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Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Retrait des réserves et déclarations interprétatives suisses à l'article 6 CEDH Le Conseil fédéral envisage, dans l'intérêt de la sécurité et de la transparence du droit, de retirer les réserves et les déclarations interprétatives suisses à l'article 6 de la CEDH.

Date limite: 30 septembre 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 322 41 50

30 juin 1998

3000

Chancellerie fédérale

Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l'étranger par le Conseil fédéral: Membre: "*

Maradan Jean-Luc, avocat, Fribourg

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30 juin 1998

Département fédéral de l'intérieur

3001

Registre des navires suisses Le navire «Moléson», appartenant à la Navemar SA, à Fribourg, a été immatriculé sous le numéro 149 dans le registre des navires suisses.

9 juin 1998 FF25

3002

Office du registre des navires suisses

Décision dans la procédure d'opposition n° 1156/1996 opposant(e)Montres ,, Universal" SA, 29 route de Jussy 1226 Thônex, marque suisse n° 410 354 UNIVERSAL GENEVE, représenté(e) par Kirker & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex contre défendeur(esse) Mario Locandro, via le Marche 91, I-Milano; Nicola Francia, Via G.

Ravizza n° 13,I-Milano, marque suisse n° 421 457 UNIVERSAL GEROZ L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 18 juin 1998 la décision suivante: 1. Les défendeurs sont exclus de la présente procédure.

2. L'opposition n° 1156/1996 est déclarée bien fondée.

3. L'enregistrement de la marque suisse n° 421 457 UNIVERSAL GEROZ (fig.) sera révoqué dès l'entrée en force de la présente décision.

4. Il est mis à la charge des défendeurs le paiement à l'opposante d'une indemnité de Fr. l'8OO.--à titre de dépens ( Fr. l'OOO.-- à titre de frais de représentation ainsi que le remboursement de la taxe d'opposition de Fr. 800.--).

Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

18 juin 1998

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance

3003

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) -

Nutrilait SA, 1211 Genève 26 diverses parties d'entreprise 2 ho, 4 f 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) -

Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 fabrication 50 ho, 10 f 15 juin 1998 au 16 juin 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail de nuit ou travail à trois équipes LTr)

(art. 17 ou 24

-

Nutrilait SA, 1211 Genève 26 diverses parties d'entreprise 10 ho, 1 f 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 centres CNC et électro-érosion, soudure mécanissée, préparation au brasage 16 ho 15 juin 1998 au 16 juin 2001 (renouvellement)

-

J. Egger SA, 1700 Fribourg 5 ateliers d'injection plastique et de décolletage 16 ho 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail du dimanche (art. 19 LTr) -

Nutrilait SA, 1211 Genève 26 réception et pré-traitement du lait 2 ho 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)

Travail continu (art. 25 LTr) Illsee-Turtmann AG, 1951 Sion Elektrizitätswerk Oberems 4 M

26. April 1998 bis auf weiteres (Änderung)

3004

-

Rhonewerke AG, 1951 Sion centrales électriques du rhône et de la Navizance 14 ho 26 avril 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 28 ho, 37 -f 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement) Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin ateliers de fabrication 30 ho 18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) -

Harting AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage 20 ho, 30 f 26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement)

3005

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) -

Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin ateliers des cylindres 6 ho 18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)

-

Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 traitement thermique: four ABAR 3 ho 14 avril 1998 au 17 avril 1999

-

Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 79 ho 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr) -

Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 10 ho 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)

-

Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 traitement thermique: four ABAR 1 ho 14 avril 1998 au 17 avril 1999 Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin gravage des cylindres d'encrage pour machines d'imprimerie 3 ho 17 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)

Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr) Harting AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage 33 ho 26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

3006

Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

30 juin 1998

Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

3007

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société suisse des employés de commerce, l'Union patronale suisse, l'Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation (SWICO) et la Fédération suisse des organisations d'informatique ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'informaticienne/informaticien, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, formation professionnelle, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

30 juin 1998

FF25

3008

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Formation professionnelle

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Château-d'Oex VD, chemins aux Sciernes-Picats, 5ème étape, projet no VD 1310-5 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

30 juin 1998

Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles

3009

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts - Commune de Torny-le-Grand FR, Equipements de desserte Réfection "Roches V" + piste forestière, No de projet 421.1-FR-0000/0021

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172,3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

30 juin 1998

3010

Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Dans

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In

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1998

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3

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25

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30.06.1998

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3000-3010

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