*ST

Publications des départements et des offices de la Confédération

Errata

Initiative populaire fédérale ,,pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée" Décision sur l'examen préliminaire du 3 mars 1998 (FF 1998 1008)

Titre de la page

Au lieu de: Délai imparti pour la récolte des signatures: 17 septembre 1998

Lire: Délai imparti pour la récolte des signatures: 17 septembre 1999

18 mars 1998

Chancellerie fédérale

1221

Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er octobre 1999

Initiative populaire fédérale ,,Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 mars 1998 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoireplus)"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur ies droits politiques, décide: La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)", présentée le 3 mars 1998, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP^) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1 2

3 1222

RS 161.1; RO 1997753 RS 161.11; RO 1997 761 RS 311.0 1998 - 192

-s

Initiative populaire fédérale

2.

L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

N° 1.

2.

3.

4.

5.

·

N° NPA Localité

Nom

Rue

Amoser

Schützenhausweg 8492 Breichtenstrasse 5 3074 Leonhardstrasse 7 6472 Lindenhofstrasse 15 8001 avenue de 18 1217 Vaudagne Vie. Collagiata 3 6600 Schulstrasse 20 8952 avenue des 18 1225 Verjys chemin 3 1110 Chenailletaz Langacker 402 5324 Steigstrasse 3 8463

Prénom Matthias Bär Rosmarie Braunwalder Armin Brunner Conrad U.

Bugnon Fabienne

6. Camponovo 7. Hildbrand 8. Hottelier

Caroline Hans Sylvie

9. Jeanprêtre

Francine

10. Kühn 11. Langhart-

Eva Maja

Wila Muri bei Bern Erstfeld Zürich Meyrin Locamo Schlieren Chêne-Bourg Morges Füll Benken

Richli

12. Loser 13. Meyer 14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

Niggli Nissim Odermatt Ottmer Portmann Rechsteiner Reichmuth Rhinow Stocker Teuscher Thür Vanek van Singer

27. Walter

Jolimontstrasse 14 3006 Bern Blautrauben15 8200 Schaffhausen strasse ' Peter Clausiusstrasse 39 8006 Zürich Chaim chemin Franconis 16 1290 Versoix Schmiedgasse Leo 39 6370 Stans Sandbreitestrasse Birgit 3 8280 Kreuzungen Heidi Nullenweg 31 4144 Ariesheim Gasstrasse Ruedi 65 4056 Basel Toni 4 6422 Steinen Lauigasse 4 4147 Aesch Markus Gartenstrasse Ursula Hauptstrasse 20 4102 Binningen Franziska Neubrückstrasse 114 3012 Bern Hanspeter Oberholzstrasse 21 5001 Aarau Pierre Cité Vieusseux 3 1203 Genève Christian chemin de la 1602 La Croix (Lutry) Grange-Rouge Martin Alpenstrasse 10 2540 Grenchen

Erika Peter

1223

Initiative populaire fédérale

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale ,,Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association 'Strom ohne Atom', Secrétariat: Monsieur Leo Scherer, Heinrichstrasse 147, case postale 2322, 8031 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 31 mars 1998.

17 mars 1998

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

1224

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire (Moratoire-plus)"

L'initiative populaire a la teneur suivante:

1

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 24<?«'«<7"<«, 3e al. (nouveau) 3S'il est prévu d'exploiter une centrale nucléaire pendant plus de quarante ans et si cela n'est pas exclu par une autre disposition constitutionnelle, cette décision doit faire l'objet d'un arrêté fédéral soumis au référendum. La durée d'exploitation ne peut être prolongée que pour des périodes ne dépassant pas dix ans. La demande de prolongation présentée par l'exploitant doit notamment renseigner sur a.

le vieillissement de l'installation et les problèmes de sécurité qui en découlent;

b.

les mesures à prendre pour que l'installation satisfasse aux normes internationales de sécurité les plus modernes et les dépenses requises à cet effet.

1225

Initiative populaire fédérale

Art. 24°ct'est y ait ieLc (nouvelle) ·^La Confédération: c.

arrête des dispositions sur la déclaration à faire au sujet de la provenance du courant électrique et de son mode de production.

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:

Art. 25 (nouveau) Durant les dix ans suivant l'acceptation de la présente disposition transitoire, aucune autorisation fédérale ne sera accordée pour

39887

1226

a.

de nouvelles installations destinées à la production d'énergie nucléaire;

b.

l'augmentation de la puissance thermique des centrales nucléaires existantes;

c.

des réacteurs utilisés pour la recherche et le développement de la technique nucléaire, sauf s'ils servent à la médecine.

