Publications des départements et des offices de la Confédération

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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions Les victimes mineures d'infractions en matière sexuelle doivent être mieux protégées contre les effets négatifs de la procédure pénale.

Date limite: 15 mars 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 32241 16, fax 312 1407

Abrogation de l'article 50. 4e alinéa Cst. (soumettant la création des évêchés à l'approbation préalable de la Confédération) L'article 50, alinéa 4, de la constitution fédérale (est.) soumet la création de nouveaux évêchés à l'autorisation de l'Etat. Cet article date de l'époque du "Kulturkampf", soit des années septante du siècle dernier.

Date limite: 3l mars 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 37 ou tél. 031 324 88 29, fax 031 322 42 75

22 décembre 1998

4950

Chancellerie fédérale

Référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU) Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU) 2 ), décide: 1.

La demande de référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU) a abouti, les 50'000 signatures valables exigées par l'article 89bis, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 67'508 signatures déposées, 66'952 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: a.

b. ' c.

Comité référendaire contre le démantèlement du droit s'asile, co-président: M. Yves Brutsch, Case postale 163, 1211 Genève 8; Humanistische Partei der Schweiz HP, Monsieur Roy Slauber, Dienerstrasse 7. 8004 Zürich; Schweizerische Flüchtlingshilfe SFH, Monsieur Christian Leurat, Monbijoustrasse 120, case postale 8154, 3001 Berne.

T'décembre 1998

Chancellerie fédérale suisse Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

» RS 1 6 1 . 1 FF 1998 .1175. RO 1998 15X2

2>

40222

1998-523

4951

Référendum

Référendum contre l'arrêté fédéral urgent du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU)

Signatures par canton Cantons valables

Zurich...: Berne Lucerne Uri

Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzcll Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovic Thurgovie Tessin Vaud Valais Ncuchâtcl Genève Jura Suisse

4952

Signatures non valables

11'668 8'043 l'770

76 66 24

78

0

389 106 90 159 306 2'093 756 3'451 l'823 726 319 19 1'855 766 l'952 614 I ' 190 9' 185 1'509 4'530 l 1' 603 l'952 66'952

0 0 0 1 0 0 4 0 66 25 0 0 0 10 3 58 2 207 2 I I1 0 556

*

Référendum contre la loi sur l'asile (Lasi) Aboutissement

La Chancellerie fédérale suisse, vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976') sur les droits politiques; vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi sur l'asile (Lasi)2), décide: 1.

La demande de référendum contre la loi sur l'asile (Lasi) a abouti, les SO'OOO signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 61 '053 signatures déposées, 60'963 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: a.

b.

Comité référendaire contre le démantèlement du droit s'asile, co-président: M. Yves Brutsch, Case postale 163, 1211 Genève 8; Humanistische Partei der Schweiz HP, Monsieur Roy Stauber, Dienerstrasse 7, 8004 Zürich.

1er décembre 1998

Chancellerie fédérale suisse Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

  1. RS 161.1 > FF 1998 3109

2

40223

1998-524

4953

Référendum

Référendum contre la loi sur l'asile (Lasi)

Signatures par canton Cantons valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut Unterwald-le-Bas Glaris Zoug Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext Appenzell Rh.-Int Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

4954

8'065 6'180 1'427 56 135 96 59 100 215 l'686 555 2'888 1'414 636 246 8 l'282 384 l'471 355 1'179 8'619 1'442 4'333 15'786 2'346 60'963

Signatures non valables

12 10 l 0 0 0 0 0 1 14 0 0 2 0 3 0 1 12 3 19 4 0 0 1 4 3 90

Examen fédéral de brevet pour ingénieurs géomètres de 1999 L'examen de brevet, organisé selon l'ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d'ingénieur géomètre (RS 211.432.261), aura lieu probablement du 6 au 22 septembre 1999. Langues d'examen: le français et l'allemand.

Les demandes d'admission doivent être adressées jusqu'au 3l mars 1999 au plus tard à la Direction fédérale des mensurations cadastrales, Seftigenstrasse 264, 3084 Wabern.

Conformément à l'article 18, 2e alinéa, de ladite ordonnance, le candidat et la candidate joindra les documents suivants à sa demande: a. le curriculum vitae avec photo et avec indications sur l'activité professionnelle; et b. la justification de la formation théorique.

