Publications des départements et des offices de la Confédération

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Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

La personne suivante a été nommée membre de la Commission fédérale de recours en matière de protection civile par le Conseil fédéral: Membre: Merker Michael, Fürsprecher, Ennetbaden 9 juin 1998

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

2649

Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La ( 'ommission ti 'experts du secret professionnel en matière Je recherche médicale, a. par voie de circulation du 27 avril 1998, en se fondant sur l'article 32l bls du code pénal (CP; RS 311.0) et les articles premier, 3, I e r alinéa, 9, 4° alinéa, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP, RS 235.154), dans la cause «Registre clinique lies tumeurs Je l'hôpital Je l'Ile à Berne» concernant les demandes d'autorisation générale du 16 août 1994 et du 29 janvier 1997 de lever le secret professionnel au sens de l'article 321 bls CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, Je e i Je:

  1. Titulaire Je l'autorisation a. Une autorisation générale au sens de l'article 321b" CP et des articles 3 et 11 OALSP est octroyée au Registre clinique des tumeurs de l'hôpital de l'Ile à Berne aux conditions et aux charges mentionnées ci-après. L'autorisation est liée à la personne du chef responsable du Registre, soit actuellement le d r A. Calderoni. En cas de changement à la direction du Registre clinique des tumeurs, cette autorisation devra être confirmée pour la nouvelle direction.

L'autorisation comprend le droit de collecter les données des personnes qui ont été traitées pour des maladies tumorales dans les hôpitaux de l'Ile, de Tiefenau et du Frauenspital et dont les données ont été transmises à l'institut de pathologie.

Les données des patients qui ont également été traités pour une maladie tumorale dans les hôpitaux de l'Ile, de Tiefenau ou du Frauenspital, mais dont les données seront directement livrées par chaque hôpital ou chaque cabinet médical au Registre clinique des tumeurs, ne sont pas concernées par cette autorisation, car dans ces cas, il est possible d'obtenir le consentement de la personne concernée.

Le Registre clinique des tumeurs est habilité à transmettre les données de personnes traitées pour une maladie tumorale dans un des hôpitaux cités au Registre des tumeurs compétent, pour autant que celui-ci soit de son côté également autorisé par la Commission d'experts à recevoir des données personnelles non anonymes soumises normalement au secret médical.

Une éventuelle cessation du Registre clinique des tumeurs doit être annoncée sans délai à la Commission d'experts, avec l'indication des mesures de sécurité et de destruction des données envisagées.

b. Les médecins de l'Institut de pathologie de l'hôpital de l'Ile à Berne, sont autorisés à transmettre au Registre clinique des tumeurs des données non anonymes dans les limites définies sous chiffre 2 et 3 ci-après.

c. L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communiquer les données.

2. Buts Je la communication îles données La communication au Registre clinique des tumeurs de données soumises au secret professionnel au sens de l'article 321 CP n'est autorisée que dans les buts suivants:

2650

  1. enregistrement permanent et exhaustif des nouveaux cas de tumeurs diagnostiqués et/ou traités chez les patients des hôpitaux de l'Ile, de Tiefenau et du Frauenspital et chez les habitants de la zone avoisinante des hôpitaux nommés; b. soutien des cliniques, hôpitaux et instituts de l'université de Berne l'approvisionnement des données des patients pour l'évaluation économique ;

pour

c. transmission des récoltes de données des patients aux cliniques, hôpitaux et médecins indépendants traitant les patients ; d. élaboration des travaux finaux, classés selon le genre de tumeur, le stade et le traitement de la tumeur.

3. Nature des données auxquelles se réfère l'autorisation Le Registre clinique des tumeurs peut recevoir toutes les données des personnes traitées pour des maladies tumorales dans les hôpitaux de l'Ile, de Tiefenau et du Frauenspital, qui seront transmises à l'Institut de pathologie, et qui servent les buts définis sous chiffre 2. Toutes les autres données doivent être immédiatement détruites (s'il n'y a pas de consentement du patient). Il est interdit au corps médical et à ses auxiliaires de l'Institut de pathologie de mettre à disposition du personnel du Registre clinique des tumeurs, l'ensemble des dossiers médicaux, des rapports d'examens, des résultats, etc., sans aucune restriction. Ils ne peuvent lui transmettre que les documents utiles aux buts définis sous chiffre 2.

