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Avis

Vient de paraître

Le nouveau Guide sur la protection juridique des informations et des supports d'informations de la Confédération du 1er octobre 1996 (Révision du guide du 5 décembre 1988) édité par la Chancellerie fédérale Le guide donne un aperçu des règles juridiques qui concernent la protection des intérêts juridiques et financiers de la Confédération et qui doivent être observées lors du traitement d'informations et de l'utilisation de leurs supports.

Dans sa nouvelle édition, le guide traite également de la protection des logiciels et des rapports juridiques entre la Confédération et ses agents qui créent des logiciels. De plus, un commentaire sur les principes du traitement des données personnelles selon la loi sur la protection des données figure en annexe.

100 pages, n° d'article 109.4131, au prix de 7 fr. 65.

Le guide, disponible en allemand et en français, peut être commandé à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, OCFIM, 3000 Berne.

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Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées La collection à feuillets mobiles est publiée par l'Administration fédérale des contributions et comprend: - une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d'exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d'impôt) ainsi qu'une brève présentation des conditions d'octroi des dégrèvements d'impôts; - les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction; - annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les dividendes et les intérêts.

Prix de la collection: 112 fr. 20 (incl. TVA) Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contributions, Division du droit fiscal international, 3003 Berne.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Avis

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.04.1998

Date Data Seite

1317-1318

Page Pagina Ref. No

10 109 398

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