Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 27 septembre 1998

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du 23 juin 1998

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 10, 1er alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19761' sur les droits politiques, arrête: Article premier La votation populaire sur la loi fédérale du 19 décembre 19972> concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL); l'initiative populaire du 17 juin 19943' ,,pour des produits alimentaires bon marché et des exploitations agricoles écologiques" et l'initiative populaire du 21 juin 19954) ,,pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite" aura lieu le 27 septembre 1998 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2

La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3

Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

23 juin 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération,Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

" 2) 3)

4)

RS 161.1 FF 1997 IV 1414 FF 1997 II 527: FF 1996 IV 590 FF 1997 IV 1406: FF 1997 II 593

40059 1998-361

3237

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 27 septembre 1998 du 23 juin 1998

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Jahr

1998

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

14.07.1998

Date Data Seite

3237-3237

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