intention de se retirer (procédure dite du «opting-out»). Dans la mesure où la Suisse dispose d'un tel droit de participation à des décisions internationales, en particulier sous la forme du «opting-out», l'exercice de ce droit est un acte unilatéral de droit international et incombe de ce fait au Conseil fédéral. En effet, selon l'article 102, chiffre 8, de la constitution, c'est lui qui assure la conduite ordinaire des affaires étrangères. Comme les décisions internationales ne sont pas des traités internationaux, l'article 85, chiffre 5, de la constitution n'est pas applicable (cf. FF 1980 II 726,1982 III 874, 7994 II11, 7997III 949). L'approba69

tion de l'accord international principal par l'Assemblée fédérale créera la base nécessaire à la participation de la Suisse aux décisions internationales futures.

Jusqu'à présent, les modifications des accords ont cependant chaque fois été soumis à l'Assemblée fédérale pour approbation. En raison de la situation juridique décrite ci-dessus et par analogie avec la réglementation valable pour les NAE que le Conseil fédéral a soumise au Parlement dans son message du 14 mai 1997 (FF 7997III933), l'article premier, premier alinéa, de l'arrêté d'approbation prévoit que le Conseil fédéral, après entente avec la BNS, décidera de proroger la participation de la Suisse aux AGE ou d'y mettre un terme avant l'échéance de chaque période de validité contractuelle. Cette solution s'impose également en raison des délais très courts prévus au paragraphe 19, lettre b, des AGE. Les Etats membres ne disposent que de six mois pour se prononcer sur une prolongation de la participation ou un retrait éventuel. En Suisse, ce délai serait insuffisant pour l'élaboration d'un message et pour permettre aux Chambres fédérales de se prononcer. Chaque prorogation des AGE de même qu'un éventuel retrait présuppose que le Conseil fédéral et la Banque nationale soient tous deux de l'avis que cette décision est dans l'intérêt du pays. L'article premier, 2e alinéa, du projet d'arrêté d'approbation prévoit que le Conseil fédéral en informera les Chambres.

Une reconduction éventuelle des AGE par le Conseil fédéral moyennant une déclaration tacite ou expresse n'est possible dans le cadre de l'article 102, chiffre 8, de la constitution que si la convention de base, soit l'accord concernant les AGE, ne subit pas de modifications substantielles. Cela serait en particulier le cas si les engagements financiers que la BNS doit prendre au nom de la Suisse venaient à augmenter. Dans une telle situation, l'accord serait considéré comme nouveau au sens matériel et devrait être soumis aux Chambres fédérales pour approbation.

L'arrêté proposé n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux prévu à l'article 89, 3e alinéa, de la constitution. En effet les AGE peuvent être dénoncés (§ 19, let. b). De plus, ils n'entraînent aucune unification multilatérale du droit ni ne prévoient d'adhésion à une organisation internationale.

N39621

70

Annexe Participants aux Accords généraux d'emprunt et contributions

Participants

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

8.

9.

10.

11.

Etats-Unis Deutsche Bundesbank Japon France Grande-Bretagne Italie Canada Pays-Bas Belgique Sveriges Riksbank Banque nationale suisse

Total

Montants en millions de DTS 4250

2380 2125 1700 1700 1105 892,5

850 595 382,5 1020 17 000

En pour-cent

25 14 12,5

10 10 6,5 5,25

5 3,5 2,25

6 100

N39621

71

Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international

Projet

du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 39 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 1997 ^ arrête:

Article premier 1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international de manière inchangée. Le Conseil fédéral décide de proroger la participation de la Suisse ou d'y mettre un terme avant l'échéance de chaque période de validité contractuelle, après entente avec la Banque nationale suisse.

2

Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

N39621

') FF 1998 61

72

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Message concernant le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international du 12 novembre 1997

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1998

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97.081

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20.01.1998

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61-72

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