Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 février 1999

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du 10 novembre 1998

Le Conseil fédérai suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976!) sur les droits politiques, arrête:

Artide premier La votation populaire sur -

-

l'arrêté fédéral du 9 octobre 19982> concernant la modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral; l'arrêté fédéral du 26 juin 19983) concernant un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation; l'initiative populaire du 22 octobre 19934' ,,propriété du logement pour tous" et la modification du 20 mars 19985) de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT)

aura lieu le 7 février 1999 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

10 novembre 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

RS 161.1 FF 1998 4198 FF 1998 3059 FF 1994 III 765, 19984199 FF 1998 1186

1998-511

4741

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 7 février 1999 du 10 novembre 1998

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Jahr

1998

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5

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47

Cahier Numero Geschäftsnummer

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01.12.1998

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4741-4741

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