Délai référendaire: 9 juillet 1998

Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire # S T #

(LAAM) Modification du 20 mars 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 19981, arrête: I

La loi sur l'armée et l'administration militaire 2 est modifiée comme suit: Art. J49a Mesures de promotion de la paix Le Conseil fédéral peut mettre à disposition des installations et des équipements de l'armée pour des mesures de promotion de la paix internationale. A de telles fins, il peut soutenir ou créer des personnes morales de droit privé, ou encore s'y associer.

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La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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Conseil des Etats, 20 mars 1998 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 20 mars 1998 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 31 mars 19983 Délai référendaire: 9 juillet 1998 39776

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1158

FF 1998 537 RS 510.10 FF 1998 1158 1998-204

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Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) Modification du 20 mars 1998

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1998

Date Data Seite

1158-1158

Page Pagina Ref. No

10 109 371

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