4. Fichiers et personnes habilitée.'! à accéder aux données a Le Registre clinique des tumeurs est autorisé à gérer et conserver, outre les dossiers papier et les microfilms, le fichier (personnel non anonymisé) suivant : un fichier avec des données personnelles et médicales complètement indépendant des autres fichiers électroniques.

b. L'accès aux fichiers électroniques doit être protégé par un mot de passe. Chaque personne travaillant au Registre clinique des tumeurs doit disposer d'un propre mot de passe qu'elle tiendra secret c. Le droit d'accès au fichier électronique, aux microfilms et aux dossiers papier est réglé comme suit: aa

L'ensemble du personnel du Registre clinique des tumeurs a accès au fichier statistique des données médicales.

bb Le fichier électronique avec les données personnelles et médicales, les microfilms ainsi que les dossiers papier ne peuvent être consultées que par des personnes qui, soit disposent elles-mêmes d'une autorisation de la Commission d'experts au sens de l'article 321bls CP, soit sont responsables de l'enregistrement de l'ensemble des données personnelles reçues. Le Registre clinique des tumeurs doit, au fur et à mesure, annoncer à la Commission d'experts les nouvelles personnes responsables de l'enregistrement.

ce. Le spécialiste en informatique responsable des installations de supports informatiques ne doit avoir accès aux données non anonymes que si cela est indispensable et pour autant qu'il soit placé sous la surveillance d'une personne responsable de l'enregistrement.

2651

d. Pour contrôler l'accès au fichier des personnes, l'installation informatique doit être dotée d'un système qui enregistre et identifie chaque accès. Ce contrôle doit être conservé pendant dix ans et doit pouvoir être consulté à tout moment à des fins de contrôle. Ce système ne doit contenir aucune donnée personnelle et épidémiologique.

5. Durée de la conservation Jus données La conservation des dossiers papier au Registre clinique des tumeurs, des données personnelles obtenues par voie électronique ou électromagnétique et des propres fichiers électroniques du Registre clinique des tumeurs n'est pas limitée dans le temps aussi longtemps que ces données restent dans le cadre du chiffre 3.

6. Responsable Je la garantie de la protection des données communiquées Le chef/la cheffe du Registre clinique des tumeurs au bénéfice de l'autorisation est chargé/e de garantir la protection des données communiquées. Demeure réservée la responsabilité civile et pénale personnelle de l'ensemble du personnel actuel et futur du Registre clinique des tumeurs.

7. Mesures en vue de l'anonymisation des données Le Registre clinique des tumeurs est tenu de saisir, respectivement de conserver les données recueillies de la manière suivante : l'enregistrement des données personnelles et médicales dans un fichier complètement indépendant des autres fichiers électroniques ; après transformation, les documents et les informations transmis par les autorités et d'autres personnes doivent être protégés de tout accès non autorisé.

iV. ( 'ritères d'identification H doit être certifié qu'une identification des personnes enregistrées n'est pas possible sur la base des données saisies dans ce fichier et en particulier en cas de publications basées sur celleci (concernant le droit d'accès au système informatique, cf. ch. 4).

y. ( 'oiisemil/on des données personnelles non anonymisées Les données personnelles non anonymisées, en particulier les microfilms, le fichier informatique de données personnelles et médicales, ainsi que les dossiers papier, doivent être gardées sous clé. Seuls les collaboratrices et collaborateurs du Registre clinique des tumeurs qui ont signé la déclaration relative à l'obligation de garder le secret au sens de l'article 3211"' CP peuvent y avoir accès. H doit être garanti que le personnel auxiliaire et de service ne peut, d'aucune façon, y avoir accès.

Une destruction éventuelle de ces données doit être effectuée selon les prescriptions du préposé cantonal à la protection des données.

10. Autres charges a L'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs du Registre clinique des tumeurs doivent signer la déclaration, annexée à la présente décision, concernant leur obligation de

2652

garder le secret en vertu de l'article 321 bls CP. Un exemplaire dûment signé par chaque collaboratrice et collaborateur sera renvoyé à la Commission d'experts.

b Le Registre clinique des tumeurs est tenu d'édicter un règlement. Celui-ci devra indiquer en particulier les personnes ayant accès aux microfilms, au fichier informatique de données personnelles et médicales, ainsi qu'aux dossiers papier. Ce règlement doit être soumis pour approbation au Président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la Commission.

