Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées

# S T #

Remise en vigueur et modification du 7 mai 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête: I

Les arrêtés du Conseil fédéral du 4 février 1997 et du 27 mai 1997' qui étendent la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, sont remis en vigueur.

II

Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères normaux, qui modifient la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 4 février 1997 et du 27 mai 1997 est étendu2: 1. Modification des salaires 2. Modification de la CCT pour la construction de voies ferrées Art. 12

Dispositions concernant le temps de travail et la durée du travail

Art. 12a

Heures variables

Art. 18

Supplément de salaires

III

Les employeurs, qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 1998 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon le chiffre II. 1.

1 2

FF 19971 1396, III 587 Le texte des dispositions modifiées de cet arrêté n'est pas publié dans la FF. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne.

2570

ad 1998-272

Champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées

IV

Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 1998 et a effet jusqu'au 31 août 1998.

7 mai 1998

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

F39980

2571

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la construction de voies ferrées Remise en vigueur et modification du 7 mai 1998

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

21

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.06.1998

Date Data Seite

2570-2571

Page Pagina Ref. No

10 109 452

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.