Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Réforme de la direction de l'Etat Les organes qui dirigent l'Etat - l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral datent de la formation de l'Etat fédéral et n'ont guère évolué durant 150 ans.

Date limite: 31 mars 1999 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office de la justice, Division Projets et méthode législatifs, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 031322 47 44

24 novembre 1998

Chancellerie fédérale

4673

Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants Régime des allocations pour perte de gain Compte de l'assurance-invalidité Comptes de l'exercice 1997 Approuvés par le Conseil fédéral le 26 août 1998 Comptes d'exploitation

1997 Fr.

10% Fr.

Comptes d'exploitation AVS A. Produits Cotisations des assures et employeurs Contributions des pouvoirs publics Produit des placements Recettes d'actions récursoires

18 588 849 777 5 160 504 890 1 457 942 201 11 829014

18 746 323 990 4 963 352 531 1 066 154 9f,7 12349920

Total

25 219 125 SS2

24 788 181 40S

B. Charges Prestations en espèces Frais pour mesures individuelles Subventions aux institutions Frais de gestion Frais d'administration

25 412 205 437 65 782 796 242 554 554 12 122811 69 858 858

24 448 700 281 58 818 717 228 250 500 11 080912 69 912 240

Total

25 S02 524 456

24 S16 762 650

C. Résultat d'exploitation

-

583 39S 574

-

28581242

Compte d'exploitation AI A. Produits Cotisations des assures et employeurs Contributions des pouvoirs publics Recettes d'actions rccursoircs

3 119 959 428 3 825 991 549 90884553

3 147 696 181 3 656 576 114 81 983320

Total

7036835530

6886255615

B. Charges Prestations en espèces Frais pour mesures individuelles Subventions aux institutions Intérêts Frais de gestion Frais d'administration

4 707 174 075 1249123451 1 434376701 93834985 50 109646 117364239

4 462 431 846 1 181377995 1 367 172 106 73591085 42 103 479 186475 716

Total

7651 983097

7313 152227

4674

C. Resultat d'exploitation

1W7 Fr.

19% Fr.

-

420 896 612

Compte d'exploitation APG A. Produits Cotisations paritaires et personnelles Intérêts

666 663 449 301 859882

672 692 385 204844551

Total

968 523 331

877 536 936

580 245 574 1 635 084

619 6^0716 1 683 393

581 880 658

62 1 304 109

B. Charges

Total

+ 386 642 673

+

IW Fr.

IW6 Fr.

256 232 827

Bilan au 31 décembre 1997

  1. Fortune Confédération Communes/Villes..

Centrales des lettres de gage Banques Actions suisses Dépôts Services fédéraux de caisse et de comptabilité

Caisses de compensation créanciers Provision pour cotisations litigieuses Prêts aux institutions Confédération, contributions à l'AVS AI et AF' ...

Autres comptes courants, débiteurs

19690265895

19806470000

1 083 562 000 4 097 794 807 2840061 430 1 315 765 650 3 690 520 825 5 650 002 524 455 909 126 557 219533

1 097 000 000 4 278 700 000 3058 710000 1 664 910 000 3 883 250 000 5 823 900 000

3311 878992

3 569 599 723

3214911 187 45 802 527 50 667 463 497 815

3 495 000 000 2~> 140 504 52 180980 278 239

2 454 445 872

2 754 394 092

3 664 909 147 - 45 204 786 - 458 000 000 1 3 984 728 15 418 126 - 35810916 - 816 666 624 1 23 840 969 8 0?4 770

-

3 60? 892 876 27037412

19561 448 3 1 642 400 22 728 232 - 813586832 27 359 343 424 699

' AF = Allocations familiales dans l'agriculture.

4675

1996 Fr.

1997 Fr.

Comptes de rc'qitldriscitioHS Recettes imputées Réserve d'évaluation

576915386

1 381 040 345 -

714 945 798 720 269 233

804 124959

5 3''3 435 Total.

