Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

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du 15 décembre 1997

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, 2e alinéa, de la loi du 9 octobre 1986 1) sur le tarif des douanes; vu l'article 4, 2e alinéa, de l'arrêté du 9 octobre 198l 2) sur les préférences tarifaires; vu le rapport du 3 septembre 19973' concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1997, arrête:

Article premier Sont approuvées: a. l'ordonnance du 2 décembre 19964' modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes: - droits de douane selon annexe 1, - contingents selon annexe 2; b.

c.

d.

e.

la modification du 2 décembre 19965' des annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai 19956' sur les droits de douane en matière agricole; l'ordonnance du 17 juin 19967' sur les droits de douane applicables aux aliments pour chiens et chats provenant de la Communauté européenne et sur la répartition du contingent tarifaire; l'ordonnance du 2 décembre 19968) sur les droits de douane applicables à certains produits dans le trafic avec la Communauté européenne en 1997; l'ordonnance du 29 janvier 19979' fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement.

D RS 632.10 > RS 632.91 > FF 1997 IV 697 4 > RS 632.10; RO 1996 3310 5 > RO 1996 3145 6 > RS 916.011 7 > RS 916.011.5 8 > RS 632.422.0 9 > RS 632.911 2

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1998-24

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Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

Art. 2

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 3 décembre 1997 Le président: Leuenberger Le secrétaire: Anliker N39486

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Conseil des Etats, 15 décembre 1997 Le président: Zimmerli Le secrétaire: Lanz

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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 15 décembre 1997

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1998

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02

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20.01.1998

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85-86

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