Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 juin 1998

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du 3 mars 1998

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1" alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976° sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur l'arrêté fédéral du 19 décembre 19972) instituant des mesures visant à équilibrer le budget; l'initiative populaire du 25 octobre 1993'1' ,,pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)" et l'initiative populaire du 14 octobre 199l 4) ,,S.O.S. - pour une Suisse sans police fouineuse" aura lieu le 7 juin 1998 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3

Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

3 mars 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

" :)

5) 4)

1216

RS 161.1 FF 1997 IV 1408

FF 1997 II 525; FF 1995 111 1269 FF 1996 III 39: FF 1994 II 1123

39885

1998-184

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 juin 1998 du 3 mars 1998

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Bundesblatt

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Jahr

1998

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1998

Date Data Seite

1216-1216

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10 109 386

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