L'accès aux données non anonymisées doit être refusé à toute personne qui ne travaille pas au sein du Registre clinique des tumeurs et qui n'est pas elle-même au bénéfice d'une autorisation de la Commission d'experts.

c. Le Registre clinique des tumeurs doit informer par écrit tous les titulaires subséquents de l'autorisation au sens du chiffre premier ci-dessus sur leur devoir d'informer, avant la communication, les patients de leurs droits et de respecter, le cas échéant, leur refus de consentement à la transmission des données les concernant (cf. art. 32l bls , 2e al., CP). Cette orientation écrite des futurs titulaires de l'autorisation sera soumis préalablement pour approbation au Président de la Commission d'experts.

d

Le Registre clinique des tumeurs doit informer les médecins, ainsi que les auxiliaires de l'Institut de pathologie de l'interdiction prévue au chiffre 4 (limitation d'accès des données au personnel du Registre)

/ /. Délai pour l'exécution des charges Un délai de six mois à partir de l'entrée en force de l'autorisation est accordé au Registre clinique des tumeurs pour remplir l'ensemble des charges 12. I (»c'.v (Je recours

Conformément aux articles 33, 1" alinéa, lettre c.de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

13. Communication et piik/ictilion La présente décision est notifiée au Registre clinique des tumeurs de l'hôpital de l'Ile à Berne, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données Le dispositif de cette décision est publié dans la Feuille fédérale Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts. Office fédéral de la santé publique/OFSP, 3003 Berne (tél. 031 / 322 94 94).

9 juin 1998

Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, prof, d' en droit, Franz Werro

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Permis de construire militaire dans le cadre d'une procédure ordinaire d'autorisation, conformément aux articles 8 à 19 de l'OPCM1' du 9 juin 1998

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports en tant qu 'autorité qui délivre les permis, dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 27 décembre 1997 par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres Section des constructions 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales Arrondissement 5 3003 Berne concernant L'amélioration de la desserte, chemin des Anteines du Milieu, Place de tir du Petit Hongrin (VD),

I

constate: 1.

En octobre 1997, le Centre de coordination des constructions militaires (CCCM) a soumis à l'autorité qui délivre les permis, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire d'autorisation de construire, le projet de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), pour la remise en état et la correction du tracé du chemin situé entre le chalet des Anteines d'en Bas et le chalet des Anteines du Milieu sur la place de tir du Petit Hongrin, commune de Château-d'Oex. (VD).

2.

Le 28 octobre 1997, l'autorité compétente a ordonné l'ouverture d'une procédure militaire ordinaire d'autorisation de construire. En date du 27 décembre 1997, elle a reçu la demande du permis de construire déposée par l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 5.

3.

Le projet est motivé par le fait que la piste existante d'une longueur de l'OSS m a une déclivité trop forte. Elle est trop étroite pour permettre l'accès de véhicules lourds et elle est mal fondée, devenant très vite dangereuse en cas de mauvaises conditions météorologiques.

Dès lors, une première étape devrait corriger le tracé actuel de la piste, aux endroits les plus abrupts, sur une longueur de 620 m et de renforcer l'infrastructure existante sur le solde du tracé. Ces mesures nécessitent les travaux suivants: a. terrassements excavation pour la correction du tracé, l'élargissement de la chaussée et l'aménagement des talus, mise en place d'enrochement pour la stabilisation locale des talus amont, construction de clayonnage en bois pour le blocage des remblais, ensemencement des talus amont et aval pour leur stabilisation et leur intégration paysagère;

" Ordonnance concernant les permis de construire militaires; RS 510.51

2654

b.

canalisations, conduites drainage latéral amont pour améliorer la stabilité de l'infrastructure, modification des traversées du ruisseau, pose des renvois d'eau en bois pour la dérivation des eaux de surface de la chaussée (afin de diminuer les dégâts d'érosion et les frais d'entretien courant);

c.

chaussées, voies renforcement de la couche de fondation existante, mise en place d'une couche de fermeture en gravier gras naturel avec liant hydraulique (aucun revêtement en dur n'est prévu).

Ensuite, le requérant informe que le projet a été établi dans le cadre d'un plan de gestion en 1992 et a été présenté à la commission militaire et de la protection de la nature de la place de tir du Petit Hongrin (MPN) en automne 1997.

4.

L'autorité qui délivre les permis a alors introduit une procédure de consultation auprès des autorités fédérales, cantonales et communales concernées; elle a requis la mise à l'enquête du projet par la commune de Château-d'Oex. Aucune opposition n'a été déposée durant le délai légal (du 28 janvier au 26 février mai 1998).

