Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

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Délai imparti pour la récolte des signatures: 2 décembre 1999

Initiative populaire fédérale ,,pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide : sa mère dans la détresse" Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 15 mai 1998 à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques, vu l'article 23 de l'ordonnance du 24 mai 19782 sur les droits politiques,

décide:

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale ,,pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse", présentée le 15 mai 1998, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP^) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1 2

3

RS 161.1; RO 1997 753 RS 161.11; RO 1997 761 RS 311.0

1998-297

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Initiative populaire fédérale

2.

L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: N° Nom 1. Bär 2. Baumgartner 3. Boy er

Prénom Silvia Rita

Rue Dorf Lachenstrasse

Magali

4. Casanova 5. Duccini

Particia Lydia

6. Duccini

Michel

7. Dupuis

Myriam

8. Göpfert 9. Hauser

Barbara Verena

chemin AugusteVilbert HofOberkirch chemin de la Gradelle chemin de la Gradelle Vers-ChezGrosjean Pommernweg Adligenswilerstrasse chemin de Préaux-Fleurs chemin de Préaux-Fleurs Im Sand Im Sand Käsereistrasse

10. Hermenjat Catherine 11. Hermenjat Michel 12. Hurzeler 13. Hiirzeler 14. Jenni

Anne Heinz Brigitte

Keel Luginbuhl Müggler MiigglerSchmidlin 19. Rochat

Christoph Beatrice Dominik Oskar

20. Ruffieux

Marie-Eve Au Village

15.

16.

17.

18.

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Florian

Römerweg Berninastrasse Kastelstrasse General Guisan-Strasse rue des Forges

N° NPA 311 3266 25 8184 5 1218

8722 30 1224 30 1224

1346

Localité Wiler BE Bachenbülach ZH Le GrandSaconnex GE Kaltbrunn SG ChêneBougeries GE ChêneBougeries GE Les Bioux VD

1 8608 33 6006

Bubikon ZH Luzern LU

34 1470

Estavayer-le-Lac FR Estavayer-le-Lac FR Luchsingen GL Luchsingen GL Schocherswil TG Altstätten SG Zürich ZH Basel BS Basel BS

34 1470

8775 8775 14 8581 4 29 28 158

9450 8057 4054 4054

6 F39400 29 1627

Morez (politischer Wohnsitz Lausanne VD) Vaulruz FR

Initiative populaire fédérale

N° Nom 21. Seitz 22. Stern 23. Stern 24. StreiffFeller 25. TschudiWalser 26. Weisensee -Wagner 27. Zeller

Agnes

N° Rue Ackermann25 strasse Minervas trasse 10 Minervastrasse 10 241 Wangentalstrasse 2 Langfeld

Almut

Wests trasse

20 3005

BernBE

Peter

Signaustrasse

14 8008

Zürich ZH

Prénom Riccardo Nicole Robert Marianne

NPA 8044

Localité Zürich ZH

8032 8032 3173

Zürich ZH Zürich ZH Oberwangen BE

8722

Kaltbrunn SG

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale ,,pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse", remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative Aide suisse pour la mère et l'enfant, secrétariat: Monsieur Dominik Müggler, lie. rer. pubi., case postale, 4011 Baie, et publiée dans la Feuille fédérale du 2 juin 1998.

19 mai 1998

CHANCELLERIE FEDERALE SUISSE: Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale ,,pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide ; sa mère dans la détresse"

L'initiative a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est complétée comme suit:

Art. 4^''s (nouveau) 'La Confédération protège la vie de l'enfant à naître et édicté des directives sur l'aide nécessaire à apporter à sa mère dans la détresse.

2La législation fédérale respecte ce qui suit:

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a.

Quiconque cause la mort d'un enfant à naître ou y contribue de manière décisive est punissable, à moins que la continuation de la grossesse ne mette la vie de la mère en danger et que ce danger, imminent et de nature physique, soit impossible à écarter d'une autre manière.

b.

