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Initiative populaire fédérale ,,La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie" Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale ,,La propriété foncière est transformée en droits de jouissance ou de superficie", publiée dans la Feuille fédérale du 20 mai 1997 (FF 1997III 118 à 121), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 20 novembre 1998. En vertu des articles 69, 4e alinéa, et 71, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

23 novembre 1998

4744

Chancellerie fédérale

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 17 novembre 1998 Tarif 1999 soumis par la Société suisse d'Assurances générales sur la vie humaine, Zurich, pour l'assurance individuelle contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la Commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

1er décembre 1998

Office fédéral des assurances privées

FF47

4745

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

Vu le procès-verbal final dressé contre la maison Transports Sturchler & Fils, le 24 septembre 1996, la Direction des douanes, de Baie, l'a condamnée par mandat de répression du 15 avril 1997, en vertu des articles 74, chiffre 16, et 87 de la loi sur les douanes, des articles 77 et 80 OTVA de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des articles 6 et 7 DPA, au paiement d'une amende de 610 francs et a mis à sa charge un émolument de décision de 90 francs (somme totale due: 700 fr.).

Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans les 30 jours à compter de la date de la notification.

L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).

Si aucune opposition n'est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA).

Le dépôt qui a été fait sera alors utilisé pour la couverture de l'amende et des frais de procédure.

1er décembre 1998

FF47

4746

Direction générale des douanes

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) -

Manufacture de boîtes de montres MRP SA, 2942 Allé étampage et usinage 24 ho, 6 f 30 novembre 1998 au 1er décembre 2001 (renouvellement)

-

  1. Polli SA, 1052 Le-Mont-sur-Lausanne boulangerie, pâtisserie et traiteur 22 ho, 3 f 26 octobre 1998 au 27 octobre 2001 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) -

Verres industriels SA, 2740 Moutier diverses parties d'entreprise 75 ho, 35 f 11 janvier 1999 au 12 janvier 2002 (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art.

LTr) -

17 ou 24

  1. Polli SA, 1052 Le-Mont-sur-Lausanne boulangerie et pâtisserie 12 ho 25 octobre 1998 au 27 octobre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail du dimanche (art. 19 LTr) -

  1. Polli SA, 1052 Le-Mont-sur-Lausanne boulangerie pâtisserie 14 h 25 octobre 1998 au 27 octobre 2001 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

4747

Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) -

Stoucor-Bex SA, 1880 Bex secteur sablage et peinture 6 h 28 septembre 1998 jusqu'à nouvel avis(renouvellement/ modification)

-

Fidink SA, 1373 Chavornay atelier de fabrication des encres 4 ho 5 octobre 1998 au 2 janvier 1999 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) -

CEC SA, 2306 La Chaux-de-Fonds

usinages CNC des boîtes de montres, tournage et fraisage 6 ho 4 octobre 1998 au 6 octobre 2001 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 320.2 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

4748

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

1er décembre 1998

Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Protection des travailleurs et droit du travail

4749

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

Projets intégraux: - Commune de Moudon.Chavannes-sur-Moudon VD, Projet intégral Moudon, No de projet 401 -VD-9018/0001.

avec les composantes suivantes Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière - Commune d' Oulens-sur-Lucens,Villars-le-Comte VD, Projet intégral Oulens-surLucens, No de projet 401 -VD-9018/0002, avec les composantes suivantes Soins minimaux temporaires Mesures sylvicoles à fonction protectrice particulière

4750

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

1 er décembre 1998

Direction fédérale des forêts

4751

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

5

Volume Volume Heft

47

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.12.1998

Date Data Seite

4744-4751

Page Pagina Ref. No

10 109 639

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