Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

# S T #

Remise en vigueur du 26 février 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête: I

Les arrêtés du Conseil fédéral du 17 juillet 1995, du 23 avril 1996, du 28 mai 1996, du 27 janvier 1997 et du 10 avril 1997' qui étendent la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil, sont remis en vigueur.

II

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars et a effet jusqu'au 30 juin 1998.

26 février 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

39825

1

FF 1995 III 709, 1996 II 705, II 1384, 1977 I 806, II 806

1998-148

935

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Remise en vigueur du 26 février 1998

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

09

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.03.1998

Date Data Seite

935-935

Page Pagina Ref. No

10 109 346

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.