Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 1997

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du 15 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 septembre 1997 ^ arrête:

Article premier Crédits reportés et crédits supplémentaires Pour 1997, les crédits de paiements ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget de 1997, selon liste spéciale: - 700 000 francs de crédits reportés de l'année précédente; - 1 363 625 900 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2 Crédits d'engagements non soumis au frein aux dépenses Des crédits d'engagements d'un montant de 13,2 millions, selon liste spéciale, sont ouverts au titre du second supplément au budget pour 1997.

Art. 3 Réduction du capital de base des entreprises d'armement Vu l'article 38,1er alinéa, de la loi sur les finances de la Confédération, le capital de base des entreprises d'armement est réduit de 150 millions et s'élève désormais à 450 millions.

Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 11 décembre 1997

Conseil des Etats, 15 décembre 1997

Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

NI 1662

') Non publié dans la FF.

1998 - 22

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Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget de 1997 du 15 décembre 1997

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1998

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20.01.1998

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97-97

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