9 décembre 1998

Commission fédérale d'examen Le président: Willimann

FF50

4955

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) -

Mifroma SA, 1670 Ursy traitement des gruyères, conditionnement, et expédition 60 ho, 80 f 9 novembre 1998 au 13 novembre 1999

-

Gemini Décolletage & Mécanique SA, 2022 Bevaix atelier de décolletage 1 ho 8 novembre 1998 au 10 novembre 2001 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) -

Leclanché SA, 1401 Yverdon-les-Bains 1 Produktion de piles alcalines, pressage et introduction de 1'aggloméré 4 f 25 octobre 1998 au 30 octobre 1999

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr) -

Schaublin SA, 2800 Delémont usinage et "Unibal" 12 ho 29 novembre 1998 au 1er décembre 2001 (renouvellement) Ausnahmebewilligung gestützt auf Art. 28 ArG

Travail du dimanche (art. 19 LTr) -

Gemini Décolletage & Mécanique SA, 2022 Bevaix atelier de décolletage 1 ho 8 novembre 1998 au 10 novembre 2001 (renouvellement)

-

Mifroma SA, 1670 Ursy expédition 2 ho 8 novembre 1998 au 13 novembre 1999

Travail continu (art. 25 LTr) -

Leclanché SA, 1401 Yverdon-les Bains 1 production de piles alcalines, pressage et introduction de 1'aggloméré 12 ho 25 octobre 1998 au 30 octobre 1999

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

4956

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) -

Arkina SA, 1401 Yverdon-les-Bains production d'eaux minérales (ligne PET) 12 ho, 8 f 5 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de 1'art. 28 LTr

-

Kudelski SA fabrique d'enregistreurs Nagra, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne programmation de cartes à puces 1 ho 26 octobre 1998 au 30 octobre 1999

-

ILS Inter-Linge-Service SA, 1880 Bex travaux de buanderie 4 ho, 28 f 26 octobre 1998 au 27 octobre 2001 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) -

Fabriques de Tabac Réunies SA, 2003 Neuchâtel préparation au département de production, assurance de qualité et service ICS 52 ho, 4 f 24 octobre 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

4957

Voies de droit Conformément à l'article 55 LIr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

22 décembre 1998

Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Protection des travailleurs et droit du travail

4958

*

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des directeurs du tourisme et la Fédération suisse des agences de voyage ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert(e) en tourisme, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Ce règlement doit remplacer celui du 14 janvier 1997.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

22 décembre 1998

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

FF50

4959

47104

Médiamaticien/Médiamaticienne Mediamatiker/Mediamatikerin Mediamatico/Mediamatica

Médiamaticien/Médiamaticienn A

Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 24 mars 1998

B

Programme d'enseignement professionnel du 24 mars 1998

Entrée en vigueur 1" juillet 1998 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans lu Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.

22 décembre 1998

Chancellerie fédérale

40020

4960

ad I 998-262

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux Canton de Vaud, commune de Lutry. L'aménagement de la Lutrive, décision no 350

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).

22 décembre 1998

Office fédéral de l'économie des eaux

4961

Demande d'approbation concernant une autorisation de mise dans le commerce du vaccin vivant modifié génétiquement Orochol BernaTM (Aspect « Effets sur l'environnement ») Requérant:

Institut Sérothérapique et Vaccinal Suisse Berne, 3018 Berne

Dossier

Mise dans le commerce C98003 d'Orochol Berna' M , un vaccin vivant provenant de bactéries de la souche Vibrio cholerae CVD 103-HgR, modifiées génétiquement et ayant perdu leur toxicité.

Modification génétique: La bactérie modifiée génétiquement contient un insert d'ADN déterminant la résistance au mercure, mer (origine: l'entérobactérie Shigellajlexnerï) dans l'hémolysine, hlyA, comme séquence d'identification permettant de prouver qu'elle provient de la souche CVD 103-HgR et de la différencier des souches pathogènes de Vibrio cholerae.

La délétion de la partie ctxA de la toxine ctxActxB ne constitue pas une modification génétique. Cette délétion empêche un effet pathogène. La partie ctxB de la toxine est nécessaire au déclenchement de la réaction immunitaire.

Objectif de la mixe dans le commerce: Utilisation comme vaccin sur les humains pour Pimmunoprophytaxie lors de voyage dans des pays où l'on constate la présence endémique de la souche de Vibrio cholerae déclenchant le choléra.