5.

Le 18 mars 1998, le canton de Vaud a fait parvenir son avis avec celui de la commune de Château-d'Oex du 10 mars 1998 à l'autorité qui délivre le permis.

6.

Pai' son courrier du 21 avril 1998, l'autorité qui délivre les permis a requis la prise de position de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP).

L'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a donné son avis définitif relatif au projet le 12 mai 1998.

II

considère: A. Examen formel 1. Compétence matérielle Selon l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), l'autorité examine d'office si elle est compétente.

Selon l'article 126, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (OPCM, RS 510.51).

L'autorité compétente en matière d'autorisation est le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Elle fixe la procédure, coordonne les enquêtes et les consultations nécessaires, et délivre le permis de construire militaire (art. 3 OPCM). Au sein du département, cette fonction incombe au Secrétariat général.

La piste d'accès au chalet des Anteines du Milieu viabilise la place de tir des Anteines d'en Haut et sert simultanément de desserte du pâturage et du chalet d'alpage ainsi que de la forêt du Bois des Anteines. Les mesures de construction prévues concernent par 2655

conséquent une installation qui garantit l'exploitation régulière de la place de tir du Petit Hongrin (art. 1er, 2e al., let. d, OPCM). Ainsi, dans le présent cas, le DDPS se considère comme compétent pour définir et ouvrir une procédure militaire d'autorisation de construire.

2. Procédure applicable Dans le cadre de l'examen préliminaire (art. 8 OPCM), en l'occurrence dans le sens d'une disposition préjudicielle, l'autorité compétente a dû déterminer si le projet était soumis à la procédure d'autorisation militaire de construire et quelle était la procédure applicable, s'il était nécessaire de procéder à une étude de l'impact sur l'environnement et si d'autres enquêtes étaient indispensables: a.

Il appert de cet examen que le projet tombe dans le champ d'application de la procédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. d, OPCM).

b.

Le présent projet a été soumis à la procédure ordinaire d'autorisation de construire, dans la mesure où la procédure simplifiée ne s'applique qu'aux constructions et installations qui n'entraînent pas de modifications importantes des conditions existantes, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, l'environnement, l'aspect extérieur et l'exploitation, qui n'affectent pas les intérêts de tiers et ne sont pas soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) au sens de l'article 9 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) (an. 4, 2e al., OPCM).

c.

Selon l'article 1er de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011), la construction d'une nouvelle installation est soumise à une EIE lorsqu'il s'agit d'un type d'installation soumis à une EIE selon l'annexe. La modification d'une installation existante est soumise à une étude de l'impact sur l'environnement lorsque la modification prévue consiste en une transformation ou un agrandissement considérable de l'installation, ou si elle change notablement son mode d'exploitation (art. 2, 1er al., let. a, OEIE). En considérant l'ensemble de la place de tir du Petit Hongrin, l'adaptation prévue de la piste d'accès ne peut pas être considérée comme une modification importante des installations existantes. En effet, un développement des activités de tir en dépend.

B. Examen matériel /. En substance Le déroulement de la procédure militaire d'autorisation de construire doit permettre à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'obtenir des éclaircissements quant à savoir si ledit projet de construction satisfait à la législation en vigueur, et en particulier s'il tient compte des intérêts de l'environnement, de la nature, de la protection du patrimoine, de l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs. En outre, l'autorité compétente doit s'assurer que les intérêts légitimes des tiers touchés par le projet sont préservés.

2. Opposition Aucune opposition n'a été déposée durant le délai prescrit du 28 janvier au 26 février 1998.

2656

3. Prise déposition de la commune et du canton La municipalité de Château-d'Oex, à qui il revenait d'effectuer la mise à l'enquête du projet de construction, donne un préavis favorable au projet sans formuler d'observation.

Le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du canton de Vaud relève les résultats en matière de consultation suivants: - S'agissant de la correction du tracé d'une piste existante dans un tronçon qui peut être dangereux et la consolidation de l'infrastructure actuelle sur le solde du tracé, le projet ne suscite aucune opposition, ceci d'autant plus que cette réalisation respecte l'environnement.

Sous réserve que le projet soit réalisé conformément au rapport technique du mois de décembre 1997, une atteinte à l'objet protégé semble exclue. Aussi, la CFNP renonce-telle à une expertise détaillée.

