Publications des départements et des offices de la Confédération

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4069

Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances: RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

1 2.08. 1 998 1 7.08. 1 998 1 9.08. 1 998 3 1 .08. 1 998 3 1 .08. 1 998 01 .09. 1 998 01.09.1998 01 .09. 1 998 03.09.1998 03.09. 1998 03 .09. 1 998 04.09. 1 998 07.09. 1 998 08.09. 1 998 1 0.09. 1 998 1 1 .09. 1 998 14.09.1998 1 4.09. 1 998 14.09.1998 14.09.1998 1 4.09. 1 998 1 7.09. 1 998 17.09.1998 1 7.09. 1 998 1 8.09. 1 998

Caisse-maladie d'Isérables. Isérables Société de secours mutuels d'Orsières. Orsières ÖKK Versicherungen AG, Landquart Caisse-maladie EOS, Lausanne Caisse-maladie HERMES, Sion Mutuelle Valaisanne Caisse-Maladie. Sion Krankenkasse Zermatt, Zermatt Mutualité Assurances, Villars-sur-Glâne ALPINA Compagnie d'Assurances S.A., Zurich HELSANA Assurances SA, Zurich Zurich Compagnie d'Assurances, Zurich Wincare Assurances, Winterthour Caisse-maladie suisse des enseignants, Zurich Caisse-maladie CFF, Berne Vaudoise Générale Compagnie d'Assurances. Lausanne Öffentlichen Krankenkass Surselva, Ilanz Caisse-maladie UNIVERSA, Sion Caisse-maladie de la Fonction publique, Bulle Caisse-maladie de Troistorrents, Troistorrents Caisse-maladie CMBB, Sion ASSURA Assurance maladie et accident, Pully CONCORDIA Assurance de maladie et accidents. Lucerne Allgemeine Krankenkasse Brugg, Brugg KPT Assurances SA, Berne Caisse-maladie FUTURA, Sion

pour l'assurance contre la maladie.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'article 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne.

Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Gutenbergstrasse 50, 3003 Berne.

29 septembre 1998

4070

Office fédéral des assurances privées

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr) Iril SA, 1020 Renens diverses parties d'entreprise 140 ho, 80 f 24 août 1998 au 25 août 2001 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LTr) -

CIE Centre d'Impression Edipresse Genève SA, 1211 Genève 11 diverses parties d'entreprise 25 ho, 5 f 19 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

-

Eurographia SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne diverses parties d'entreprise 15 ho, 4 f 3 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

Usiflamme SA, 1752 Villars-sur-Glâne diverses parties d'entreprise 24 ho, 24 f 31 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art.

LTr)

17 ou 24

CIE Centre d'Impression Edipresse Genève SA, 1211 Genève 11 diverses parties d'entreprise 54 ho, 12 f 19 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr -

Frédéric Piguet SA, 1348 Le Brassus usinage d'ébauches et CNC 6 ho au plus 31 août 1998 au 4 septembre 1999 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr Eurographia SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne diverses parties d'entreprise 16 ho 3 août 1998 jusqu'à nouvel avis (modification)

-

Iril SA, 1020 Renens diverses parties d'entreprise 30 ho 24 août 1998 au 25 août 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

4071

Travail du dimanche (art. 19 LTr) -

CIE Centre d'Impression Edipresse Genève SA, 1211 Genève 11 diverses parties d'entreprise 54 ho, 12 f 19 juillet 1998 au 21 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/ 29 50).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al. LTr) -

Redel SA, 1450 Ste-Croix diverses parties d'entreprise 6 ho 1er novembre 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr) -

Précinox SA, 2304 La Chaux -de-Fonds atelier des fours de recuit 2 ho 6 juillet 1998 au 7 juillet 2001 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

4072

Travail du dimanche Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr) -

Redel SA, 1450 Ste-Croix diverses parties d'entreprise 6 ho 1er novembre 1998 au 10 février 2001 (renouvellement)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

29 septembre 1998

Office fédéral du développement économique et de 1'emploi : Protection des travailleurs et droit du travail

4073

Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune de Treyvaux FR. adduction d'eau communale, 1ère étape, projet no FR3638-I

Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

29 septembre 1998

4074

Office fédéral de l'agriculture Division Améliorations structurelles

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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1998

Année Anno Band

4

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38

Cahier Numero Geschäftsnummer

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29.09.1998

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4069-4074

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