Toute forme de pression tendant à faire supprimer la vie d'un enfant à naître est inadmissible.

c.

Si la grossesse est la conséquence d'un acte de violence, la mère peut, dès que la grossesse a été constatée, donner son accord, le seul nécessaire, à l'adoption de l'enfant.

Initiative populaire fédérale

d.

Les cantons accordent l'aide nécessaire à la mère qui, en raison de sa grossesse, se trouve dans un état de détresse. Ils peuvent confier cette tâche à des institutions privées.

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:

Art. 24 (nouveau) Jusqu'à ce qu'une nouvelle réglementation légale entre en vigueur, toutes les dispositions du Code pénal suisse (CP) qui prévoient l'interruption non punissable de la grossesse sont remplacées par la réglementation de l'article 4bis; 2e alinéa, lettre a, de la constitution fédérale.

2577

Registre des navires suisses Le navire «Villars», appartenant à la Transocéanique Suisse SA, Compagnie de navigation à Cologny (GE) et immatriculé sous le numéro 125 dans le registre des navires suisses a été radié.

2 juin 1998

FF21

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Office du registre des navires suisses

Décision dans la procédure d'opposition n° 1194/1996 opposant(e) Patek Philippe SA, Quai Général-Guisan, 1204 Genève, marque suisse n° 396 660 PATEK PHILIPPE, représenté(e) par Kirker & Cie, rue de Genève 122, 1226Genève-Thônex contre défendeur(esse) Al-Homaidhi Company for Watches and Jewelry, 11411 Riyadh (Arabie Séoudite), marque suisse n° 421 743 GRAND PHILIPPE GENEVE.

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 15 mai 1998 la décision suivante: 1. La défendresse est exclue de la présente procédure.

·2. L'opposition n° 1194/1996 est déclarée bien fondée.

3. L'enregistrement de la marque suisse n° 421 743 Grand Philippe Genève sera révoqué dès l'entrée en force de la présente décision.

4. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l'opposante d'une indemnité de 1800 francs (y compris Fr. 800.- à titre de remboursement de la taxe d'opposition).

Voies de droit La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

2 juin 1998

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques et des indications de provenance

FF21

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Permis de construire militaire dans le cadre d'une procédure simplifiée d'autorisation, conformément à l'article 20 de l'OPCM1' du 2 juin 1998

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, en tant qn 'autorité qui délivre les permis, dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 23 avril 1997 par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne concernant Réfection et entretien des bâtiments et des aménagements, Arsenal extérieur Saint-Prex (VD),

I

constate: 1.

Le 6 février 1997, la Section des bases de la Division des constructions et immeubles de l'Etat-major général a soumis à l'autorité qui délivre les permis, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire d'autorisation de construire, le projet concernant l'assainissement et l'entretien des bâtiments des dépendances de l'arsenal de Saint-Prex, Commune de Saint-Prex (VD).

2.

Au vu du .dossier remis, ladite autorité a ordonné, le 26 février 1997, la mise en oeuvre d'une procédure d'autorisation simplifiée au sens de l'article 20 OPCM.

3.

Une demande de permis de construire concernant l'objet précité a été déposée le 23 avril 1997 par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, Section des constructions, par l'intermédiaire du CCM.

4.

Par conséquent, l'assainissement de la halle de dépôt (AA) et de la halle normée (AB), la démolition des trois baraques de matériel (AC, AD et AE), ainsi que des travaux d'aménagement extérieur, sont prévus dans le périmètre du projet (522.950/148.150): a.

Les halles AA et AB, vieilles de près de trente ans et qui ont servi de dépôts de matériel et d'entrepôts intermédiaires, présentent des défectuosités et autres dommages. Leur réfection, dans le cadre d'une procédure d'assainissement générale, s'avère nécessaire. Il s'agit, en particulier, de remplacer le toit en eternit, les gouttières, les conduits d'écoulement des eaux usées et toutes les fenêtres, de rénover les piliers, de construire une nouvelle chambre de chauffe disposant des installations appropriées, et de remplacer les réseaux électrique et téléphonique.

