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Délai référendaire: 9 juillet 1998

Loi fédérale sur le matériel de guerre # S T #

(LFMG) Modification du 20 mars 1998

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 19 janvier 1998', arrête :

La loi fédérale du 13 décembre 19962 sur le matériel de guerre est modifiée comme suit:

Art. 8, 3" al.

' Par mines antipersonnel, on entend les engins explosifs placés sous ou sur le sol ou une autre surface, ou à proximité, conçus ou modifiés pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou au contact d'une personne, et destinés à mettre hors de combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes. Les mines conçues pour exploser du fait de la présence, de la proximité ou du contact d'un véhicule et non d'une personne, qui sont équipées de dispositifs antimanipulation, ne sont pas considérées comme des mines antipersonnel du fait de la présence de ce dispositif.

II ' La présente loi est sujette au référendum facultatif.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 mars 1998

Conseil national, 20 mars 1998

Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

Date de publication: 31 mars 19983 Délai référendaire: 9 juillet 1998 1 2 3

39776

FF 1998 537 RS 514.51; RO 1998 794 FF 1998 1159

1998-205

1159

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Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) Modification du 20 mars 1998

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1998

Date Data Seite

1159-1159

Page Pagina Ref. No

10 109 372

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