Arrêté fédéral concernant l'aide financière de la Confédération au budget siège du Comité international de la Croix-Rouge (1998-2001)

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du 1er décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu la compétence générale de la Confédération en matière de relations extérieures; vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 1997 1), arrête:

Article premier

La Confédération suisse verse au Comité international de la Croix-Rouge pour son budget siège une contribution maximale de 275 millions de francs pour la période 1998-2001.

Art. 2 1 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

2 II entre en vigueur le 1er janvier 1998 et a effet jusqu'au 31 décembre 2001.

Conseil national, 23 septembre 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 1er décembre 1997 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

N39394

') FF 1997 IV 55 1998 - 17

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Arrêté fédéral concernant l'aide financière de la Confédération au budget siège du Comité international de la Croix-Rouge (1998-2001) du 1er décembre 1997

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Jahr

1998

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.01.1998

Date Data Seite

73-73

Page Pagina Ref. No

10 109 289

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