Délai imparti pour la récolte des signatures: 1er octobre 1999

Initiative populaire fédérale ,,Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 26 février 1998 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976' sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978^ sur les droits politiques, décide:

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)", présentée le 26 février 1998, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP-*) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1

2 3

RS 161.1; RO 1997 753 RS 161.11; RO 1997 761 RS 311.0

1998 - 193

1227

Initiative populaire fédérale

2.

L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

N° 1.

2.

3.

4.

5.

Nom Amoser Bär Braunwalder Brunner Bugnon

6. Camponovo 7. Hildbrand 8. Hottelier 9. Kühn 10. LanghartRichli 11. Loser 12. Meyer 13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

25.

26.

Nidecker Niggli Nissim Odermatt Ottmer Portmann Rechsteiner Reichmuth Rhinow Stocker Teuscher Thür Vanek van Singer

27. Walter

1228

Prénom Matthias Rosmarie Armin Conrad U.

Fabienne Caroline Hans Sylvie

Eva Maja

N° NPA Localité Rue Schützenhausweg 8492 Wila Breichtenstrasse 5 3074 Muri bei Bern Leonhardstrasse 7 6472 Erstfeld Lindenhofstrasse 15 8001 Zürich avenue de 18 1217 Meyrin Vaudagne Vie. Collagiata 3 6600 Locamo Schulstrasse 20 8952 Schlieren avenue des 18 1225 Chêne-Bourg Verjys Langacker 402 5324 Füll Steigstrasse 3 8463 Benken

Jolimontstrasse 14 3006 Bern Blautrauben15 8200 Schaffhausen strasse Oberer Rheinweg 81 4058 Basel Andreas Peter Clausiusstrasse 39 8006 Zürich Chaim chemin Franconis 16 1290 Versoix Schmiedgasse 39 6370 Stans Leo Birgit Sandbreitestrasse 3 8280 Kreuzungen Heidi Nullenweg 31 4144 Ariesheim Ruedi Gasstrasse 65 4056 Basel Lauigasse 4 6422 Steinen Toni Gartenstrasse 4 4147 Aesch Markus Ursula Hauptstrasse 20 4102 Binningen Franziska Neubrückstrasse 114 3012 Bern Hanspeter Oberholzstrasse 21 5001 Aarau Cité Vieusseux 3 1203 Genève Pierre Christian chemin de la 1602 La Croix Grange-Rouge (Lutry) Martin Alpenstrasse 10 2540 Grenchen Erika Peter

Initiative populaire fédérale

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale ,,Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Association 'Strom ohne Atom', Secrétariat: Monsieur Leo Scherer, Heinrichstrasse 147, case postale 2322, 8031 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 31 mars 1998.

17 mars 1998

CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

·

1229

Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "Sortir du nucléaire - Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffectation progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire)"

L'initiative populaire a la teneur suivante:

1

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 24 decies (nouveau) 1 Les centrales nucléaires sont progressivement désaffectées.

2Le combustible nucléaire irradié ne doit plus être retraité.

3 La Confédération arrête les dispositions légales qui s'imposent, notamment en ce qui concerne

1230

a.

le recours à des sources d'énergie non nucléaires pour assurer l'approvisionnement en électricité, celle-ci ne devant pas provenir d'installations qui utilisent l'énergie fossile sans récupération de chaleur;

b.

le stockage durable des déchets radioactifs produits en Suisse, les exigences y relatives en matière de sécurité et l'ampleur minimale des droits de codécision des collectivités intéressées;

Initiative populaire fédérale

la prise en charge par les exploitants, ainsi que par les actionnaires et les entreprises partenaires, de tous les frais en rapport avec l'exploitation des centrales nucléaires et leur désaffectation.

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:

Art. 24 (nouveau) J Les centrales nucléaires de Beznau 1, de Beznau 2 et de Mühleberg sont mises hors service au plus tard deux ans après l'adoption de la présente disposition transitoire, les centrales nucléaires de Gösgen et de Leibstadt au plus tard trente ans après leur mise en service.

^Après l'adoption de la présente disposition transitoire l'exportation de combustibles nucléaires irradiés aux fins de retraitement n'est plus permise. Les combustibles nucléaires exportés, mais pas encore retraités à l'adoption de la présente disposition transitoire, doivent autant que possible être repris sans avoir été retraités. Les dispositions contraires d'accords internationaux sont réservées.