Ordonnance concernant les permis de construire militaires; RS 510.51

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b.

Les chemins d'accès clos et les places comprises dans le périmètre du projet doivent être recouverte d'un nouveau revêtement bitumeux. Parallèlement, il est prévu de remettre en état le mur de soutènement situé à côté du réservoir.

La planification prévoit ensuite le remplacement des clôtures et des portails.

c.

Les trois baraques de matériel AC, AD et AE, qui sont en mauvais état, seront démolies et ne seront pas remplacées, à moins qu'elles ne puissent encore servir, lors de ces travaux, de baraques de chantier.

En conséquence de quoi, l'autorité qui accorde les permis a introduit la procédure de consultation auprès des autorités cantonales et communales, ainsi qu'auprès des autorités fédérales concernées: a.

Le canton de Vaud a remis son avis accompagné de celui de la commune de Saint-Prex, en date du 27 mai 1997, à l'autorité qui délivre les permis par courrier du 10 juillet 1997.

b.

Le service cantonal des eaux et de la protection de l'environnement a attiré l'attention de l'autorité qui octroie les autorisations sur une lettre datée du 22 juillet 1997, adressée à la municipalité de Saint-Prex, concernant les aspects techniques du traitement des eaux usées.

c.

Dans une lettre datée du 24 juillet 1997, l'autorité décisionnelle demandait à l'OFEFT de se prononcer sur les résultats de la procédure communale et cantonale de consultation, ce qui a donné lieu à une prise de position le 11 août 1997.

d.

Le 13 octobre, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a pris acte du projet et a requis un complément d'informations relatif aux aspects des eaux. Le 17 octobre 1997, l'autorité décisionnelle a fait procéder à une enquête en complément de preuve, avérée nécessaire, et dont les résultats ont été communiqués au service fédéral concerné le 19 janvier 1998. Au vu de ces renseignements complémentaires, elle a rendu son avis définitif par courrier du 2 mars 1997.

e.

Le 21 mars 1997, l'inspection fédérale du travail, 1er arrondissement, avait déjà communiqué ses résultats à l'autorité qui octroie les autorisations.

considère: A. Examen formel 1. Compétence matérielle Selon l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente. En vertu de l'article 126, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question

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est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (art. 129, 1er al., LAAM).

L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle fixe la procédure, coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de construire militaire (art. 3, OPCM). Au sein du département, cette fonction incombe au Secrétariat général.

Les travaux d'assainissement prévus concernent un ensemble de bâtiments servant d'entrepôts à un arsenal destiné à approvisionner l'armée (art. 1 er , 2e al., let. b, OPCM); ils relèvent donc de l'autorisation de construire militaire. Ainsi, dans le présent cas, le DDPS se considère compétent pour définir et ouvrir une procédure militaire d'autorisation de construire.

2. Procédure applicable Dans le cadre d'un examen préliminaire, et conformément à l'article 8 OPCM, l'autorité compétente détermine si un projet sera soumis à la procédure militaire d'autorisation de construire et quelle sera la procédure applicable, s'il s'avère nécessaire de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes sont indispensables: a.

Il ressort de cet examen que le projet, qui concerne une installation exploitée au service des transports de l'armée, tombe dans le champ d'application de la procédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. b, OPCM).

b.

L'assujettissement du projet à la procédure d'autorisation simplifiée, selon l'article 20 de l'OPCM, est fondé sur le fait que le projet n'entraîne pas de modification importante aux installations existantes de l'arsenal, au sens de l'article 4, 2e al., let. a, de l'OPCM, dans la mesure où la structure architectonique et le volume utilisable ne vont pas être augmentés par les travaux d'assainissement.