5. Avisdel'OFEFP L'OFEFP renvoie dans son avis au rapport de la CFNP et n'a pas d'autres remarques à formuler, à la condition qu'aucun revêtement en dur ne soit appliqué.

6. Analyse par l'autorité compétente en matière d'autorisation a.

Aménagement du territoire: Le lien nécessaire avec l'endroit choisi du projet est considéré comme établi au vu de sa destination et sur la base des conditions existantes. Il n'y a pas de changement d'affectation prévu. Une incompatibilité avec les plans de zone et d'affectation cantonaux et communaux n'est pas évoquée.

2657

b.

Nature et paysage: La place de tir du Petit Hongrin figure à l'Inventaire fédéral des paysages et des sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Selon l'article 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), il est exigé que l'objet de protection soit conservé intact ou en tout cas ménagé le plus possible. Lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche fédérale, la règle selon laquelle un objet doit être conservé intact ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs, d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation.

Sur la base de la mise au point du projet effectuée au sein de la Commission MPN, le tracé du chemin a été modifié de manière à ne plus toucher un bas-marais à proximité. Simultanément, on a renoncé à un étanchéisation du chemin. Les résultats des examens des services spécialisés du canton et de la Confédération ont démontré que sous sa forme, le projet ne nuisait pas aux intérêts de la protection de la nature et du paysage.

En outre, il importe de tenir compte du principe général de l'article 3 LPN, selon lequel la Confédératon doit prendre soin de ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités en construisant et en entretenant de manière appropriée ses propres bâtiments et installations. Cette obligation est respectée dans le cas présent notamment par la correction du tracé de la voie d'accès et une remise en état naturelle du terrain Ainsi, le projet peut être autorisé tel qu'il se présente, sans que de nouvelles charges soient imposées.

c.

Eaux: Le projet sera réalisé dans un secteur de protection des eaux A; il n'y a pas de zone de protection à proximité. Les mesures de protection prévues aux articles 19 et 25 s. de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer (OPEL, RS 814.226.21) sont notamment valables pour ce secteur. Cependant, les mesures prévues en matière de construction permettent d'écarter toute menace ou atteinte à la présence de nappes phréatiques.

Le drainage latéral amont et notamment l'augmentation de section sur les ruisseaux traversés sont conformes aux prescriptions légales (voir notamment l'art. 7, 2e al de la LEaux).

Ainsi, le présent projet ne contredit en rien les normes juridiques matérielles et formelles applicables. Les principales dispositions touchant le domaine du droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont respectées.

Les droits de participation des autorités concernées et des tiers ont été pris en considération dans le cadre de la consultation et de la mise à l'enquête.

Le canton de Vaud, la commune de Château-d'Oex, ainsi que les autorités fédérales consultées donnent leur approbation au projet de construction. Aucune infraction aux normes juridiques cantonales, communales ou fédérales n'est à craindre. La réalisation du projet n'a fait l'objet d'aucune objection. Les conditions régissant l'octroi d'un permis de construire militaire sont remplies.

2658

Ili décide: 1.

Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, Section des constructions, 3003 Berne et de l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 5, 3003 Berne, du 27 décembre 1997 concernant l'amélioration de la desserte, chemin des Anteines du Milieu, place de tir du Petit Hongrin (VD) comportant le dossier de demande du décembre 1997 avec: - objectifs/besoins - description des travaux - mesures pour la protection de l'environnement - plan de l'ensemble 1:25'000 de janvier 1998 - plan de situation 1:2'500 de mars 1997 - plan type chemin forestier 1:50 de mars 1997 - plan type traversée de ruisseau 1:10 de mars 1997 est autorisé sous certaines charges.

2.

3.

Charges a.

En principe, le projet de construction ne peut être réalisé avant que la décision d'octroi du permis de construire militaire soit exécutoire (art. 30 OPCM).

b.

Les exigences de la protection de la nature et du paysage doivent être respectées lors de la conception du projet et celui-ci doit être exécuté avec ménagement.

c.

Une adaptation ultérieure du projet doit être soumise à l'autorité qui délivre les permis. En cas de modifications importantes, celle-ci ordonne une nouvelle procédure d'autorisation (art. 31 OPCM).

Frais de procédure

Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.

Publication

En application de l'article 28, 1er alinéa, de l'OPCM, la présente décision est adressée sous pli recommandé au requérant, au canton et à la commune concernée.

La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité compétente en matière d'autorisation (art. 28, 3e al., OPCM). Il n'est pas perçu de frais de publication.