^Dans un délai d'une année après l'adoption de la présente disposition transitoire, le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution qui s'imposent.

»

39888

1231

Notification (art. 36 de la loi sur la procédure administrative, PA)

1.

2.

Le recours est rayé du rôle.

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

31 mars 1998

FFI2

1232

Département fédéral de justice et police

Laboratoires de vérification (art. 4, T al., de l'ordonnance du 25 juin 1980 sur les laboratoires de vérification; RS 941.293) Le Département fédéral de justice et police a délivré l'autorisation d'exploiter un laboratoire de vérification aux entreprises nommées ci-dessous, pour les instruments de mesure précisés: - Bredar AG, Thörishaus - Sedelec SA, Chêne-Bougeries - Multanova AG, Uster Instruments de mesure du trafic routier 31 mars 1998

Département fédéral de justice et police

F39873

1233

Permis de construire militaire dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation, conformément à 1' article 20 de l'OPCM" du 31 mars 1998

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports en tant qu 'autorité qui délivre les permis, dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 17 décembre 1997 par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales (OCF), Arrondissement 1, 1006 Lausanne concernant Arsenal fédéral de Payeme (VD), Aménagement de l'entrée principale,

I

constate: 1.

L'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des constructions, a, par l'intermédiaire du Centre de coordination des constructions militaires (CCM), soumis à l'autorité qui délivre les permis le projet pour l'aménagement de l'entrée principale de l'arsenal fédéral de Payeme, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire d'autorisation de construire.

2.

Le 13 février 1997, l'autorité qui délivre les permis a ordonné l'ouverture d'une procédure militaire simplifiée d'autorisation de construire.

3.

Ladite autorité a reçu en date du 17 décembre 1997 la demande de permis de construire de l'OFEFT.

4.

Le projet soumis porte sur le réaménagement de l'ensemble de l'aire d'entrée et de sortie avec des places de stationnement pour visiteurs externes et la mise en place d'un dispositif d'attente. En outre, il prévoit l'érection d'une clôture munie d'un portail automatique intégré et l'aménagement d'accès piétonniers séparés dans le secteur du dispositif d'attente. Le projet est motivé par des questions de sécurité et vise une amélioration des conditions de trafic sur la route cantonale ainsi qu'une extension des possibilités de contrôle de l'accès.

5.

Le projet a été soumis à la Municipalité de Payerne ainsi qu'au canton de Vaud pour avis. Les résultats des consultations communale et cantonale ont été transmis à l'autorité directrice compétente par courriers des 23 février et 23 janvier 1998 respectivement.

Ordonnance concernant les permis de construire militaires; RS 510.51

1234

II considère: A. Examen formel 1. Compétence matérielle Selon l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente. Selon l'article 126, 1 c r alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (art. 129, 1er alinéa, LAAM).

L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS); elle fixe la procédure, coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de construire militaire (art. 3 OPCM). Au sein du département, cette fonction incombe au Secrétariat général.

L'arsenal fédéral a pour fonction principale d'assurer l'équipement de la troupe. Il est donc en relation avec la défense nationale. Par conséquent, les travaux d'adaptation prévus sont soumis à la procédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let.

b, OPCM).

Ainsi, dans le présent cas, le DDPS se considère compétent pour définir et ouvrir une procédure militaire d'autorisation de construire.

2. Procédure applicable Dans le cadre d'un examen préliminaire, et conformément à l'article 8 OPCM, l'autorité compétente détermine si un projet sera soumis à la procédure d'autorisation militaire de construire et quelle sera la procédure applicable, s'il sera nécessaire de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes seront indispensables:

m

a.

Il appert de cet examen que le projet tombe dans le champ d'application de la procédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. b, OPCM).

b.

L'assujettissement du projet à la procédure simplifiée au sens de l'article 20 OPCM est fondé sur le fait que les travaux d'adaptation prévus n'entraînent pas de modifications importantes des conditions existantes au sens de l'article 4, 2e alinéa, lettre a, OPCM.

Une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), conformément à l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) en relation avec l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011), n'était pas requise dans le présent cas, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un type d'installation figurant à l'annexe de POEIE.

Enfin, aucun conflit d'intérêts avec des tiers n'a pu être relevé.