Vu que l'assainissement général prévu n'entraînera pas de charge supplémentaire pour l'environnement, il ne peut être question d'une atteinte importante à l'environnement. Au contraire, les nouvelles installations de chauffage et de ventilation représentent une amélioration de la situation actuelle.

Une étude de l'impact sur l'environnement (EIE), en vertu de l'article 9 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), n'était dès lors pas requise ajuste titre dans la mesure où il ne s'agit pas d'une modification considérable d'une installation soumise à une EIE existante au sens de l'article 2, 1er alinéa, de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011).

Les halles à assainir de l'arsenal se trouvent à l'extérieur de la zone d'habitation de Saint-Prex et forment un site militaire propre. Pour cette raison, toute atteinte aux intérêts dignes de protection de tiers est exclue.

B. Examen matériel /. En substance Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à l'autorité qui délivre les permis d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit projet de construction satisfait à la législation en vigueur et, en particulier, s'il tient

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compte des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine, de l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs. En outre, l'autorité en question doit s'assurer que les intérêts légitimes des tiers touchés par le projet sont préservés.

2. Prises de position des autorités communales et cantonales La Commune de Saint-Prex informe que les travaux envisagés n'appellent pas de remarque de sa part. Cependant, au regard de l'ampleur des travaux d'assainissement, la commune estime qu'il est opportun d'examiner le mode d'évacuation des eaux résiduaires de la parcelle et des installations individuelles de prétraitement (EU des W-C, des places de lavages etc.) et leur adaptation éventuelle. D'autant plus que des odeurs caractéristiques ont été constatées au sortir de la canalisation, dans le ruisseau des Cheneaùx.

En outre, la municipalité attire l'attention des requérants sur le fait que la réalisation future de l'équipement pour le pôle d'activité ,,Littoral Parc" impliquera certainement la séparation des eaux des constructions et des places extérieures de l'arsenal.

Le Service de l'aménagement du territoire du canton de Vaud n'a pas de remarques particulières à formuler sur le projet et préavise dès lors favorablement sa réalisation. Cependant, il souhaite que les remarques de la Municipalité de Saint-Prex soient prises en considération.

Dans sa lettre du 22 juillet 1997 adressée à la commune de Saint-Prex, le Service cantonal des eaux et de la protection de l'environnement énumère les problèmes constatés au sujet du mode d'assainissement actuel des eaux usées (traitement autonome avec rejet dans le ruisseau des Cheneaùx, odeurs constatées, etc.). Le service cantonal est d'avis que - vu que l'Arsenal de Saint-Prex ne se situe qu'à environ 350 mètres d'un collecteur communal d'eaux usées (chambre 910 selon PALT), un raccordement à la station d'épuration centrale soit envisagé, même par pompage si nécessaire; - les installations existantes d'assainissement des eaux usées ne sont pas suffisamment performantes; - le maintien du principe d'un assainissement autonome n'apporte pas d'améliorations, eu égard notamment aux conditions d'utilisation irrégulières de l'Arsenal et à la nature des eaux usées produites (place de lavage).

3. Prise île position de l'Inspection
fédérale du travail L'Inspection fédérale du travail 1 est favorable au projet présenté, sous réserve des charges et des conditions relatives à la transformation et à l'exploitation de l'installation contenues dans son rapport d'examen du 21 mars 1997. Sont notamment requises les conditions suivantes: - Les portes doivent être conformes aux règles 1511 de la CFST. Il importe de vérifier que les portes basculantes sont bien équipées du dispositif antichute et, le cas échéant, de les adapter.

-- Les ouvertures aménagées dans le sol du premier étage doivent être entourées d'une balustrade. Les ouvertures des monte-charge peuvent également être fermées au

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moyen de trappes conçues de façon qu'en position ouverte, elles entourent les ouvertures de tous les côtés.

-- Les engins de levage doivent être conformes aux règles 2089 de la CFST.

