Délai référendaire: 9 juillet 1998

Loi fédérale sur les transports publics (LTP) # S T #

Modification du 20 mars 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 13 novembre 1996', arrête:

La loi fédérale du 4 octobre 19852 sur le transport public est modifiée comme suit: Titre Loi fédérale sur les transports publics Art. 1", al. 1 à 2ter 1 La présente loi s'applique au transport des voyageurs, des bagages et des marchandises effectué par les entreprises de transports publics. Elle ne s'applique pas aux transports aériens ni aux transports par conduites.

" L'article 3, 1" et 4" alinéas, ainsi que les articles 6 à 14 (à l'exception de l'art. 8a) ne s'appliquent qu'au transport régulier de voyageur et au transport de marchandises commandé.

2 bis Les dispositions de la présente loi s'appliquent impérativement au transport régulier de voyageurs et au transport de marchandises commandé.

"'" Pour le transport irrégulier de voyageurs et le transport de marchandises non commandé, les dispositions relatives à la responsabilité (art. 23 et 39 à 48) et aux voies de droit (art. 50) sont imperatives. Les autres dispositions sont applicables dans la mesure où le contrat conclu n'en dispose pas autrement.

Art. 2, le t. a, cete Au sens de la présente loi, on entend par: a. département: le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication;

1

2

FF 1997 1 853

RS 742.40

1998-2(17

1171

Transport public. LF

c.

e.

entreprise: une entreprise de transports de la Confédération ou une entreprise de transports titulaire d'une concession ou d'une autorisation fédérale au sens de la loi fédérale du 20 décembre 19573 sur les chemins de fer; véhicule: un véhicule utilisé pour effectuer des transports publics (automobile, voiture ou wagon, bateau ainsi que cabine, benne ou siège de téléphérique);

Art. 4 et 5 Abrogés Titre précédant l'article 9 Section 3: Tarifs du transport régulier de voyageurs et du transport de marchandises commandé Titre précédant l'article 13 Section 4: Trafic et régulation du trafic pour le transport régulier de voyageurs et le transport de marchandises commandé

Art. 14, 1" ai, let. e ' Aux fins d'assurer le service direct, les entreprises règlent leurs relations et déterminent en particulier: e. la régulation et le partage du trafic dans le transport de marchandises commandé; Titre précédant l'article 24 Chapitre 3: Trafic marchandises ferroviaire Section 1: Fourniture du wagon

Art. 24, 2" et 3" al., et 27, J" al.

Abrogés Chapitre 5 (art. 49) Abrogé

3

1172

RS 742.10»; RO 1997 2452 2465

Transport public. LF

II

' La présente loi est sujette au référendum facultatif.

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

:

Conseil des Etats, 20 mars 1998 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 20 mars 1998 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 31 mars 19984 Délai référendaire: 9 juillet 1998

38971

FF 1998 1171

1173

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Loi fédérale sur les transports publics (LTP) Modification du 20 mars 1998

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1998

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2

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12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

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31.03.1998

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1171-1173

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