Arrêté fédéral II concernant le budget 1998 des entreprises d'armement de la Confédération

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du 11 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 38 de la loi sur les finances de la Confédération 1); vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 19972', arrête:

Article premier Les budgets de l'Office fédéral de la production d'armements pour l'année 1998 sont approuvés avec les montants et effectifs de personnel suivants: - le compte prévisionnel de résultat avec un produit de 1,012 milliard de francs env., un résultat opérationnel de 36,2 millions de francs et un bénéfice net de 28,4 millions de francs; - l'effectif de personnel moyen maximum de 4200 fonctionnaires et employés et 200 auxiliaires; - le budget d'investissements avec des paiements de 96,4 millions de francs.

Art. 2

Les crédits d'engagements suivants pour des projets d'investissements sont approuvés: - 33,0 millions de francs pour la coopération entre l'Entreprise suisse de munitions (SM), et Rheinmetall Industrie AG (RHI), à Düsseldorf, pour la fondation d'une entreprise commune FOKUS Management SA (nom provisoire). Participations croisées de RHI et de SM dans le domaine d'activité Poudres & charges à Wimmis en Suisse et dans la société WNC Nitrochemie GmbH à Aschau en Allemagne; - 0,7 million de francs pour la participation financière minoritaire de la SF à une entreprise d'entretien d'avions et pour l'octroi d'un prêt à cette même firme; - 1,0 million de francs pour la participation à des mesures de restructuration financière de la firme BATREC SA; - 0,8 million de francs pour la coopération entre l'Entreprise suisse d'électronique (SE), et EURO RSCG Switzerland, pour la création d'une entreprise commune; - 41,2 millions de francs comme crédit global.pour des projets d'une valeur inférieure à 8 millions de francs.

O RS 611.0

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> Non publié dans la FF.

1998 - 2 l

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Budget 1998 des entreprises d'armement de la Confédération. AF II

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 3 décembre 1997 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz N11661

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Conseil national, 11 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

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Arrêté fédéral II concernant le budget 1998 des entreprises d'armement de la Confédération du 11 décembre 1997

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1998

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02

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.01.1998

Date Data Seite

95-96

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