5.

Voies de recours

a.

Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 130, 1er al., LAAM et art. 28, 4e al., OPCM).

2659

b.

Est habilité à interjeter un recours de droit administratif quiconque est atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ainsi que toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la législation fédérale accorde le droit de recours. Les autorités fédérales ne bénéficient pas d'un tel droit, au contraire des cantons et des communes qui en disposent de par l'article 130, 2e alinéa, LAAM.

c.

Conformément à l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire (OJ, RS 173.110), le délai de recours débute sous réserve de l'article 34, 1er alinéa, OJ: -

le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux parties, le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.

d.

Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral en deux exemplaires au moins. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les documents cités comme preuves doivent être annexés (art. 108, OJ).

e.

Dans une procédure de recours, les articles 149 s. OJ, règlent la charge des frais.

le 9 juin 1998

2660

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) -

Foseco Aluminium Europe SA, 3960 Sierre fabrication de filtres céramiques 16 ho, 8 f 20 avril 1998 au 21 avril 2001 (renouvellement)

-

M. Ramella, Productions plastiques SA, 1024 Ecublens ateliers de fabrication des tuyaux plastiques 3 ho 18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement) Bobst SA, 1001 Lausanne magasin MGH et expédition machines à l'usine de Mex 24 ho 13 avril 1998 au 14 avril 2001 (renouvellement) CIE centre d'im'pression Edipresse Lausanne SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne copies sur plaques offset, impression et expédition 50 ho 10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement)

-

Durtal SA, 2800 Delémont ateliers de montage et de galvanoplastie 2 ho, 16 f 25 mai 1998 au 26 mai 2001 (renouvellement)

-

Atar Roto Presse SA, 1214 Vernier tirage rotative 4 ho 4 mai 1998 au 8 mai 1999

-

MAGE SA, 1781 Courtaman emballage 3 ho 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)

-

Optigal SA, 1010 Lausanne transformation de volaille à Courtepin 250 ho, 150 f 5 avril 1998 au 7 avril 2001 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon fabrication et conditionnement des liquides 6 ho, 2 f 13 avril 1998 au 5 décembre 1998 (modification) -

MAGE SA, 1781 Courtaman diverses parties d'entreprise 10 ho, 4 f 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement)

2661

-

ETA SA, 1950 Sion ateliers des fournitures et de montage/assemblage 80 ho, 360 f, 20 j 23 novembre 1998 au 24 novembre 2001 (renouvellement) Sarnatech Ammann SA, 1636 Broc ateliers d'injection plastique, d'impression et de finition 12 ho, 20 f 24 mai 1998 au 26 mai 2001 (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art.

LTr) -

17 ou 24

Nestec SA, 1350 Orbe Nestlé R & D Center 30 ho 26 avril 1998 jusqu'à nouvel avis (modification) CIE centre d'impression Edipresse Lausanne SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne copies sur plaques offset, impression et expédition 137 ho, 10 f 10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Roulements Miniatures SA, 2504 Bienne départements de tournage CNC, de décolletage et de meulage 30 ho 22 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement)

-

Durtal SA, 2800 Delémont ateliers de décolletage et d'assemblage 3 ho 25 mai 1998 au 26 mai 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

ETA SA, 1950 Sion ateliers des fournitures et de montage/assemblage 60 ho 27 novembre 1998 au 24 novembre 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

Atar Roto Presse SA, 1214 Vernier prépresse, tirage rotative, reliure et expédition 11 ho, 1 f 4 mai 1998 au 9 mai 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

MAGE SA, 1781 Courtaman diverses parties d'entreprise 9 ho 31 mai 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement) Optigal SA, 1010 Lausanne transformation de volaille à Courtepin 166 ho 5 avril 1998 au 7 avril 2001 (renouvellement)

2662

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Novartis Consumer Health SA, 1260 Nyon fabrication et conditionnement des liquides 4 ho 13 avril 1998 au 5 décembre 1998 (modification)

Travail du dimanche (art. 19 LTr) -

Optigal SA, 1010 Lausanne transformation de volaille à Courtepin 20 ho 5 avril 1998 au 7 avril 2001 (renouvellement)

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MAGE SA, 1781 Courtaman préparation des commandes 6 ho 31 mai 1998 au 2·juin 2001 (renouvellement)

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ETA SA, 1950 Sion décolletage, taillage et roulage 8 ho 22 novembre 1998 au 24 novembre 2001 (renouvellement)

