Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse

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Modification du 11 mars 1998

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le champ d'application des clauses suivantes, imprimées en caractères normaux, qui modifient la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 17 juillet 1995, du 23 avril 1996, du 28 mai 1996, du 27 janvier 1997, du 10 avril 1997 et du 26 février 19981, est étendu 2; 1. Adaptation des salaires 2. Modifications de la CN Art. 24

Durée annuelle du travail (total des heures annuelles)

Art. 26

Heures variables

Art. 53

Heures supplémentaires

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1" janvier 1998 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon le chiffre I.

III La présente modification entre en vigueur le 1" avril 1998 et a effet jusqu'au 30 juin 1998.

11 mars 1998

39875 1 2

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin

FF 1995 III 709, 1996 II 705 1384, 1997 I 806, II 806, 1998 935 Le texte des dispositions modifiées à cet arrêté n'est pas public dans la FF. Des tires à pari peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel (OCFIM), 3000 Berne.

ad 1998-186

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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 11 mars 1998

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Jahr

1998

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12

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

31.03.1998

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1219-1219

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