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Arrêté fédéral

ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements

du 3 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 53 de la loi fédérale du 4 octobre 1974 1) encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 1997 2), arrête:

Article premier 1 Sont ouverts pour le financement de la construction et de l'encouragement à la propriété de logements les crédits de programme suivants: a. 343,5 millions de francs pour des contributions non remboursables; b. 129,0 millions de francs pour des prêts remboursables et des participations; c. 225,0 millions de francs pour des engagements éventuels (cautions et engagements auprès de banques).

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Ces crédits de programme sont ouverts à partir de 1998 et au moins jusqu'à la fin de 2000.

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 17 juin 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 3 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker

N39174

') RS 843 > FF 1997 II 697

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1998 - 26

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Arrêté fédéral ouvrant des crédits de programme pour la construction de logements du 3 décembre 1997

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Bundesblatt

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Jahr

1998

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

02

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.01.1998

Date Data Seite

88-88

Page Pagina Ref. No

10 109 298

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