# S T #

Publications des tribunaux

Publication de dispositif

Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: vous êtes avisé que le tribunal militaire de division 2 a rendu le 24 avril 1998 une décision, dont le dispositif est le suivant: 1. Le jugement contumacial du tribunal militaire de division 2, du 3 décembre 1992, reconnaissant coupable de refus de servir (art. 81 CPM) et d'inobservation de prescriptions de service (art. 72 CPM), et le condamnant par défaut à la peine de six mois d'emprisonnement, à l'exclusion de l'armée et aux frais de la cause fixés à 700 francs, est définitif et exécutoire.

2. Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l'article 195 ss PPM (art.

195, let. d, PPM). Dans les 20 jours dès la communication écrite de la décision attaquée, le recours doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès de la chancellerie du tribunal militaire de division 2, à Lausanne (art. 197 PPM).

25 novembre 1998

FF48

4870

Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Jean Hertig

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des tribunaux

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1998

Année Anno Band

5

Volume Volume Heft

48

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.12.1998

Date Data Seite

4870-4870

Page Pagina Ref. No

10 109 650

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.