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Durtal SA, 2800 Delémont atelier de décolletage 4 ho 24 mai 1998 au 26 mai 2001 (renouvellement) CIE centre d'impression Edipresse Lausanne SA, 1030 Bussigny-près-Lausanne copies sur plaques offset, impression et expédition 137 ho, 1 f 10 mai 1998 au 12 mai 2001 (renouvellement)

Travail continu (art. 25 LTr) -

Métaux Précieux Métalor, 2000 Neuchâtel chaînes "Tentola" et "Savonette" pour la fabrication de lingots bancaires et fonderie d'argent 25 ho 7 juin 1998 au 9 juin 2001 (renouvellement) Sarnatech Ammann SA, 1636 Broc ateliers d'injection plastique, d'impression et de finition 30 ho 24 mai 1998 au 26 mai 2001 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

2663

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

9 juin 1998

Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

2664

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse pour la communication visuelle (Viscom), la Fédération suisse des employés supérieurs de l'industrie graphique (Graphia), le Syndicat du livre et du papier (SLP), le Syndicat suisse des arts graphiques (SAG) et l'Union suisse des lithographes (USL) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'opérateur/opératrice multimédia, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

La Société suisse des agents technico-commerciaux a déposé un projet de modification des articles 3, 5, 6, 7, 10, 14, 17, 19, 21, 23 et 30 concernant l'examen professionnelle d'agents technico-commerciaux, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, formation professionnelle, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

9 juin 1998

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie: Formation professionnelle

FF22

2665

Renouvellement de la concession pour la Compagnie des Chemins de fer fribourgeois (GFM) Le 15 décembre 1997, le Conseil fédéral a renouvelé pour cinq ans, soit jusqu'en 2002, la concession ferroviaire de la Compagnie des chemins de fer fribourgeois (GFM), dont le siège se trouve à Bulle. La présente concession arrivera bientôt à échéance. Elle sert de base à l'exploitation d'un réseau à voie normale et étroite, d'une longueur de 90km.

9 juin 1998

FF22

2666

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau Décision de l'Office fédéral de l'économie des eaux Canton de Vaud, communes de Blonay (VD) et Châtel-St-Denis (FR). Interventions immédiates sur la Veveyse, décision no 348 Canton du Valais, commune de Naters. Mesures anticipées sur le Kelchbach, décision no 647

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux articles 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021}. article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451} et article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704}. cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire.

Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral de l'économie des eaux, Rue du Débarcadère 20, 2501 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).

9 juin 1998

Office fédéral de l'économie des eaux

2667

Notification (art. 64, 3e al., de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

En application de l'article 64 DPA, l'Office fédéral de la communication vous a condamné le 15 mai 1998 pour infraction au sens de l'article 57, 1er alinéa, lettre c, de la loi du 21 juin 1991 sur les télécommunications (aLTC), ainsi que pour infraction à l'article 52, 1er alinéa, lettre b, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) à une amende de 550 francs et à des frais de procédure de 130 francs.

Le mandat de répression peut être consulté auprès de l'Office fédéral de la communication, division concessions de radiocommunication et installations, section droit et marché suisse romande et italienne, rue de l'Avenir 44, 2503 Bienne.

Quiconque est touché par un mandat de répression peut faire opposition dans les 30 jours suivant la notification (art. 67, 1er al., DPA). L'opposition doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le mandat de répression (art. 68, 1er al., DPA).

A la requête ou avec l'assentiment de l'opposant, l'administration peut traiter l'opposition comme demande de jugement par le tribunal (art. 71 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67, 2e al., DPA).

L'inculpé peut, dans les 30 jours suivant la communication de la décision, présenter une plainte contre le montant des frais à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 96, 1er al., DPA). Dans sa plainte, il peut invoquer la violation du droit fédéral, la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou l'inopportunité. La plainte doit être déposée en deux exemplaires au moins, contenir les conclusions et les motifs et porter la signature du plaignant (art. 28, 2e et 3e al., DPA). Si aucune plainte n'est formée dans le délai imparti, la décision sur les frais est également assimilée à un jugement passé en force (art. 96, 2e al., DPA).

Le montant total de 680 francs doit être versé à l'Office fédéral de la communication, compte de chèques postaux 25-383-2, 2503 Bienne.

9 juin 1998

FF22

2668

Office fédéral de la communication

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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09.06.1998

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