La réponse adressée le 19 janvier 1998 à l'OFEFP par la partie requérante peut être résumée comme suit: - L'arsenal de Saint-Prex fonctionne, désormais, seulement comme dépôt. L'entretien des camions ne se fait plus à Saint-Prex, mais à Bière. Les lieux ne sont que rarement utilisés (personnel d'entretien: 20 jours par année à 2 personnes/troupe; S jours par année à 50 personnes). De ce fait la consommation annuelle d'eau est maintenant réduite à 8m3 par année.

L'écoulement actuel dans le ruisseau ,,Cheneaux" sera maintenu, en attendant de pouvoir se raccorder facilement au collecteur intercommunal du quartier de ,,Littoral Parc" qui en est au début de sa réalisation.

-- En matière d'évacuation des eaux usées, il s'avère indispensable de créer, dans une première phase et en même temps que les travaux de réfection projetés, une fosse de rétention étanche à l'emplacement de la fosse de décantation actuelle, avec un détecteur de niveau, à vidanger 1 à 2 fois par année et de l'amener à la STEP.

Dans une deuxième phase, une liaison directe (et sans pompage) avec le nouveau collecteur, prévu à long terme le long du ruisseau des Cheneaux pour récolter les eaux du ,,Littoral Parc" (distance env. 110m), devrait être établie. Au besoin, d'autres solutions pourraient être envisagées, lesquelles représentent cependant un surcroît de dépenses et des coûts plus élevés.

Sur la base de ces données, le service fédéral concerné a précisé, dans son rapport final, qu'il n'avait plus d'autres réserves ou remarques à formuler, à la condition toutefois que les mesures prévues concernant les eaux claires et la création d'une nouvelle fosse de rétention soient intégrées au projet.

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5. Analyse par l'autorité compétente en matière d'autorisation a.

Aménagement du territoire Une incompatibilité avec les plans de zones et d'affectation cantonaux et communaux n'est pas constatée dans la mesure où les travaux prévus concernent des bâtiments existants à l'intérieur d'une zone d'intérêts militaires dont le degré d'utilisation reste, en principe, inchangé. En outre, les baraques qui ne sont plus utilisées seront démolies. En conséquence, du point de vue de l'aménagement du territoire, rien ne vient contrecarrer le projet d'assainissement.

b.

Eaux Dans le cadre de la procédure militaire d'octroi des permis de construire, l'autorité décisionnelle est compétente également pour l'application de la loi sur la protection des eaux (art. 48, 1er al., de la loi sur la protection des eaux; LEaux; [RS 814.225.21] en concours avec l'art. 126, 2e al., LAAM). Conformément à l'article 7, 1er alinéa, en concours avec les articles 11, 12 et 17 de la LEaux, une autorisation de construire ne peut être accordée qu'à condition qu'une séparation, un traitement préalable et un déversement des eaux d'évacuation polluées conformes aux prescriptions en la matière, soient garantis.

Il résulte du contrôle et de l'adaptation du mode d'évacuation des eaux résiduaircs exigés par la commune de Saint-Prex et par le service cantonal des eaux et de la protection de l'environnement qu'un raccordement est, en principe, obligatoire pour les installations à assainir, et ce notamment du fait qu'elles se trouvent sur le domaine des canalisations publiques dont le mode actuel d'évacuation des eaux ne garantit pas une protection suffisante pour le ruisseau des Cheneaux, et que, sur la base des diverses solutions proposées par la partie requérante, la mise en place d'un raccordement, pouvant s'inscrire au nombre des dépenses normales en matière de construction, paraît judicieuse (art. 11, 2e al., let. b et c, LPEP, ainsi que l'art. 15, de l'ordonnance générale sur la protection des eaux [RS 814.201]).

