Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 7 juin 1998 # S T #

du 3 mars 1998

Fidèles et chers Confédérés, 1

Nous avons fixé au dimanche 7 juin 1998 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: l'arrêté fédéral du 19 décembre 1997 instituant des mesures visant à équilibrer le budget (FF 1997 IV 1408); -

l'initiative populaire du 25 octobre 1993 ,,pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)" (FF 1997II 525) et l'initiative populaire du 14 octobre 1991 ,,S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse" (FF 1996 III 39).

2

Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:

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La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1, RO 1997 753) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 16!.Il, RO 1997 761);

22

La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516).

3

Vous voudrez bien pourvoir à ce que:

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Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus lot mais au plus tard trois semaines avant le jour de la votation;

32

Les textes soumis à la votation soient envoyés par les communes aux électeurs résidant à l'étranger si possible de manière prioritaire;

33

Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM, 3000 Berne);

34

Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours;

1998-185

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Votation populaire

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Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir.

Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: ,,Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours" (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques);

36

La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires;

37

Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.

4

Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

5

Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par télégramme, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par telefax (n°031/ 322 37 06/07/08) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 03l/ 322 37 49 pour les résultats et 031 / 322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L'usage du telefax a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.

6

Les trois questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre: 1. Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 19 décembre 1997 instituant des mesures visant à équilibrer le budget (Objectif budgétaire 2001)7 2. Acceptez-vous l'initiative populaire ,,pour lu protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)'"1.

3. Acceptez-vous l'initiative populaire ,,S.o.S. - pour une Suisse sans police fouineuse"!

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

3 mars 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse:

,jyööo n,,.

Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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