Délai référendaire: 9 juillet 1998

Loi fédérale sur l'assurance maladie # S T #

(LAMal) Modification du 20 mars 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, du 12 mai 19971; vu l'avis du Conseil fédéral du 17 septembre 19972, arrête: I

La loi fédérale sur l'assurance-maladie 3 est modifiée comme suit: Art. 66, 3c al., deuxième phrase Abrogée Art. 106, 3c al.

3 Pendant les six premières années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral, lorsqu'il fixe la part des subsides qui revient à chaque canton conformément à l'article 66, 3e alinéa, peut aussi prendre en considération la prime moyenne pour l'assurance obligatoire des soins de chaque canton.

' La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2

Conseil des Etats, 20 mars 1998 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz Date de publication: 31 mars 19984 Délai référendaire: 9 juillet 1998 1 2

3 4

Conseil national, 20 mars 1998 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

39381

FF 1997 III 1181 FF 1997 IV 785

RS 832.10 FF 1998 1157

1998-203

1157

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Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) Modification du 20 mars 1998

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Bundesblatt

Dans

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In

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Jahr

1998

Année Anno Band

2

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12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1998

Date Data Seite

1157-1157

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10 109 370

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