Vu -- que la partie requérante prévoit dès à présent de séparer, comme exigé, les eaux usées des eaux non polluées provenant des toits et des places, -- que la consommation en eau a été réduite à ce qu'il est loisible d'appeler le strict minimum, étant donné que les aménagements extérieurs de Saint-Prex ne servent plus que de dépôt, - que l'entretien des véhicules n'est plus assuré dans les installations de l'arsenal de Saint-Prex et que, d'un point de vue qualitatif, la pollution des eaux résiduaires à ce niveau a aussi été réduite, - qu'à titre de mesure urgente, une nouvelle fosse de rétention avec récupération et élimination périodique a été installée, - qu'en ce qui concerne la variante proposée par la partie requérante consistant en un raccordement au collecteur devant encore être construit le long du ruisseau des Cheneaux, soit la conduite la plus courte avec un raccordement direct et sans pompage, la construction s'avère possible et les dépenses en résultant sont admissibles, l'autorité décisionnelle considère la mise en place à venir d'un raccordement de canalisations, en relation avec l'établissement d'un collecteur des eaux du ,,Littoral Parc", comme justifiée et adaptée aux circonstances, et ce d'autant plus

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qu'aucune atteinte aux eaux n'est à craindre et que les exigences posées ont pu très largement être prises en compte. Les conditions y relatives ont été reprises dans le dispositif décisionnel.

c.

Traitement des déchets En ce qui concerne le traitement des déchets produits par les travaux d'assainissement et les démolitions prévues, il y aura lieu d'observer l'interdiction de mélanger les déchets spéciaux dans le but de diminuer leur teneur en polluants . (art. 9, 1er al. et art. 10 de l'ordonnance sur le traitement des déchets, OTD, RS 814.015). Par ailleurs, la partie requérante est tenue de veiller à ce que les déchets soient séparés dans la mesure où le permet l'exploitation du chantier (systèmes séparateurs à 3 bennes usuels), ceci en fonction d'une répartition en déblais non pollués, en matériaux inertes sans nécessité de subir un traitement préalable, et en autres déchets.

Les déchets de chantier ne peuvent, dès lors, être déposés que dans une décharge prévue et autorisée à cet effet, dans le cas présent dans un lieu de réception désigné par le canton. Dans tous les cas, les déchets spéciaux doivent être évacués et traités conformément aux prescriptions de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS, RS 814.014). De manière générale, l'incinération de déchets, sur le chantier ou ailleurs, est interdite (art. 26a OPair).

e.

Protection des travailleurs Le rapport du 21 mars 1997 de l'Inspection du travail 1, dont l'auteur de la demande a pris connaissance, n'a pas fait l'objet de contestations. Il n'y a donc pas de divergence à éliminer et l'application des requêtes fondées sur le droit fédéral que ce rapport contient peut être ordonnée.

Au vu de l'examen des documents de la demande et compte tenu des avis reçus, rien n'indique concrètement que des prescriptions applicables pourraient être lésées: Ainsi, le présent projet ne contredit en rien les normes juridiques matérielles et formelles applicables: les principales dispositions touchant le domaine du droit de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs sont respectées. Les intérêts des parties prenantes au projet ou touchées par celui-ci ont été garantis. La commune de Saint-Prex, le canton de Vaud et les autorités fédérales concernées approuvent le projet avec les requêtes et les charges mentionnées. Il n'est fait mention d'aucune infraction à des prescriptions du droit cantonal, communal ou fédéral, et aucune objection de fond n'est émise à l'égard de la réalisation du projet.

Vu ce qui précède, aucune infraction aux normes juridiques applicables n'est à craindre.

Les conditions régissant l'octroi d'un permis de construire militaire sont remplies.

III

décide: \.

Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), Section des constructions, 3003 Berne, et de l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne, établi le 23 avril 1997, concernant la réfection et l'entretien des bâtiments et des aménagements de l'arsenal extérieur de Saint-Prex (VD)

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comportant les documents suivants: - dossier de demande du 8 avril 1997 - plans: plan d'aménagement plan halle AB (rez-de-chaussée) plan halle AB (1er étage) plan halle AB (façades SE/NO, coupe) plan halle AB (façades SO/NE) plan halle AA (rez-de-chaussée) plan halle A A ( 1er étage) plan halle AA (façades SE/NO, coupe) plan halle AA (façades SO/NE)

1:1'000 1:100 1:100 1:100 1:100 1:100 1:100 1:100 1:100

10.12.1993 03.06.1996 03.06.1996 03.06.1996 03.06.1996 03.06.1996 03.06.1996 03.06.1996 03.06.1996

est autorisé sous certaines charges.

