Arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au financement des mesures modifiées d'assainissement structurel dans la navigation rhénane

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du 8 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 3, 2c alinéa, de l'arrêté fédéral du 15 décembre 1989 '> relatif à la mise en oeuvre des mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane; vu le message du Conseil fédéral du 13 août 1997 2) arrête:

Article premier A titre de contribution de la Suisse au financement des mesures modifiées d'assainissement structurel dans la navigation rhénane, un crédit d'engagement d'un montant maximal de 4 millions de Francs est accordé pour la période de 1997 jusqu'à 1998 inclus.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 1er décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 8 décembre 1997 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

N39478

') RS 747.224.010 > FF 1997 IV 521

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1998 - 18

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Arrêté fédéral relatif à la participation de la Suisse au financement des mesures modifiées d'assainissement structurel dans la navigation rhénane du 8 décembre 1997

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Bundesblatt

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Jahr

1998

Année Anno Band

1

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02

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.01.1998

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74-74

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