Utilisateurs.

Des médecins de toute la Suisse, pour l'application à des adultes et à des enfants de plus de deux ans.

Durée de la mise dans le commerce: Le vaccin est enregistré depuis 1993 auprès de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Procédure d'autorisation

4962

Bases légales L'article 29c de lu loi sur la protection de l'environnement et l'article 29a de la loi sur les épidémies en lien avec l'ordonnance du 23 août 1989 concernant les produits immunobiologiques. Le projet d'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) mis en consultation sert de directive pour la procédure et pour les exigences matérielles.

Autorité délivrant l'autorisation Office fédéral de la santé publique (OFSP), 3003 Berne.

L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne, est compétent pour l'approbation de l'autorisation (aspect « Effets sur l'environnement »).

Consultation du dossier: Durant les heures de bureau usuelles, les personnes intéressées peuvent consulter le dossier jusqu'au 29 janvier 1999 auprès de l'OFEFP, division Substances, sol, biotechnologie, Worblentalstrasse 32, 3063 Ittigen (prière de s'annoncer auparavant au numéro de téléphone 031 322 93 49). Un résumé des documents est disponible sur le site Internet de l'OFEFP à l'adresse: http://www.admin.ch/buwal/projekte/biotechyd/registre.htm.

22 décembre 1998

Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

4963

Demande d'autorisation pour une dissémination expérimentale de pommes de terre génétiquement modifiées

Requérant:

Station fédérale de recherches en production végétale de Changins, 1260 Nyon

Dossier

B98002- Dissémination expérimentale pour tester la résistance au mildiou de clones de pommes de terre.

Modification génétique: - Un gène génomique codant pour une oxalate-oxidase de blé - un gène génomique codant pour la 5-amino levulinic acid synthase de la levure - cDNA codant pour une chitinase de classe I de tabac - cDNA codant pour une B-1,3 glucanase de classe 1 de tabac gène nptll conférant la résistance à la kanamycine (gène marqueur).

Objectif de l'essai: Multiplication et évaluation au champ de la résistance au mildiou (Phytophtora infestans) de clones de pommes de terre transgéniques contenant l'un des gènes décrits ci-dessus et ayant montré une résistance significativement accrue au cours de tests en chambre de culture et lors d'un premier essai en plein air en France en 1998.

Sites de l'essai: Site 1 : Domaine de la Frêtaz sur la commune de Bullet (VD).

La surface plantée est d'environ 360 m 2 .

Site 2: Station fédérale de recherches en production végétale de Changins (RAG) sur la commune de Duillier (VD). La surface plantée est d'environ 90 m2.

Durée de l'essai: Mars 1999-Août 2000

Procédure d'autorisation

4964

Bases légales Article 29e de la loi sur la protection de l'environnement et article 29a de la loi sur les épidémies. Le projet d'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) mis en consultation vaut comme directive pour définir le processus à suivre et les conditions à remplir.

Autorité délivrant l'autorisation Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne.

Consultation du dossier: Le dossier, à l'exception des informations confidentielles, peut être consulté jusqu'au 29 janvier 1999 soit auprès de l'OFEFP, Div. Substances, Sol, Biotechnologie, Worblentalstrasse. 32, 3063 Ittigen (Prière de s'annoncer au préalable par téléphone au 031/322 93 49), soit auprès de l'Administration communale, Greffe municipal, 1453 Bullet ou de l'Administration communale, Greffe municipal, 1266 Duillier durant les heures d'ouverture officielles.

Un résumé du dossier est également disponible sur le "Registre public Biotechnologie" du site Internet de l'OFEFP à l'adresse http://www.admin.chA)uwal/projekte/biotecri/f/registre.htm

22 décembre 1998

Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

4965

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

22 décembre 1998

4966

Direction fédérale des forêts

Notification (art. 64, al. 3, de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.

Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, al. l, DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, al. l, DPA). A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art.

67, al. 2, DPA).

L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96, al. l, DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, al. 2 et 3, DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art.

96, al. 2, DPA).

Le montant total de 680 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communication, compte de chèque postaux 25-383-2, 2503 Bienne.

22 décembre 1998

Office fédéral de la communication

4967

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

5

Volume Volume Heft

50

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.12.1998

Date Data Seite

4950-4967

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10 109 661

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