1235

B. Examen matériel /. En substance Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à l'autorité qui délivre les permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit projet de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient compte des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine et de l'aménagement du territoire.

En outre, l'autorité en question doit s'assurer que les intérêts légitimes des tiers touchés par le projet sont préservés.

2. Prise de position des autorités concernées La Municipalité de Payerne a donné son avis relatif au présent projet par son courrier du 23 février 1998. Elle approuve le projet, mais propose que M. Oulevey soit contacté avant le début des travaux, afin de voir dans quelle mesure l'arbre qui doit être supprimé pourrait être déplacé direction Grandcour et afin de régler quelques détails concernant la bordure et le pavage sur le domaine public.

Après examen du projet, le Canton de Vaud (Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports, Service de l'aménagement du territoire) émet un préavis favorable aux travaux prévus sans émettre de commentaire particulier (prise de position du 23 janvier 1998).

3. Analyse par l'autorité compétente en matière d'autorisation La Municipalité de Payerne demande à être contactée pour ce qui concerne la définition d'un nouvel emplacement pour un arbre destiné à être abattu et afin de régler des détails concernant la bordure et le pavage sur le domaine public. Une telle démarche semble utile et adéquate et n'entrave en rien le projet. La demande en question figurera par conséquent sous forme de charge dans le dispositif de la décision.

En considération des résultats de l'examen, il appert qu'il n'existe aucun élément qui puisse laisser conclure à une infraction aux prescriptions applicables dans le présent cas.

Il est par ailleurs constaté que le présent projet est conforme aux normes juridiques matérielles et formelles et que les conditions régissant l'octroi d'un permis de construire sont remplies: - Les dispositions du droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire qui s'appliquent sont respectées. Aucune infraction aux normes juridiques communales, cantonales ou fédérales n'a été relevée.

-
Les droits de participation des autorités concernées ont été satisfaits dans le cadre de la procédure de consultation. La Municipalité de Payerne et le Canton de Vaud ne formulent pas d'opposition à la réalisation du projet, mais approuvent le projet de construction, avec la demande mentionnée, dont il a été tenu compte.

1236

Ili décide: 1.

Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne, et de l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne, établi le 17 décembre 1997 concernant l'arsenal fédéral de Payeme (VD), aménagement de l'entrée principale comportant les documents suivants: - demande de permis de construire militaire du 17 décembre 1997 - plans: aménagement

1:200

n°5175-23A

canalisations

1:200

n°5175-24A

du 12 août 1997, modifié le 22 octobre 1997 du 12 août 1997, modifié le 22 octobre 1997

est autorisé sous certaines charges.

2.

Charges

a.

M. Oulevey, chef du service des travaux de la commune de Payerne, devra être contacté avant le début des travaux, afin de voir dans quelle mesure l'arbre qui doit être supprimé pourrait être déplacé direction Grandcour et afin de régler les détails concernant la bordure et le pavage sur le domaine public.

b.

Ce projet ne peut être réalisé avant que la décision d'octroi du permis de construire militaire en question soit exécutoire (art. 30, 1er al., OPCM).

c.

Le début des travaux doit être préalablement annoncé à la Municipalité de Payerne et à l'autorité qui délivre les permis.

d.

Toute adaptation ultérieure du projet doit être soumise à l'autorité compétente qui se réserve le droit d'ordonner une nouvelle procédure d'autorisation en cas d'adaptations importantes.

3.

Frais de procédure

Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n'est perçu aucuns frais de procédure.

4.

Publication

En application de l'article 28, 1e' alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous pli recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés.

La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité qui délivre les permis (art. 28, 3e al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication.

1237

5.

Voies de recours

a.

Un recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, contre la présente décision, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130,1er al., LAAM et art. 28, 4e al., OPCM).

b.

Est habilité à interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législation fédérale accorde le droit de recours. Les autorités fédérales ne bénéficient pas d'un tel droit, au contraire des cantons et des communes qui en disposent en vertu de l'article 130, 2e alinéa, LAAM.

c.

Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110) et sous réserve de l'article 34 OJ, le délai de recours débute: le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux parties, le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.

d.

Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral au moins en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les documents cités comme preuves doivent être annexés (art. 108, OJ).

e.

Dans une procédure de recours, l'article 149 s., OJ, règle la charge des frais.

