Publications des départements et des offices de la Confédération # S T #

2399

Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi sur le personnel La révision du Statut du fonctionnaire s'impose, afin de pouvoir instituer une organisation et des processus qui sont plus économes et mieux ciblés au sein de la Confédération. La modernisation de l'activité de l'Etat, qui devrait être davantage axée sur la productivité et l'efficacité, ne pourra réussir qu'avec une loi sur le personnel moderne.

Date limite: 31 août 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du personnel, Bundesgasse 32, 3003 Berne, fax 031 322 78 05

26 mai 1998

2400

Chancellerie fédérale

Notification (art. 36 de la loi fédérale sur la procédure administrative, PA)

1.

2.

Le recours est rejeté.

11 n'est pas perçu de frais.

26 mai 1998

Département fédéral de justice et police

FF20

2401

Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude

du 26 mai 1998

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivants. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.

Fabricant

Kamstrup A/S, Skanderborg (DK) Calculateur de chaleur, type Picocal, avec sondes de température à résistance PtSOO correspondantes en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique.

Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW103, ZW104 et ZW129.

Classe 4

Fabricant

Deltamess GmbH, Oldenburg (D) Compteur d'énergie thermique complet, type Delta TK, avec sondes de température à résistance PtlOO correspondantes et avec compteur à hélice.

Classe 4

Fabricant: zw 133

2e adjonction

26 mai 1998

N39962

2402

Krohne Altometer, Sliedrecht (NL) Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, capteur de débit magnéto-inductif, type ECOFLUX IFM 4010 F et 1010 F.

Développement basé sur le modèle ECOFLUX IFM 1010 K.

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Schwitz

Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvemementales A partir du 26 mai 1998, le sigle (abréviation), le nom et l'emblème de l'«Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le sigle (abréviation) OHM1 en français: UAMI en italien en allemand: HABM OHIM en anglais:

b.

le nom en français:

en italien: en allemand: en anglais:

26 mai 1998

OFFICE OFFICI DE L'HARMONISATION DANS LE MARCHE INTÉRI INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) UFFICIO UFFICI PER L'ARMONIZZAZIONE NEL MERCATO INTERI INTERNO (MARCHI, DISEGNI E MODELLI) HARM HARMONISIERUNGSAMT FÜR DEN BINNENMARK' (MARKEN, MUSTER UND MODELLE) MARKT OFFICE OFFICI FOR HARMONIZATION IN THE INTERNAL MARKET (TRADE MARKS AND DESIGNS)

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

FF18

2403

Décision dans la procédure d'opposition no 1074/96 opposant(e) The Victaulic Company Public Limited Company, 46-48, Wilbury Way, Hitchin (Hertfordshire); Grande Bretagne, marque suisse n° 338 789 (VICTAULIC), représenté(e) par Kirker & Cie, 122, rue de Genève, 1226 Genève-Thônex contre défendeur(esse) Norberts Venzke., 29, Am Woerth, 85354 Freising, Allemagne, marque internationale n° 645 070 VIC (fig.)

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 13 mai 1998 la décision suivante: 1. La procédure d'opposition n° 1074/96 est déclarée bien-fondée.

2. La protection en Suisse est refusée à l'enregistrement international n° 645 070 3. La défenderesse est tenue de payer la somme de fr. 1800.- (y compris taxe d'opposition) à titre de dépens, à l'opposante Voies de droit La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de la présente notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

26 mai 1998

FF20

2404

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Division des marques et des indications de provenance

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) -

Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 28 ho, 37 f 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement) Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin ateliers de fabrication 30 ho 18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement)

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) -

Harting AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage 20 ho, 30 £ 26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes LTr)

(art.

17 ou 24

Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin ateliers des cylindres 6 ho 18 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement) -

Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 traitement thermique: four ABAR 3 ho 14 avril 1998 au 17 avril 1999 Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 79 ho 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail du dimanche (art. 19 LTr) -

Jowa SA, 1227 Carouge fabrication de pain et d'articles de boulangerie et de pâtisserie 10 ho 29 mars 1998 au 31 mars 2001 (renouvellement)

-

Jean Gallay SA, 1212 Grand-Lancy 1 traitement thermique: four ABAR 1 ho 14 avril 1998 au 17 avril 1999

2405

Praxair Surface Technologies (Europe) SA, 1217 Meyrin gravage des cylindres d'encrage pour machines d'imprimerie 3 ho 17 mai 1998 au 19 mai 2001 (renouvellement) Travail continu (art. 25 LTr) -

Karting AG, 2504 Bienne étampage, moulage, galvanoplastie, assemblage 33 ho 26 avril 1998 au 28 avril 2001 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) -

Micarna SA, 1784 Courtepin produits carnés 500 ho, 140 f 15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) Micarna SA, 1784 Courtepin produits carnés 175 ho, 3 f, 4 j 15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

2406

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable sons techniques ou économiques (art. 19 LTr) -

pour des rai-

Micarna SA, 1784 Courtepin produits carnés 100 ho, 3 f, 4 j 15 mars 1998 au 17 mars 2001 (renouvellement) Société Romande d'Electricité, 1815 Clarens centrales hydroélectriques de Taulan et de Sonzier 2 ho 22 février 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail continu Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, 1er al. LTr) Cartonnerie et Papeterie de Moudon SA, 1510 Moudon fabrication de papier 20 ho 22 mars 1998 au 24 mars 2001 (renouvellement) -

Cicorel SA, 1023 Crissier galvanoplastie et pressage multicouche 15 ho 22 février 1998 au 27 février 1999

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

26 mai 1998

Office fédéral du développement économique et de l'emploi: Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

2407

Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

No de projet 411.1-VD-0010/0001 - Commune de Divers VD, Soins minimaux temporaires Entretien des berges boisées du Sème arrdt., No de projet 411.2-VD-5004/0001 - Commune d'Evolène VS, Equipements de desserte Plannazau, No de projet 421.1 -VS-2029/0001 - Commune d'Orsières VS, Equipements de desserte Intempéries Orsières, No de projet 421.1-VS-2042/0001 - Commune de Mollens VS, Ouvrage et installations de protection Gasex Mont Bonvin, No de projet 431.1-VS-3029/0002

Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Papiermühlestrasse 172, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

26 mai 1998

2408

Direction fédérale des forêts

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

20

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

26.05.1998

Date Data Seite

2399-2408

Page Pagina Ref. No

10 109 446

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