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Arrêté fédéral

concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message 1997 sur les constructions civiles) du 18 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 1997 1), arrête:

Article premier Crédits d'engagement soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses Conformément à la liste figurant en annexe, des crédits d'engagement d'un montant total de 171 784 000 francs sont octroyés au Conseil fédéral.

Art. 2

Crédits d'engagement non soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses

Conformément à la liste figurant en annexe, des crédits d'engagement d'un montant total de 42 440 000 francs sont octroyés au Conseil fédéral.

Art. 3 Transferts limités de crédits 1 A l'intérieur du crédit d'ensemble d'un montant de 214 224 000 francs, le Conseil fédéral peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés aux articles premier et 2.

2

Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels.

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 9 octobre 1997

Conseil national, 18 décembre 1997

Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz

Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

N39419

') FF 1997 IV 257

1998 - 1 9

-

7

5

Projets de construction et acquisition de terrains et d'immeubles. AF

Annexe

Liste des nouveaux crédits d'ouvrage Crédits d'engagement soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses Rénovation, transformation et agrandissement du bâtiment de l'ambassade à Berlin

Francs

22 084 000

Aménagement du Centre sportif national pour la jeunesse à Tenero (CST)

49 700 000

Crédit de programme pour l'acquisition de terrains et d'immeubles 171 784 000

Total intermédiaire

Crédits d'engagement non soumis aux dispositions concernant le frein aux dépenses Construction d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés germano-suisse sur la route nationale A 7 à Kreuzlingen/TG (BCNJ de Kreuzlingen/Constance)

10 840 000

Rénovation et transformation du bâtiment HPK au Hönggerberg

12 700 000

Améliorations des installations sur le plan énergétique et réparation de la façade du bâtiment des sciences de la construction (HIL) du Hönggerberg

18 900 000

Total intermédiaire Montant total des crédits d'engagement N39419

76

42 440 000 214 224 000

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Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles (Message 1997 sur les constructions civiles) du 18 décembre 1997

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Jahr

1998

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.01.1998

Date Data Seite

91-92

Page Pagina Ref. No

10 109 301

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