3 février 1998

1238

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) -

Ciba Spécialités Chimiques Monthey SA, 1870 Monthey fabrication de matières plastiques, colorants, pigments et azurants optiques 40 ho, 20 f 2 mars 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) Seba Aproz SA, 1951 Sion groupe d'embouteillage PET 93, entretien et préparation pour la production 3 ho 2 mars 1998 au 3 mars 2001 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon production pharmaceutique 89 ho, 74 f 1er décembre 1997 au 5 décembre 1998 (renouvellement)

1239

-

Félix Constructions SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne Chaîne "Elumatec" 2 ho 2 février 1998 au 6 février 1999 (renouvellement) SAT Akkumulatoren Technik Steg AG, 3940 Steg Fabrikation 2 M, 1 1 0 F

9. Februar 1998 bis 10. Februar 2001 (Erneuerung) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) -

Décolletage AGAM SA, 1880 Bex Décolletage et reprise 8 ho, 8 f 2 mars 1998 au 6 mars 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon fabrication et conditionnement des liquides 4 ho, 2 f 1er décembre 1997 au 5 décembre 1998 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) -

Atar SA, 1 2 1 4 Vernier impression offset, feuille et rotative 4 ho 5 janvier 1998 au 6 janvier 200-1 (renouvellement) Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon fabrication et conditionnement des liquides 3 ho 1er décembre 1997 au 5 décembre 1998 (renouvellement) Hobst SA, 1001 Lausanne Ilots de production mécanique 80 ho 19 janvier 1998 au 23 janvier 1999 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable sons techniques ou économiques (art. 19 LTr) -

Décolletage AGAM SA, 1880 Bex décolletage 2 ho 1er mars 1998 au 6 mars 1999

1240

pour des rai-

Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr) -

Ciments Vigier SA, 2603 Péry centrale de commande 5 ho 25 janvier 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

Ciments Vigier SA,, 2603 Péry installation de cuisson, mouture du cru, mouture du charbon et du ciment, servie du pont-roulant 16 ho 25 janvier 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) Services Industriels de la Commune de Lausanne, 1000 Lausanne 9 Centrale de Pierre de Plan 7 ho 4 janvier 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

31 mars 1998

Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

1241

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Châtelat BE, rationalisation de bâtiment Au Village 2, projet no BE8074 Commune de Saint-Imier BE, rationalisation de bâtiment La Perrette, projet no BE8153 Commune de Romanens FR, rationalisation de bâtiment Clos-Pittet, projet no FR3652 Commune de Charmey FR, rationalisation de bâtiment Petit Liencon, projet no FR3658 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 457) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

31 mars 1998

1242

Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles

Décision concernant l'approbation de la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche perçues par Swisscontrol sur les aérodromes d'Altenrhein, Berne, Genève, Granges, Les Eplatures, Lugano et Zurich

du 18 mars 1998

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, en application de l'article 12 de l'ordonnance du 18 décembre 1995' sur le service de la navigation aérienne (OSNA); se fondant sur la demande de Swisscontrol du 2 mars 1998; considérant les résultats de la consultation des associations d'usagers concernées et des aérodromes ainsi que la prise de position de la Surveillance des prix du 29 janvier 1998.

décide: La réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche perçues par Swisscontrol sur les aérodromes d'Altenrhein, Berne, Genève, Granges, Les Eplatures, Lugano et Zurich est approuvée conformément à la requête; elle est applicable dès le 1" mai 1998.

Pour chaque approche, les taux unitaires sont les suivants: Masse maximale au décollage

Taux unitaire par lOOOkgcnCHF

MTOM en kg

Vols internationaux

Vols nationaux-

0-

10012001500110 001 20 001 30 001 -

1000 2000 5000 10000 20000 30000 40000

Vols d'école VFR34

7,30

5,85

3,85

7,50

6,00

3,85

7,10

5,75

3,75

7,05

5,65

3,70

7,00

5,60

3,70

6,95

5,55

3,65

6,90

5,50

--

Y compris Bâle-Mulhouse.

Zurich non compris.

Les tours de piste VFR (vols d'entraînement) sont soumis au tarif des vols d'école VFR, dans la mesure où l'aéroport accorde également un rabais pour cette forme d'entraînement.

