Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture

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du 17 novembre 1998

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 1956' permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, arrête:

Article premier Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture, conclue le 26 février 1998, est étendu 2 .

Art. 2 1 Le présent arrêté s'applique à la branche de la plâtrerie-peinture dans les cantons de Zurich (sauf la plâtrerie dans la ville de Zurich), Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Glaris, Zoug, Soleure, Schaffhouse, Appenzell Rh.-Ext., Appenzell Rh.-Int., Saint-Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Jura, Neuchâtel, ainsi qu'à l'industrie de la peinture du canton du Tessin. L'article 19 de la convention ne s'applique pas dans le canton du Tessin.

2 Le présent arrêté s'applique à toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprise qui exécutent ou font exécuter des travaux de peinture et de plâtrerie et qui appartiennent à la branche professionnelle des peintres ou des plâtriers.

  1. Peintres: Application de peinture, de matériaux de stratification et de structure ainsi que le revêtement de papiers peints, de tapis et de tissus de toutes sortes, travaux d'embellissement de construction et de parties construites, aménagements et objets, tels que protection contre les intempéries et autres influences.
  2. Plâtriers: Constructions de murs, de plafonds, de sols, de revêtements, d'isolations de tout genre, crépissages intérieurs, ouvrages en stuc et crépi. Assainissement de constructions, protections de parties construites et de pièces d'oeuvre contre les influences physiques et chimiques et celles provenant des matériaux de construction dangereux.

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RS 221.215.311 Le texte de l'annexe à cet arrêté n'est pas public dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne.

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ad 1998-510

Convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrcric et de la peinture

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Le présent arrêté s'applique à tous les employeurs et à tous les travailleurs des branches mentionnées sous l'alinéa 2, à l'exception des employés de commerce, des travailleurs de la profession exerçant une fonction dirigeante supérieure, par exemple les directeurs, et des apprentis.

4 Les clauses énumérées ci-après s'appliquent aussi aux rapports de travail entre les employeurs ayant leur siège respectivement à l'étranger ou hors du champ d'application territorial décrit à l'alinéa 1 et leurs travailleurs, pour autant qu'ils remplissent les conditions posées par les alinéas 2 et 3 et accomplissent des travaux qui tombent sous le champ d'application de l'alinéa 1: articles 6 (sans 6.3 dernière phrase), 7.2, 8, 9.1, 9.3, 9.8, 10, 11.1, 14, 20. Lorsque la durée de ces travaux calculé sur une période de référence d'une année, excède deux mois, il y a lieu de contracter, pour ces rapports de travail, une assurance d'indemnité journalière en cas de maladie selon l'article 12, ou de prévoir, par accord écrit, une réglementation du paiement du salaire en cas de maladie, qui corresponde au minimum aux exigences de l'article 324a CO.

Art. 3 Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er avril 1998 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'article 9.6 de la convention collective de cadre.

Art. 4 Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice doivent être soumis à l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) au sujet des contributions aux frais d'exécution. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision reconnue. La gestion doit être conforme aux directives établies par l'OFDE et doit être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas, qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. L'OFDE peut en outre demander la consultation d'autres pièces et faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

Art. S 1 L'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 19963 étend le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture est abrogé.

2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999 et a effet jusqu'au 31 mars 2001.

17 novembre 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse:

40209

Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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FF 1996 III 465

4949

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective cadre pour l'industrie de la plâtrerie et de la peinture du 17 novembre 1998

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