2.

Charges

a.

Le réseau des eaux usées est à séparer de celui des eaux claires.

b.

Il faut procéder à une infiltration locale des eaux non polluées des toits et des places; si cela ne pouvait être le cas, il faut apporter la preuve qu'une telle infiltration est impossible, voire déraisonnable, en raison des conditions du lieu.

c.

Tous les robinets d'alimentation d'eau à l'extérieur, qui servaient au lavage des camions, sont à plomber.

d.

Le réservoir d'eau qui alimentait les buses pour le lavage à haute pression est à condamner.

c.

Une nouvelle fosse de rétention étanche, avec récupération et élimination périodique, doit être installée à la STEP, à l'emplacement de la fosse de décantation actuelle.

f.

Un raccordement de canalisations doit être prévu lors de l'établissement du collecteur des eaux du ,,Littoral Parc" le long du ruisseau des Cheneaux.

g.

Les déchets de chantier seront traités dans le respects des dispositions de l'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Dans la mesure où l'exploitation du chantier le permettra, les déchets seront séparés en fonction du matériel non pollué, du matériel inerte sans traitement préalable, et des autres déchets (cf. systèmes séparateurs usuels à 3 bennes). Ils seront uniquement évacués dans une décharge autorisée et prévue à cet effet.

h.

Des déchets spéciaux doivent être évacués conformément à l'ODS. Ces déchets ne peuvent en aucun cas être mélangés aux ordures ménagères ni remis à des tiers non autorisés.

i.

L'incinération de déchets, sur le chantier ou ailleurs, est interdite.

j.

Les exigences fondées sur le droit fédéral, formulées par l'Inspection fédérale du travail 1 dans son rapport du 21 mars 1997 relatives à la réfection des halles extérieures AA et AB, doivent être satisfaites.

k.

Ce projet ne peut être réalisé avant que la décision d'octroi du permis de construire militaire en question soit exécutoire (art. 30, l" al., OPCM).

2587

1.

Le début des travaux de construction sera communiqué préalablement à la commune de Saint-Prex et à l'autorité qui délivre les permis.

m.

Toute adaptation ultérieure du projet sera soumise à l'autorité compétente qui se réserve le droit d'ordonner une nouvelle procédure d'autorisation en cas d'adaptations importantes.

3.

Frais de procédure

Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n'est perçu aucuns frais de procédure.

4.

Publication

En application de l'article 28, 1" alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous pli recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés.

La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité qui délivre les permis (art. 28, 3e al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication.

5.

Voies de recours

a.

Un recours de droit administratif peut être interjeté auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, contre la présente décision, soit dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, 1er al., LAAM et art. 28, 4e al., OPCM).

b.

Est habilité à interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législation fédérale accorde le droit de recours. Les autorités fédérales ne bénéficient pas d'un tel droit, au contraire des cantons et des communes qui en disposent en vertu de l'article 130, 2e alinéa, LAAM.

c.

Conformément à l'article 32 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ, RS 173.110) et sous réserve de l'article 34 OJ, le délai de recours débute: -- le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux parties, - le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.

d.

Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral au moins en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les documents cités comme preuves doivent être annexés (art. 108, OJ).

e.

Dans une procédure de recours, l'article 149 s., OJ, règle la charge des frais.