1

RS 748.132.1

1243

Approbation de la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche perçues par Swisscontrol

Masse maximale au décollage

Taux unitaire par l O O O k g c n C H F

MTOM en kg

Vols internationaux

Vols nationaux'

40001- 50000 50001- 70000 70000- 90000 90001-110000 110001-130000 130001-150000 150001-180000 180001-210000 210001-240000 240001-270000 270001-300000 300001-340000 340001-380000 380001-420000

6,75 6,35 6,20 6,00 5,80 5,55 5,40 5,25 5,00 4,85 4,65 4,60 4,55 4,50

5,40 5,10 4,95 4,80 4,60 4,45 4,30 4,20 4,00 3,90 3,75 3,70 3,65 3,60

'

Vols d'école

VFR: .'


Y compris Bâle-Mulhouse.

Zurich non compris.

Les tours de piste VFR (vols d'entraînement) sont soumis au tarif des vols d'école VFR, dans la mesure où l'aéroport accorde également un rabais pour cette forme d'entraînement.

De plus, les redevances paraissent dans la Publication d'information aéronautique suisse (AIP).

Motifs Pour l'essentiel, la présente révision tarifaire englobe le partage de l'ancienne catégorie de 0-2 t de masse maximale au décollage (MTOM) en deux catégories de l t MTOM chacune; une réduction échelonnée de 5 pour cent - 23 pour cent pour les aéronefs à partir de 50 t jusqu'à 420 t MTOM, ainsi qu'une réduction supplémentaire du rabais pour les vols nationaux qui passe de 30 pour cent à 20 pour cent pour toutes les catégories. Les taux unitaires de base pour la nouvelle catégorie jusqu'à l t MTOM restent inchangés par rapport à 1997, tandis qu'une augmentation de 2,7 pour cent est demandée pour la classe entre 1 et 2 t MTOM.

Les taux applicables aux vols d'école effectués conformément aux règles de vol à vue ne subissent pas de modification. Dorénavant, les vols d'entraînements, c'est-àdire les tours de piste effectués conformément aux règles de vol à vue, peuvent être traités de la même manière que les vols d'école, dans le mesure où l'aéroport accorde également un rabais pour cette forme d'entraînement.

1244

Approbation de la réglementation tarifaire relative aux redevances d'approche perçues par Swisscontrol

Suite à des mesures ciblées de réduction de coûts ainsi qu'à la compensation du surrecouvrement des coûts de l'année précédente, Swisscontrol est en mesure de réduire le volume des redevances d'approche pour 1998 de 3,1 mio. CHF, resp. de 3,9 pour cent. Suite à la diminution des besoins de financement, les présentes dispositions visent en premier lieu les approches avec des aéronefs des catégories supérieures à 50 t MTOM qui bénéficient désormais d'une réduction de redevances. Les approches avec des aéronefs jusqu'à 2 t MTOM subissent une légère augmentation de redevances. Swisscontrol justifie ces mesures par l'atténuation planifiée du subventionnement indirect des catégories légères par les catégories plus lourdes au travers du produit des redevances.

La requête de Swisscontrol est conforme à la législation et aux dispositions pertinentes en matière de redevances. Les mesures requises respectent le principe de la proportionnalité et ne contiennent aucun élément à caractère arbitraire ou discriminatoire. Notamment, la réduction du rabais accordé pour les vols nationaux oeuvre dans le sens d'une meilleure conformité avec les directives de l'OACI, dans la mesure où ces dernières stipulent qu'un rabais pour les vols nationaux ne doit pas être accordé lorsque le recouvrement des coûts correspondants est réalisé au travers du produit des redevances du trafic international.

Effet suspensif Un recours éventuel n'a pas d'effet suspensif. Il est dans l'intérêt de la requérante ainsi que des intéressés que les redevances prévues puissent être perçues à la date requise dans la mesure où un encaissement rétroactif aurait des conséquences administratives démesurées.

Notification La notification a lieu par voie de publication dans la Feuille fédérale.

Voie de droit En vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à partir de la présente publication dans la Feuille fédérale. Le recours doit être adressée au Conseil fédéral, 3003 Berne. Le mémoire de recours contiendra les conclusions et leurs motifs; il sera adressé en deux exemplaires et la décision y sera jointe.

18 mars 1998

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication: Leuenberger

FFI2

1245

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux Canton du Valais, communes: Brigue, Naters, Täsch, Viège, Entremont et Evolène.

Base de dangers, décision groupée 1/98, décision no 644

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021). article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 4SI) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704). cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).

31 mars 1998

1246

Office fédéral de l'économie des eaux

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1998

Date Data Seite

1221-1246

Page Pagina Ref. No

10 109 390

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.