Délai référendaire: 9 juillet 1998

Arrêté fédéral sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI

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du 20 mars 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 41'", alinéa 3bis, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 1997', arrête:

Article premier Relèvement des taux de la TVA Afin que le financement de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assuranceinvalidité soit garanti, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont relevés comme suit: a. le taux ordinaire visé aux articles 8, 2e alinéa, lettre e, chiffre 3, et 8bis des dispositions transitoires de la constitution est relevé de 1 point; b. le taux réduit visé aux articles 8, 2c alinéa, lettre e, chiffres 1 et 2, et lettre h, chiffre 3, et 8bis des dispositions transitoires de la constitution est relevé de 0,3 point; c. le taux spécial grevant les prestations du secteur de l'hébergement, fixé dans l'arrêté fédéral du 22 mars 19962 instituant un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement, est relevé de 0,5 point.

Art. 2 Utilisation des recettes 1 La totalité des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA est affectée à l'assurance-vieiliesse et survivants, sous réserve du 3e alinéa.

2 17 pour cent des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA sont crédités au fur et à mesure à la réserve de la Confédération poul'assurance-vieillessese et survivants. Cette réserve ne porte pas intérêt.

3 Le Conseil fédéral peut disposer que 10 pour cent au plus des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA soient utilisés pour financer l'augmentation des dépenses de ('assurance-invalidité dues à l'évolution démographique. Dans ce cas, 37,5 pour cent d e cette part sont crédités à l a réserve d e l a Confédération 4

Le Conseil fédéral règle la procédure de versement des différentes parts des recettes au fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.

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FF 1997 III 681 RS 641.202

I99S-2I2

Relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI. AF

Art. 3 Dispositions finales 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2 II entre en vigueur le 1er janvier 1999.

' L'Assemblée fédérale abroge le présent arrêté à la demande du Conseil fédéral si les conditions fixées à l'article 41ter, alinéa 3bis, de la constitution, ne sont plus remplies.

Conseil des Etats, 20 mars 1998 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 20 mars 1998 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 31 mars 19983 Délai référendaire: 9 juillet 1998

N39292

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FF 1998 1200 39599

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Arrêté fédéral sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS/AI du 20 mars 1998

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1998

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31.03.1998

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