2 juin 1998

2588

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) Sources Minérales Henniez SA, 1525 Henniez diverses partie d'entreprise 20 ho, 4 f 23 mars 1998 au 27 mars 1999 (renouvellement) -

Swatch AG (Swatch SA) (Swatch Ltd.), 2500 Bienne 4 atelier d'emballage des montres Swatch 16 ho, 50.f 20 avril 1998 au 21 avril 2001 (renouvellement) Stellram Société Anonyme, 1196 Gland rectification des plaquettes · 10 ho 23 mars 1998 au 24 mars 2001 (modification)

-

Nivarox-Far SA, 2400 Le Lode Atelier de tournage CNC et décolletage Le Sentier 8 ho 30 mars 1998 au 3 avril 1999 (renouvellement)

-

Bioren SA, 2108 Couvet remplissage de fiolines, perfusions 20 ho, 10 f 15 juin 1998 au 16 juin 2001 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) Pasta Gala, 1 1 1 0 Morges fabrication des pâtes 12 ho 1er mars 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) Pasta Gala, 1 1 1 0 Morges conditionnement des pâtes 5 ho 8 mars 1998 au 10 mars 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

2589

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable sons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

pour des rai-

Pasta Gala, 1 1 1 0 Morges préparation des oeufs 1 ho 1er mars 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

2 juin 1998

Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

2590

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Montévraz FR, assainissement d'étable Petite Riedera, projet no FR3650 Commune de Vuistemens-en Ogoz FR, assainissement d'étable Haute du Pré, projet no FR3680 Commune des Bayards NE, rationalisation de bâtiment Bouilles, projet no NE 1305 Commune de La Chaux-de-Fonds NE, rationalisation de bâtiment Valanvron 5, projet no NE 1309

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

2 juin 1998

Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles

2591

Communication (art. 28 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 257) D'entente avec un membre de la présidence, le secrétariat de la Commission de la concurrence a décidé que son enquête en cours selon l'article 27 de la loi sur les cartels (LCart) concernant des accords sur le marché des gaz simples et des gaz complexes sera élargie à l'entreprise Sauerstoffwerk Lenzburg.

L'enquête a été ouverte le 9 octobre 1997 et a pour but d'examiner les pratiques concurrentielles de Carbagas, AGA GAS, PanGas et de Sauerstoffwerk Lenzburg, ainsi que d'éventuelles autres entreprises, sous l'angle de l'article 5 de la loi sur les cartels.

Les tiers concernés qui désirent participer à la procédure peuvent s'annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'article 43, 1er alinéa, lettres a à c, LCart peuvent s'annoncer: «a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence; b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête; c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs».

Les annonces doivent parvenir au Secrétariat de la Commission de la concurrence Effingerstrasse 27 3003 Berne tél. 0313222040 fax 031 322 20 53.

2 juin 1998

FF21

2592

Secrétariat de la Commission de la concurrence

Ouverture de la procédure d'examen de la concentration d'entreprises Bell AG - SEG Poulets AG (art. 32 et 33 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart) Le 14 avril 1998, la Commission de la concurrence a reçu une notification de concentration d'entreprises, selon laquelle ce qui suit est projeté: Bell AG, Bàie, acquiert le contrôle de SEG Poulets AG, Zeli.

Ces entreprises sont actives dans les domaines suivants: Bell AG: production et commerce d'aliments, en particulier dans la charcuterie.

SEG Poulets AG: production et commerce de volaille et d'aliments.

Toutes les entreprises ou personnes intéressées peuvent communiquer leur avis sur cette concentration.

Les prises de position requièrent la forme écrite et doivent parvenir au secrétariat de la Commission de la concurrence au plus tard quinze jours après la date de cette publication. Elles peuvent être envoyées au secrétariat, avec référence faite à la concentration d'entreprises susmentionnée, par télécopie (031/322 20 53) ou par voie postale, à l'adresse suivante: Secrétariat de la Commission de la concurrence Effingerstrasse 27 3003 Berne En vertu de l'article 43 LCart, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.

2 juin 1998

Commission de la concurrence: Secrétariat

FF21

2593

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

2 juin 1998

2594

Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

21

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.06.1998

Date Data Seite

2572-2594

Page Pagina Ref. No

10 109 453

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