Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 7 février 1999 # S T #

du 10 novembre 1998

Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, 1

Nous avons fixé au dimanche 7 février 1999 et, dans les limites des dispositions légales, aux jours précédents, la votation populaire concernant: -

l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral (FF 1998 4198);

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l'arrêté fédéral du 26 juin 1998 concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation (FF 1998 3059); l'initiative populaire du 22 octobre 1993 ,,propriété du logement pour tous" (FF 19984199) et

-

la modification du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT, FF 1998 1186).

2

Nous vous prions de prendre de votre côté toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité avec la législation fédérale; sont applicables:

21

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 24 mai 1978 (RS 161. I l ) ;

22

La loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5) et l'ordonnance du Conseil fédéral y relative du 16 octobre 1991 (RS 161.51), ainsi que la circulaire du Département fédéral des affaires étrangères du 16 octobre 1991 (FF 1991 IV 516).

3

Vous voudrez bien pourvoir à ce que:

31

Les textes soumis à la votation soient en possession des électeurs quatre semaines au plus tôt mais au plus lard trois semaines avant le jour de la votation;

32

Les textes soumis à la votalion soient envoyés par les communes aux électeurs résidant à l'étranger si possible de manière prioritaire',

33

Dans chaque commune, les procès-verbaux soient dressés dans la forme prescrite ou que les formules soient commandées à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM, 3000 Berne);

34

Les procès-verbaux soient transmis à la Chancellerie fédérale dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai de recours;

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1998-512

35

Les résultats de votre canton soient publiés le plus rapidement possible dans la feuille officielle de celui-ci et qu'il y soit fait état de la possibilité de recourir.

Cette voie de droit peut être indiquée dans les termes que voici: ,,Un recours concernant cette votation populaire peut être adressé au gouvernement cantonal dans un délai de trois jours" (art. 77 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques);

36

La feuille officielle, dans laquelle les résultats de la votation ont été publiés, soit immédiatement envoyée à la Chancellerie fédérale en trois exemplaires',

37

Les bulletins de vote soient conservés jusqu'à la validation du résultat de la votation.

4

Quant à la distribution des textes soumis au scrutin et des bulletins de vote, nous nous en tenons au chiffre de la dernière votation. Si, toutefois, vous aviez des voeux différents à exprimer, nous vous prions d'en faire immédiatement part à la Chancellerie fédérale.

5

Veuillez avoir l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignés à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par télégramme, à votre Chancellerie d'Etat ou à tout autre service central chargé de cette tâche, qui doit ensuite indiquer sur-le-champ, de préférence par telefax (n° 031/ 322 37 06 ou 322 3814) ou, au besoin, par téléphone, le résultat total du canton à la Chancellerie fédérale, au plus tard jusqu'à 18.00 heures (tél. 03l/ 322 37 49 pour les résultats et 03l/ 322 37 63 pour les renseignements, le dimanche dès 14 heures). L'usage du telefax a l'avantage d'exclure toute erreur de transmission.

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Les quatre questions figurant sur le bulletin de vote utilisé lors de la votation populaire ont la teneur suivante, dans l'ordre: 1. Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil federai?

2. Acceptez-vous l'arrêté fédéral du 26 juin 1998 concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation'?

3. Acceptez-vous l'initiative populaire ,,propriété du logement pour /OMS"?

4. Acceptez-vous la modification du 20 mars 1998 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)?

Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers d'Etat, l'assurance de notre haute considération.

10 novembre 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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