B. Capital Assurance-vieillesse et survivants Assurance-invalidité Régime des allocations pour perte de gain..

Total

9 mars 1998

FS

4676

26 033 506 145

26 845 409 613

23 223 558 375

23 806 956 949

-2190120197

-1574972630

5 000 067 967 26 033 506 145

4 613 425 294 26 S45 409 613

Centrale de compensation

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) -

Tornos-Bechler SA, 2740 Moutier centres d'usinage "Yasda" + "Fasrems" et "Makino" + "Fastems" 8 ho 11 octobre 1998 au 16 octobre 1999

-

Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon production pharmaceutique 89 ho, 74 f 7 décembre 1998 au 8 décembre 2001 (renouvellement) Kodak Photo Service SA, 1001 Lausanne diverses parties d'entreprise 19 ho, 108 f 11 octobre 1998 au 12 octobre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

LN Industries SA, 1422 Grandson ateliers de fabrication 1 ho 2 novembre 1998 au 3 novembre 2001

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) -

Roger Meylan SA, 1143 Apples décolletage et fraisage 20 ho 3 janvier 1999 au 8 janvier 2000

-

Alcatel Câble Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare accessoires énergie, métallurgie et câbles télécom 40 ho, 10 f 1er novembre 1998 au 3 novembre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon fabrication et conditionnement des liquides 6 ho, 2 f 7 décembre 1999 au 8 décembre 2001 (renouvellement)

-

LN Industries SA, 1422 Grandson étirage tubes et profilés à Champagne 32 ho, 12 f 2 novembre 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

4677

Travail de nuit ou travail à trois équipes LTr) -

(art. 17 ou 24

Kodak Photo Service SA, 1001 Lausanne diverses parties d'entreprise 60 ho 11 octobre 1998 au 13 octobre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Roger Meylan SA, 1143 Apples décolletage et fraisage 4 ho 3 janvier 1999 au 8 janvier 2000

-

Alcatel Cable Suisse SA, 1305 Cossonay-Gare accessoires énergie, métallurgie et câbles télécom 10 ho 1er novembre 1998 au 3 novembre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon fabrication et conditionnement des liquides 4 ho 7 décembre 1998 au 8 décembre 2001 (renouvellement)

-

LN Industries SA, 1422 Grandson ateliers des fours à recuire et d'étirage 6 ho 2 novembre 1998 au 3 novembre 2001 (renouvellement)

Travail du dimanche (art. 19 LTr) -

Tornos-Bechler SA, 2740 Moutier centres d'usinage "Yasda" + "Fastems" et "Makino" + "Fastems" 2 ho 11 octobre 1998 au 16 octobre 1999

-

LN Industries SA, 1422 Grandson ateliers des fours à recuire et d'étirage 2 ho 2 novembre 1998 au 3 novembre 2001

Travail continu (art. 25 LTr) -

LN Industries SA, 1422 Grandson traitement thermiques sur fours à charge et à passage 12 ho 1er novembre 1998 au 3 novembre 2001 (renouvellement)

-

Gaznat SA, 1800 Vevey centre de surveillance à Aigle 4 ho 23 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

4678

-

Atecl-Cyl SA, 2300 La Chaux-de-Fonds centres de rectification "bushing" 6 ho 18 octobre 1998 au 23 octobre 1999

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi; division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons .économiques (art. 23, 1er al. LTr) -

Von Roll Handling Systems Ltd, 2800 Delémont ateliers de mécanique et de serrurerie 40 ho 2 novembre 1998 au 13 mai 2000 (modification)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) Castolin SA, 1001 Lausanne électrodes continues (files) 4 ho 6 septembre 1998 au 8 septembre 2001 (renouvellement) Von Roll Handling System Ltd, 2800 Delémont usinage CNC 3 ho 1er novembre 1998 au 24 juillet 1999 (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

4679

Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

24 novembre 1998

Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Protection des travailleurs et droit du travail

4680

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Union suisse des maîtres menuisiers et fabricants de meubles et la Fédération romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie, charpentes, des fabricants de meubles et des parqueteurs ont déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979: modification de l'article 8, lettres a et b, du règlement concernant l'examen professionnel supérieur dans les professions de menuisier et d'ébéniste, du 21 février 1994; modification de l'article 22 du règlement concernant l'examen professionnel de contremaître dans les professions de menuisier et d'ébéniste, du 21 février 1994.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

La Commission suisse pour les examens professionnels de banque, l'Association pour la formation professionnelle en assurance AFA, la «Interessengemeinschaft Ausbildungs-Lehrgang Finanzplaner IAF» et la Société suisse des employés de commerce ont déposé les projets de règlements suivants, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert diplômé/experte diplômée en assurance Ce règlement doit remplacer celui du 29 juillet 1991.

Projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en assurance Ce règlement doit remplacer celui du 19 juillet 1991.

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

24 novembre 1998

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

FF46

4681

Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251) D'entente avec le président, le secrétariat de la Commission de la concurrence ouvre une enquête selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart), contre une probable pratique illicite de l'Institut suisse de météorologie.

L'enquête a pour but d'examiner si l'Institut suisse de météorologie en matière d'accès à des prestations météorologiques de base agit de façon discriminatoire envers de tiers par rapport à ses propres prestations commerciales et si cette discrimination constitue également une pratique illicite d'une entreprise ayant une position dominante au sens de l'article 7 LCart.

Les tiers qui désirent participer à la procédure peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'article 43, 1°' alinéa, lettres a à c, LCart, peuvent s'annoncer: a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c.

les organisations d'importance nationale et régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Téléphone: 031 3222040 Fax: 031 322 20 53

24 novembre 1998

4682

Secrétariat de la Commission de la concurrence

*

Demande d'autorisation pour une dissémination expérimentale de maïs génétiquement modifié

Requérant: Dossier:

Plüss-Staufer AG, 4665 Oftringen B9S001-Dissémination expérimentale du maïs génétiquement modifié, construction T25.

Modification génétique: -- un gène fonctionnel conférant la résistance à l'herbicide glufosinate-ammonium (Origine: Streptomyces viridochromogenes), -- La sous-unité alpha du gène de la beta-galactosidase, une partie du gène de la beta-lactamase et l'origine de réplication Col El â'E. coli.

Objectif de l'essai: Evaluation de l'efficacité biologique de l'herbicide glufosinateammonium et contrôle de la sélectivité de l'herbicide pour le maïs génétiquement modifié. Ces données sont nécessaires pour l'homologation officielle comme produit phytosanitaire.

Sites de l'essai: Les deux parcelles d'essai se trouvent sur le territoire agricole de la commune d'Oftringen AG. La surface plantée avec du maïs génétiquement modifié sera d'environ 2600 m 2 . Chaque parcelle sera entourée par une bande de maïs traditionnel.

Durée de l'essai: Mai 1999 - octobre 1999

Procédure d'autorisation:

Bases légales Article 29e de la loi sur la protection de l'environnement et article 29u de la loi sur les épidémies. Le projet d'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement (ODE) mis en consultation vaut comme directive pour définir le processus à suivre.

Autorité délivrant l'autorisation Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP), 3003 Berne.

Consultation du dossier: Le dossier, à l'exception des informations confidentielles, peut être consulté jusqu'au 24 décembre 1998 soit auprès de l'OFEFP,

4683

Div. Substances, Sol, Biotechnologie, Worblentalstrasse 32, 3066 Ittigen (Prière de s'annoncer au préalable par téléphone au 031/322 93 49), soit auprès de l'Administration communale d'Oftringen (Dienstleistungsbetriebe Oftringen, Zürichstrasse 30, 4665 Oftringen) durant les heures officielles d'ouverture.

Un résumé du dossier est également disponible sur le «Registre public Biotechnologie» du site Internet de l'OFEFP à l'adresse htlp://www.admin.ch/buwal/projekte/biotech/f/registre.htm

24 novembre 1998

FF46

4684

Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

Projets intégraux: - Commune de Neuchâtel,Hauterive NE, Projet intégral Neuchâtel forêts cantonales 1 er arrdt., No de projet 401 -NE-9007/0001, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière - Commune de Divers NE, Projet intégral Neuchâtel forêts privées, No de projet 401 -NE-9007/0003, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles - Commune de Divers NE, Projet intégral Montagne de Boudry Forêts communales, No de projet 401 -NE-9008/0002, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière - Commune de Divers NE, Projet intégral Montagne de Boudry, forêts privées, No de projet 401 -NE-9008/0003, avec les composantes suivantes Mesures sylvicoles

4685

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

24 novembre 1998

4686

Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

5

Volume Volume Heft

46

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.11.1998

Date Data Seite

4673-4686

Page Pagina Ref. No

10 109 631

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.